Intervention de Alexis Bachelay

Les dispositions des articles 58 et 59 de la loi DALO sont en effet l'objet d'échanges réguliers avec les personnes que nous auditionnons. Elles représentent un aspect important des travaux de cette mission, mais pas le seul.

Jusque dans les années soixante-dix, l'immigration, dans notre pays, était considérée comme un apport ponctuel de main-d'oeuvre dont l'installation n'avait pas vocation à se pérenniser. De nombreux immigrés âgés dont l'arrivée en France remonte à cette période ne bénéficient pas d'une retraite contributive, non seulement en raison des métiers qu'ils ont exercés, mais aussi à cause des difficultés qu'ils éprouvent à reconstituer leur carrière. En effet, soit une partie du travail qu'ils ont effectué était du travail dissimulé, soit ils ont perdu les traces de leurs activités professionnelles passées. L'immigration a évolué depuis, et on peut espérer que le travail dissimulé n'est plus aussi répandu qu'autrefois. Pour autant, l'OFII mène-t-il des politiques de prévention destinée à éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets ?

L'action de l'Office se concentre sur les cinq premières années de séjour en France, ce qui est normal, puisque l'intégration des étrangers fait partie de ses missions. Participez-vous aux plans régionaux d'intégration des populations immigrées (PRIPI) ? Quels sont vos liens avec les organismes chargés de la politique de la ville, qui interviennent en particulier dans les quartiers où se concentrent les populations immigrées ? Votre action bénéficie-t-elle de relais associatifs ? Plus généralement, sur quelles intermédiations l'Office peut-il compter pour que son action à l'échelon national soit relayée sur le terrain auprès des publics ciblés ?

Je m'interroge également sur l'évolution du regroupement familial après le tournant de 1974. Parmi les immigrés présents en France depuis plus de vingt ans, savez-vous quelle est la part de ceux qui ont été rejoints par leur famille ? Les immigrés âgés sont-ils nombreux à avoir déposé une demande de regroupement familial après 1974 ? Quels sont les principaux obstacles à ce qu'un immigré, une fois parvenu à la retraite, puisse faire venir sa famille ? Est-il envisageable de faciliter de telles demandes ?

La question de l'accès à la nationalité est récurrente dans les travaux de cette mission d'information. Estimez-vous que cet accès devrait être facilité pour les immigrés âgés résidant en France depuis plusieurs décennies ? Il nous semble en effet que, parmi les mesures envisageables rapidement, celle-ci pourrait contribuer à améliorer substantiellement leurs conditions de vie.

Vous avez rappelé les raisons pour lesquelles les articles 58 et 59 de la loi DALO ne sont toujours pas entrés en application. À cet égard, chaque audition permet d'enrichir nos connaissances sue le sujet. Nos premiers interlocuteurs, en effet, n'étaient pas en mesure de nous dire pourquoi les décrets d'application n'avaient jamais été publiés, ni par qui les décisions avaient été prises. Grâce à vous, nous savons désormais ce qu'il en est.

La mise en place d'une aide spécifique destinée aux immigrés âgés non communautaires souhaitant résider la plus grande partie de l'année dans leur pays d'origine se heurte donc à des obstacles juridiques, et en particulier au droit de l'Union européenne. Avez-vous une idée de la manière dont le législateur pourrait les franchir ? On sait qu'il serait contraire au principe de non-discrimination de restreindre à certaines catégories ou à certaines nationalités l'éligibilité à l'ARFS. La solution ne résiderait-elle pas dans la conclusion de conventions bilatérales entre la France et les pays d'origine, sachant que 70 à 80 % des migrants dont nous parlons proviennent de seulement quatre pays : l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et le Mali ? Dans cette hypothèse, le bénéfice de l'aide au retour serait de fait limité aux ressortissants de ces pays. La mission d'information ayant prévu d'effectuer prochainement un déplacement en Algérie et au Maroc, nous aurons l'occasion de poser la question aux autorités locales. Mais il s'agit, me semble-t-il, d'une piste sérieuse sur laquelle vous pourriez commencer à travailler.