Intervention de Alexis Bachelay

Le travail que vous avez effectué sera un élément important de notre propre rapport. En elle-même, notre mission d'information se veut déjà un cadre d'écriture de cette histoire qui n'a pas été écrite – du moins pas au sein de cette institution de la République. Le fait que le Bureau de l'Assemblée ait décidé de la création de notre mission à l'unanimité constitue en lui-même un premier pas dans la direction que vous avez indiquée.

Je souhaiterais que nous revenions sur les mesures qu'il conviendra de prendre, parfois en urgence, après la publication de nos travaux respectifs.

Pour ce qui est de la connaissance des publics concernés, vous estimez que la solution résiderait dans la réorganisation et la réécriture des missions du Haut Conseil à l'intégration. Pourriez-vous préciser ce point ? Plusieurs auditions nous l'ont montré : la connaissance parcellaire ou l'absence de connaissance pose d'emblée le problème de l'efficacité des politiques publiques. Comment, en effet, apporter des réponses à des situations dont on a une compréhension insuffisante ?

Vous appelez également de vos voeux la réorganisation et la rationalisation de la politique d'intégration à l'échelle des territoires, en commençant par expérimenter, dans une vingtaine de territoires, la réorganisation des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Étant observé que la prochaine loi de décentralisation devrait traiter de ce sujet, avez-vous envisagé un calendrier pour ces expérimentations ? Quelles institutions imaginez-vous comme « chefs de file » ? Nos auditions nous ont confirmé un problème récurrent : nous avons en France beaucoup d'administrations, de politiques publiques, de collectivités locales ; la difficulté ne réside pas tant dans l'absence de dispositifs que dans la nécessité de les diriger vers le public auquel ils sont destinés. Mettre en place un dispositif, c'est bien ; amener les gens à le connaître et à l'utiliser, c'est mieux !

Quant à la proposition de donner la nationalité française à certaines personnes sur simple déclaration, je considère qu'elle est utile. Je le vois dans ma circonscription : la constitution du dossier telle qu'elle est conçue aujourd'hui est un obstacle à l'accession à la nationalité française pour de nombreuses personnes vivant depuis longtemps en France mais ayant du mal à maîtriser l'écrit. Il arrive que les élus jouent les médiateurs, mais ce n'est pas le signe d'un fonctionnement normal. Une mesure serait en effet la bienvenue, d'autant, vous l'avez dit, qu'elle ne concerne que des publics très ciblés.

Le plan de rénovation des foyers de travailleurs migrants a pris beaucoup de retard. Le directeur d'Adoma, M. Arbouet, nous l'a confirmé. Vous proposez pour votre part d'achever ce plan dans un délai de dix-huit mois. Une accélération serait certes possible si Adoma bénéficiait de financements renforcés. Néanmoins, cent cinquante foyers restent à traiter dans le cadre de la première partie du plan et cent cinquante autres ne sont pas dans le plan. En d'autres termes, sur l'ensemble du patrimoine d'Adoma, les deux tiers restent à traiter. Votre proposition est formidable sur le papier, mais selon quel calendrier et grâce à quels leviers financiers la rendre concrète ?

Vous avez formulé une autre proposition intéressante : la modification des critères d'attribution des logements sociaux. La plupart du temps, les résidents des foyers ne peuvent bénéficier d'un logement social en raison même de leur qualité de résident de foyer. On peut résumer ainsi le raisonnement des communes, qui sont aussi des bailleurs sociaux : nous avons fait l'effort d'accueillir un foyer de travailleurs migrants, mais en contrepartie, les résidents doivent y rester. Vous avez mis le doigt sur un problème. Pourriez-vous y revenir ?

Vous souhaitez enfin que les décrets d'application des articles 58 et 59 de la loi « DALO » soient pris. Or, les auditions que nous avons menées ont progressivement fait apparaître que c'est surtout la rédaction de la loi qui pose un problème et que le Conseil d'État considère le texte comme inapplicable au regard du droit de l'Union européenne. Le risque est que les dispositions s'appliquent à tous les étrangers, dans l'Union européenne, ce qui entraînerait d'importantes conséquences politiques et financières.

Notre mission a demandé à tous les responsables concernés s'il existe des voies alternatives acceptables politiquement et juridiquement sécurisées. Avez-vous réfléchi à cette question, sachant que l'on se heurte en l'occurrence à l'un des principes essentiels du droit communautaire, le principe de non-discrimination, pour mettre en place une aide spécifique aux immigrés âgés ?