Intervention de Fabrice Verdier

La Cour des comptes fait état de l'insuffisance du rapprochement des services de l'emploi et de l'économie au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), illustrée par l'échec de la mesure « RGPP 95 ». Pourquoi, en dépit d'une circulaire commune de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) et de la direction générale de la consommation, de l'industrie et des services (DGCIS), les préfets et les services déconcentrés n'ont-ils pas joué le jeu ? Comment expliquer que Pôle emploi et les DIRECCTE aient pu mener des démarches autonomes de contractualisation avec les associations d'aides aux créateurs d'entreprises, sur la base de critères distincts ? Qu'ont répondu les ministères de tutelle à la Cour ?