Intervention de Didier Migaud

Comme je l'ai souligné en présentant notre rapport public annuel pour 2013, le mauvais ciblage des interventions publiques est, hélas, une constante ! C'est d'ailleurs ce qui nous rend optimistes sur notre capacité à freiner la dépense publique. Le problème de la France, c'est la multiplicité des acteurs et l'insuffisance du ciblage des dispositifs, tant au niveau de l'État que des collectivités territoriales.

Le défaut de coordination entre l'État et les régions ne provient pas d'une plus ou moins grande présence de l'un ou des autres. La Cour constate seulement que, dans de nombreux cas, chacun travaille de son côté, sans chercher à élaborer une stratégie commune ou à coordonner des actions qui concernent pourtant les mêmes acteurs.

Une dizaine de régions seulement ont été étudiées. Dans quelques-unes, comme le Nord-Pas-de-Calais ou la Lorraine, on a constaté l'existence d'une démarche commune, dont l'efficacité a été vérifiée : les dispositifs de soutien sont plus lisibles, les créateurs d'entreprises sont orientés plus vite et mieux vers ceux qui les concernent, les réseaux d'accompagnement sont plus efficaces et le financement des actions est mieux coordonné.

S'il souhaite continuer à agir en faveur de la création d'entreprises, l'État devrait déconcentrer davantage son action, de manière à ce qu'elle soit adaptée aux spécificités des territoires. Les préfets, notamment les préfets de région, pourraient jouer un rôle intéressant en la matière, dans la mesure où ils peuvent élaborer, avec les collectivités territoriales, des stratégies communes adaptées aux besoins régionaux. Si les services de l'État n'ont rien à négocier, qu'ils ne disposent d'aucune souplesse pour orienter les actions sur le terrain, les collectivités territoriales ne verront pas l'intérêt de négocier une stratégie commune.

L'une de nos recommandations est de reconnaître le rôle pilote de la région par rapport aux autres collectivités locales – ce qui renvoie au projet de réforme dont vous allez être saisis. Pour ce faire, la Cour appelle à une clarification de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales.

Je ne suis pas sûr qu'il faille tirer du sondage que nous avons fait réaliser des conclusions en termes de politique publique. En revanche, ce sondage permet de combattre une idée fausse : à savoir, que l'échec – relativement fréquent – en matière de création d'entreprise aurait des conséquences négatives à terme, car il découragerait les créateurs potentiels. On constate en effet que, dans leur grande majorité, les créateurs d'une entreprise ayant par la suite disparu ne regrettent pas cette expérience, bien au contraire ; certains ont par la suite créé une nouvelle entreprise, beaucoup ont trouvé un emploi. Bref, le sondage enregistre un état d'esprit positif.