Intervention de Régis Juanico

Réunion du 14 février 2013 à 11h00
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Vous dressez le constat que la création d'entreprises en France est un problème plus qualitatif que quantitatif. De fait, avec 550 000 entreprises créées en 2011, nous occupons l'une des premières places en Europe. Toutefois, cela est dû à la montée en puissance depuis 2008 du régime des auto-entrepreneurs, qui représente plus de 50 % des créations d'entreprises ; d'où un problème qualitatif, car ce régime ne favorise pas la pérennité et le développement des entreprises. D'autre part, si l'on considère le nombre de créations d'entreprises hors auto-entrepreneurs, on note une légère inflexion au cours de ces trois dernières années.

La Cour des comptes a-t-elle prévu une évaluation du régime des auto-entrepreneurs ? Ne faudrait-il pas encadrer ce statut, voire le limiter dans le temps ? Il constitue, pour beaucoup de nos concitoyens, un complément de revenus ou d'activités, voire, dans certains secteurs comme le bâtiment, une concurrence déloyale ; il a également des effets induits sur nos politiques publiques, notamment en matière de création d'entreprises.

Vous préconisez le renforcement du rôle de chef de file du développement économique de la région. Cela suppose que le préfet de région joue le rôle de développeur économique, ce qui n'est pas le cas partout ; en outre, d'autres acteurs, comme les intercommunalités ou les pôles métropolitains, viennent désormais concurrencer la région sur ces questions, et la BPI va proposer un « guichet unique » pour les PME, les PMI et les ETI, qui sera compétent sur la question, selon vous stratégique, de l'accompagnement. Comment concevez-vous l'articulation de ces trois acteurs que sont les services déconcentrés de l'État, la collectivité régionale et le guichet régional de la BPI ?

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