Intervention de Axelle Lemaire

Mon intervention portera sur le volet potentiellement contentieux du partenariat transatlantique : on estime en effet à 2 % la part des différends opposant les acteurs dans le cadre des échanges et investissements entre l'Europe et les États-Unis. Face à cet enjeu financier important, le mécanisme de règlement des différends qui a été choisi contribue à l'instauration d'un climat de confiance. Et comme vous l'avez souligné, les résultats de la négociation créeront un précédent à l'échelle mondiale.

Cela étant, il y a matière à réflexion s'agissant du mécanisme de résolution des différends entre États et investisseurs. Car c'est précisément parce que l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) prévoyait le recours à un arbitrage international, notamment par l'intermédiaire du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) qu'il fut rejeté par une majorité d'États. Depuis lors, les États-Unis ont négocié des traités bilatéraux d'investissement et introduit une procédure d'arbitrage dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) – ce qui a eu un succès certain pour les entreprises multinationales américaines. Quelle est la position de la France et des autres États européens sur ce sujet ? La France exclut-elle le recours à ce mécanisme d'arbitrage afin de préserver la souveraineté étatique, considérant que les tribunaux judiciaires des États européens sont suffisamment impartiaux à l'égard des investisseurs américains ?