Madame la ministre, je suis particulièrement heureuse de vous accueillir pour votre première audition devant la commission des affaires européennes.

Notre Commission est fortement engagée sur la question du commerce extérieur. Ainsi, nos collègues, Mme Seybah Dagoma et Mme Marie-Louise Fort, remettront en juillet prochain un rapport d'information sur le juste échange au plan international. En février dernier, nous avons aussi eu l'occasion de débattre en séance publique leur proposition de résolution européenne sur l'instrument européen de réciprocité sur les marchés publics.

Par ailleurs, nous suivons très attentivement le projet de négociations commerciales avec les États-Unis. Pour ma part, j'ai présenté, conjointement avec le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Patrick Bloche, une proposition de résolution européenne relative au respect de l'exception culturelle, ou, mieux, de la « diversité culturelle », qui a été adoptée par notre Commission et par la commission des affaires culturelles.

Hier, à l'occasion du colloque international organisé par le Centre national du cinéma (CNC) au festival de Cannes, « Renforcer l'exception culturelle dans l'Europe de demain », de nombreuses voix se sont élevées en faveur de cette diversité culturelle, parmi lesquels celle du producteur américain, M. Harvey Weinstein, l'un des fondateurs du studio Miramax, qui considère qu'il s'agit d'un moyen de tirer la culture internationale vers le haut. Aujourd'hui même, notre Commission a adopté une proposition de résolution européenne présentée par Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'État dans le secteur du cinéma.

Plus globalement, un groupe de travail réunissant des membres des commissions des affaires européennes, des affaires étrangères, des affaires économiques, et des affaires culturelles a été mis en place pour examiner le projet de mandat de négociation et suivre les discussions sur le projet d'accord bilatéral entre les États-Unis dans la durée. Notre collègue Seybah Dagoma, qui en est la rapporteure, a d'ores et déjà déposé une proposition de résolution sur le sujet, que nous examinerons en Commission le 28 mai avant qu'elle ne soit appelée en séance publique le 12 juin – après celle relative au respect de l'exception culturelle. Ce calendrier doit vous permettre d'utiliser au mieux dans les négociations, l'aide que le Parlement peut vous fournir.

Alors que la date de la réunion du Conseil au cours duquel les États membres doivent donner mandat à la Commission pour négocier l'accord de libre-échange avec les États-Unis se rapproche – elle est fixée au 14 juin –, beaucoup de points restent dans le flou. S'agissant de l'exception culturelle, les avancées du président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, restent timides, et ses propos ne sont pas dénués d'ambiguïtés. Il déclare ainsi que « l'on ne doit pas exclure le secteur audiovisuel du champ de la négociation », mais que l'exception culturelle, à savoir les quotas audiovisuels et les subventions accordés par les États, « n'est pas négociable ».

Le gouvernement français a fait de l'exception culturelle l'une de ses trois lignes rouges. La France est-elle prête à ne pas voter le mandat si elle n'obtenait pas des garanties suffisantes sur ces trois points ? L'Union européenne a des intérêts offensifs qui concernent par exemple les services financiers que les États-Unis souhaitent exclure de la négociation. Les Américains ont-ils défini leurs propres lignes rouges ?

L'existence d'un instrument européen de réciprocité sur les marchés publics pourrait fournir à l'Europe un levier dans les négociations sur les accords de libre-échange – ce serait évidemment le cas avec les États-Unis. Où en sommes-nous sur ce dossier ? Nous savons qu'il rencontre l'opposition d'États membres comme l'Allemagne, qui craignent des mesures de représailles de la part de leurs partenaires commerciaux.

Ce matin, la presse se faisait l'écho de la tension commerciale entre l'Union européenne et la Chine et de la décision européenne de passer à l'offensive : des droits de douane jugés « prohibitifs » seront appliqués aux panneaux solaires chinois, et une démarche anti-dumping à l'encontre de deux géants chinois des télécoms a été engagée. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette actualité brûlante ?

Au-delà des négociations avec les États-Unis, l'Union européenne s'est engagée sur la voie de la signature d'accords bilatéraux de libre-échange. Vous avez indiqué que la France poserait quatre conditions pour les accepter, l'une concernant le respect d'un haut niveau d'exigence sociale et environnementale. Pouvez-vous nous préciser quelle pourrait être la portée d'une telle disposition ? Après le récent drame survenu au Bangladesh, comment pensez-vous que l'Union européenne pourrait faire respecter par les multinationales leurs responsabilités environnementales, sociales et sociétales dans les pays où elles ont des filiales ou des sous-traitants ?

Pour ce qui est du multilatéralisme et de son avenir, estimez-vous que la nomination d'un directeur général brésilien à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sera un élément de nature à sortir les négociations de Doha de l'impasse ?

Après m'être exprimée devant la commission des affaires économiques et devant la commission des finances, je suis heureuse de pouvoir répondre aujourd'hui à votre invitation. Le commerce extérieur mériterait d'être mieux mis en valeur au Parlement, car, dans un contexte européen morose, il contribue à la croissance européenne et française pour quelques dixièmes de points – ce fut le cas en 2012 et j'espère que cela sera confirmé par les chiffres de l'année 2013.

La politique commerciale européenne relève de la compétence de la Commission. Avec 500 millions d'habitants et un PIB supérieur à 12 600 milliards d'euros, l'Union européenne constitue le premier marché du monde devant les États-Unis et la Chine qui rêve de passer en première position.

Depuis quelques années, l'Union a fait le choix des négociations bilatérales. Elle a conclu plusieurs accords de libre-échange alors que les négociations multilatérales du cycle de Doha au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont encalminées. Cependant, un nouveau directeur général sera bientôt à la tête de l'OMC. À mon sens, le candidat choisi faisait partie des meilleurs postulants – j'ai eu l'occasion de les auditionner tous et de participer aux délibérations. Je profite de cette occasion pour rendre hommage à l'actuel directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, dont le mandat se termine. Il a été un excellent gestionnaire. L'organisme de règlement des différends (ORD) a bien fonctionné – en 2012, vingt-sept litiges nouveaux ont été portés devant les instances de l'OMC. En période de crise, il a permis de contenir les inévitables mouvements de repli, et il a facilité l'intégration des pays en développement qui compte désormais pour la moitié du commerce mondial.

En décembre prochain, la conférence interministérielle de Bali pourrait donc permettre de donner le signal d'un renouveau du multilatéralisme. La France soutiendra les efforts du nouveau directeur général, M. Roberto Azevedo, en ce sens. Si cette voie se dégageait de nouveau, elle permettrait sans doute d'aboutir à une politique mondiale du commerce favorisant les conditions de mise en concurrence loyale grâce au fonctionnement de l'ORD. M. Azevedo s'est prononcé pour l'ouverture du champ des négociations de l'OMC à la politique de change. Il est clair que la responsabilité du commerce est engagée au-delà d'un strict cadre mercantile. Cela vaut pour le drame de Bangladesh. J'ai d'ailleurs recommandé à M. Azevedo de coordonner l'action de l'OMC avec celle de l'Organisation internationale du Travail (OIT). De la même façon, elle aurait intérêt à prendre en compte la problématique planétaire de l'environnement et du climat.

En attendant qu'un signal soit donné à Bali, il nous appartient de défendre nos intérêts offensifs et défensifs dans les accords de libre-échange en cours de négociation par la Commission européenne. Je me propose de faire un point rapide sur trois d'entre eux qui concernent le Japon, le Canada et les États-Unis.

L'Union Européenne a donné le coup d'envoi des négociations de l'accord bilatéral avec le Japon le 25 mars dernier. Lors du Conseil des ministres du commerce extérieur du 29 novembre 2012, j'ai fait part de l'accord de la France après avoir obtenu un renforcement du mandat de la Commission européenne.

D'une part, nous avions insisté pour que soit incluse dans ce dernier l'élimination des barrières non tarifaires. Nous souhaitions en particulier que le Japon ouvre davantage ses marchés publics car aucune entreprise européenne n'avait pu participer à un marché depuis 1999 – par la suite, nous avons reçu un signal positif avec la sélection de deux entreprises françaises, Thalès et Alsthom, pour un marché public ferroviaire.

D'autre part, nous avions demandé la reconnaissance de l'automobile comme secteur sensible et la mise en place d'une clause de sauvegarde. Ce point était délicat mais cette négociation m'a montré que l'on pouvait sortir d'un Conseil beaucoup moins isolé que l'on ne l'était au départ en trouvant des alliés en cours de route. La Commission réticente a cédé sur la clause de sauvegarde, et j'avoue que le coup de main final de l'Allemagne n'a pas été inutile.

La fermeté a payé en matière de marché public mais aussi de façon générale puisque le Japon a levé l'embargo sur la viande bovine française, qui datait de 2001. La prochaine session de négociations avec le Japon aura lieu durant la semaine du 24 juin, à Tokyo. Elle fera suite à celle qui s'est tenue du 15 au 19 avril 2013 à Bruxelles, et elle précédera une nouvelle rencontre prévue pour l'automne. Les négociations seront d'autant plus difficiles que le Japon se rallie à l'accord de partenariat trans-pacifique américain – Trans-Pacific Partnership (TPP). En la matière, les États-Unis souhaitent avancer le plus rapidement possible, ce qui leur permettrait de négocier plus facilement avec l'Union européenne.

L'accord bilatéral entre Union européenne et Canada devait être finalisé à la fin de l'année 2012 mais, à ce jour, les négociations n'ont pas encore abouti. La méthode proposée par la Commission a été trop légère car tous les problèmes essentiels, y compris agricoles, après avoir été écartés dans un premier temps au prétexte d'avancer plus vite se sont ensuite posés avec d'autant plus d'acuité qu'ils n'avaient pas été abordés. Toute la négociation est donc bloquée. J'en tire une leçon : ce qui n'est pas traité initialement revient un jour inexorablement sur le tapis. Et la situation est d'autant plus difficile que le caractère fédéral du Canada rend nécessaire de rallier les États fédérés après avoir négocié au niveau central. Je porte un grand intérêt aux négociations avec le Canada car, à une moindre échelle, elles préfigurent celles qui vont avoir lieu avec les États-Unis – d'autant que certains des enjeux sont similaires, par exemple en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

L'idée d'un partenariat transatlantique entre l'Union Européenne et les États-Unis est ancienne. Après avoir échoué par deux fois, elle a été relancée en novembre 2011 à la suite du discours sur l'état de l'Union du président Obama. Elle a reçu un accueil enthousiaste du président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso. Le groupe de travail de haut niveau alors constitué a recommandé en février dernier l'ouverture de négociations.

L'enjeu de cet accord est majeur. L'Union Européenne et les États-Unis, c'est 40 % du commerce mondial, à raison d'environ 20 % chacun – avec un léger avantage pour l'Union. À un tel niveau, il s'agirait donc bien d'établir une relation entre égaux pour atteindre des objectifs normatifs ambitieux. Au nom de la France, je me suis clairement exprimée en ce sens à Dublin le mois dernier, lors d'une réunion informelle des ministres du commerce, en présence de M. Michael Froman, qui n'était pas encore le négociateur américain.

Les données récentes de l'OCDE et de l'OMC, fondées sur des calculs en valeur ajoutée, montrent que le premier partenaire commercial de la France n'est plus l'Allemagne : ce sont les États-Unis. Ils concentrent avec l'Europe les deux tiers des investissements mondiaux dans l'innovation. Lors de mon voyage outre-Atlantique, je me suis rendue à Chicago où se tenait le salon mondial des biotechnologies. Il est clair que les capacités d'innovations des États américains les plus en pointe correspondent à des points forts européens et français – notre pays qui compte sept pôles de compétitivité, tous présents à Chicago, est également particulièrement performant sur ces sujets.

Les États-Unis sont le premier investisseur en France. L'attractivité de notre territoire est à mon sens aussi importante que notre compétitivité à l'exportation car les entreprises américaines installées en France exportent. Notre pays reste le plus attractif d'Europe pour les centres de production. Cette position fragile est attaquée par l'Allemagne et l'Angleterre. M. Pierre Moscovici, le ministre de l'économie et des finances, et moi-même nous battrons pour la conserver. Le pacte de productivité prévoit que le nombre d'entreprises étrangères nouvelles investissant dans des centres de production en France passe de 700 à 1 000.

Le rapprochement des économies françaises et européennes avec l'économie américaine, fondé sur des projets communs et le renforcement des échanges dans les secteurs de haute technologie où les entreprises américaines et européennes excellent, serait plutôt positif – sans compter que les États-Unis ont renoué avec un trend de croissance d'environ 2 %, contrairement à l'Union. En la matière, les chiffres de l'étude d'impact de la Commission européenne ne me semblent pas convaincants, et je déplore notamment qu'elle ne se soit pas du tout intéressée à l'aspect environnemental.

J'ai consulté nos entreprises sur cet accord. Elles sont globalement favorables à l'ouverture de négociations, même s'il existe des positions défensives. Ainsi, l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), très partagée, n'est pas parvenue à prendre parti. En tout état de cause, les entreprises attendent que des progrès soient faits en matière d'harmonisation réglementaire et d'accès au marché américain. Vous avez raison, madame la présidente, nous aurions été mieux armés dans les négociations si nous avions pu disposer avant leur ouverture du règlement sur la réciprocité des marchés publics élaboré par la Commission. Par deux fois, le Conseil n'a pu parvenir à un accord sur ce texte en raison de l'opposition des chefs d'État et de gouvernement qui y siègent. Malgré mes voyages à Berlin, je n'ai pas pu rallier l'Allemagne à ce règlement qu'elle considère comme un outil protectionniste. Le Parlement européen est saisi du dossier et le rapporteur, M. Daniel Caspary, devrait remettre son rapport au mois de juin prochain.

Vous n'avez pas manqué, Madame la Présidente, d'insister sur la question de l'exception culturelle. Vous avez eu raison de citer le colloque qui s'est tenu hier à Cannes en présence de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Je soutiens très fermement son action. Elle a rallié treize de ses homologues européens à notre position, ce n'est pas rien, et la CDU, au pouvoir en Allemagne, vient de se prononcer en faveur de l'exception culturelle. J'ai rencontré à Strasbourg les délégations parlementaires françaises de tous les groupes politiques. Elles sont prêtes pour la bataille qui doit se livrer dès cette semaine. Le président de la commission du commerce internationale (INTA) du Parlement européen, M. Vital Moreira, s'est déjà fait battre sur cette question : une majorité de sa commission s'étant prononcée en faveur de l'exclusion des services audiovisuels de la négociation. Le Parlement européen doit se prononcer en séance plénière le 23 mai.

Le Président de la République a affirmé publiquement très tôt ce qu'il a répété à M. José Manuel Barroso la semaine dernière à Bruxelles : il n'est pas question que « l'exception culturelle » intègre le paquet commercial ! Cela n'a jamais été le cas, et il n'est pas question que les choses changent !

Il reste que la position de la Commission européenne n'est pas claire. Elle souhaite qu'aucune exclusion ne soit demandée pour ne pas mettre l'Union en position de faiblesse dans sa négociation avec les États-Unis. Or nous savons que l'Allemagne est extrêmement réticente à inclure dans la négociation le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États car elle craint que ces derniers ne soient plus en mesure de mener de politique nationale et fassent l'objet de recours incessants de la part de lobbyistes et d'avocats américains. De la même façon, la France, l'Angleterre et la Suède sont opposées à ce que les industries de défense entrent dans le champ de l'accord. La question des exclusions se pose d'autant plus qu'il est fort probable que les États-Unis demandent de leur côté que les services financiers ne soient pas inclus dans le champ des négociations. À la Maison blanche, j'avais interrogé M. Michael Froman, avant qu'il ne devienne le négociateur américain, sur la possibilité d'appliquer aux États-Unis un accord de libre-échange à un secteur financier régulé par de nombreuses autorités de régulations dont certaines sont indépendantes. Il avait reconnu qu'il ne voyait pas comment mettre en oeuvre un tel accord international dans ce contexte. Les arguments de la Commission ne paraissent donc pas pertinents. Instruits de l'expérience canadienne, il me semble que nous devrions dès aujourd'hui exprimer nos demandes pour être certains qu'elles soient prises en compte. Autant anticiper sur les Américains qui, à ce jour n'ont pas défini formellement la ligne rouge sur laquelle vous m'interrogiez, Madame la Présidente. Mais, même si aucun souhait écrit n'a été formulé, croyez-moi, les négociations seront rudes – sur les questions agricoles, j'ai rencontré le président de l'American Farm Bureau Federation (AFBF) ; nos interlocuteurs ne sont pas des apprentis !

Lors du Conseil européen de Luxembourg des ministres du commerce extérieur qui se tient dans un mois, la Commission demandera que nous lui accordions un mandat pour négocier avec les Américains. Je rappelle que si les États-Unis désirent établir un partenariat transatlantique en matière de lutte contre le piratage sur internet, ils ne nous demandent pas d'abandonner l'exception culturelle – en ce sens, la position exprimée hier par M. Harvey Weinstein ne me surprend pas. Pourquoi alors mettrions-nous volontairement notre tête sur le billot ? Le vote du Parlement européen concernant le secteur culturel constituera dès jeudi une étape. En tout état de cause, si la Commission persiste dans sa position sur ce sujet, la France ne lui donnera pas son mandat. La Commission peut-elle se passer du mandat de la France, deuxième économie de l'Union ? C'est à elle de répondre à cette question !

Quoi qu'il en soit, je remercie votre Commission qui a adopté une proposition de résolution européenne relative au respect de l'exception culturelle ainsi que Mme Seybah Dagoma et Mme Marie-Louise Fort qui travaillent sur le juste échange. Votre proposition de résolution adoptée par la commission des affaires culturelles sera débattue en séance publique le 12 juin prochain, date particulièrement opportune car notre position s'en trouvera renforcée à la veille du Conseil européen. Une proposition de résolution européenne sur le même sujet est actuellement en discussion au Sénat.

J'en viens aux relations commerciales de l'Union européenne avec la Chine. J'ai annoncé mercredi dernier, lors des questions d'actualité, que la France appuierait la décision de la Commission européenne en matière de relèvement des droits de douane sur les panneaux photovoltaïques qui fait suite aux réclamations d'un consortium industriel composé de nombreuses entreprises allemandes. La Commission a fait son travail d'expertise et de contrôle : elle en a tiré des conclusions. Elle est dans son rôle : les instruments de défense commerciale sont mis en place pour être utilisés. La Commission s'est par ailleurs saisie ex officio en matière de télécommunication. Cette autosaisine constitue une première ; la Commission a donc dû estimer que le problème était sérieux. Si elle devait constater des pratiques déloyales, la France soutiendrait ses conclusions. De nombreux emplois sont concernés en Europe, et particulièrement en France, mais n'oublions pas que les différends avec la Chine ne représentent pas plus de 1 % de l'ensemble du commerce avec ce pays. La Chine est un grand partenaire de l'Union. La position de l'Allemagne est d'ailleurs parfois ambiguë – alors que des entreprises allemandes sont largement à l'origine de la décision de la Commission concernant les panneaux photovoltaïques, cette dernière n'a pas été soutenue par le ministre fédéral de l'économie et de la technologie, M. Philipp Rusler. Il est parfois difficile de faire comprendre le principe de réciprocité, surtout quand notre premier partenaire commercial est aussi notre premier concurrent ! On me dit que la Chine menacerait de prendre des mesures de rétorsions ; j'attends de voir ! En tout état de cause, la situation nous permet de négocier.

Il faut rappeler que la Chine a consenti de gros efforts pour entrer dans l'OMC. Elle a toutefois bénéficié de nombreuses aides d'État alors qu'en la matière les mécanismes de contrôle que s'appliquent les membres de l'Union sont très sévères. La France insiste aujourd'hui pour qu'un rééquilibrage s'opère dans les relations commerciales avec la Chine : les déficits ne peuvent pas rester en l'état et il faut travailler sur la question des marchés étrangers, notamment pour ce qui concerne les infrastructures, car de nombreux pays s'adressent au « moins-disant ». Nous devons donc privilégier la voie du dialogue approfondi et régulier, celle de la discussion permanente. Nous n'avons rien à gagner à une guerre commerciale avec la Chine – elle serait même désastreuse.

La déclaration du Président de la République qui souhaite un Président économique à la zone euro constitue à mon sens une avancée réelle pour que l'Union Européenne prenne conscience de sa force quand elle parle d'une seule voix et qu'elle est unie. Les négociations en seront facilitées.

Nos instruments de défense commerciale doivent être actionnés en cas de concurrence déloyale. La Commission européenne a présenté le 10 avril dernier une proposition législative tendant à les moderniser dans un sens défavorable à nos producteurs. La France a toujours marqué son attachement au maintien d'une défense commerciale efficace mais équilibrée entre intérêts du producteur et du consommateur, pour un commerce respectant les règles du droit européen et international. Nous examinerons l'initiative de la Commission à l'aune de ces principes. Si son projet va à l'encontre des intérêts de l'industrie européenne, nous nous y opposerons.

L'actualité tragique, nous montre bien les enjeux de la politique commerciale. Je fais référence aux événements survenus au Bangladesh durant lesquels 1 167 personnes ont trouvé la mort.

Cet accident pose la question de nos exigences en matière de prise en compte des normes sociales et environnementales dans le commerce. Ce n'est qu'en 2007 que l'Union européenne a inclus le développement durable dans ses accords bilatéraux. Aujourd'hui, elle exige la signature des huit conventions de l'OIT – qui n'ont pas été paraphées par Washington –, mais elle ne prévoit pas de sanctions, contrairement aux États-Unis. Elle privilégie la voie du dialogue et des incitations plutôt que celle des sanctions.

Lors de ma communication en Conseil des ministres, le 12 septembre dernier, j'ai considéré que l'exigence sociale et environnementale devait être une condition à l'engagement de la signature de la France pour un accord de libre-échange. Je suis sur le point de faire parvenir un courrier à la Commission européenne sur ce sujet. J'ai saisi la semaine dernière le Point de contact national de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) afin de lui demander d'enquêter sur l'éventuelle implication d'entreprises françaises dans le drame du Bangladesh. Par ailleurs, le 23 mai, je réunirai les fédérations professionnelles et les entreprises de distribution du secteur de l'habillement ainsi que des ONG et des organisations syndicales afin que nous élaborions ensemble des mesures conformes à notre démarche auprès de la Commission européenne.

Je sais, madame la Présidente, que vous travaillez sur ces questions en ce moment avec M. Dominique Potier et d'autres députés au sein du cercle de réflexion parlementaire sur la responsabilité sociale et environnementale. Je vous propose que, très vite, nous unissions nos forces pour faire avancer la question de la responsabilité des entreprises, y compris par rapport à leurs filiales et à leurs sous-traitants. « Ministre de la mondialisation », je comprends parfaitement que l'on produise ailleurs ; ce qui m'intéresse, c'est la valeur ajoutée qui reste en France, et ce qui constitue notre ticket d'entrée sur les marchés étrangers. On a beaucoup dit que la Chine était l'usine du monde, mais ce n'est plus vraiment le cas aujourd'hui – nous le voyons bien avec ce qui s'est passé au Bangladesh. La Chine s'inquiète désormais sérieusement de la concurrence d'économies comme celles du Vietnam et finit par trouver des vertus à notre système de protection de la propriété intellectuelle et de normes – le directeur de l'AFNOR qui m'accompagnait lors d'un voyage a signé avec les autorités chinoises un accord de partenariat. Il faut que tous les Européens parlent d'une voix commune sur ce sujet.

Madame la ministre, je vous remercie vivement pour la précision de vos propos. Nous en venons aux questions.

Que contient l'accord soi-disant signé par trente et une entreprises à la suite du drame de Dacca ? Si aucune sanction financière n'est prévue, la France ne pourrait-elle en imposer, comme les États-Unis ?

Vous nous avez par ailleurs indiqué que l'Union européenne avait prévu de relever les droits de douane applicables aux panneaux photovoltaïques à hauteur de 38 à 40 %. Une telle mesure est-elle de nature à faire redémarrer la production européenne sachant que nous avons perdu 15 000 emplois dans le secteur ? Les industriels allemands considèrent pour leur part qu'elle arrive trop tard et qu'elle n'aura par conséquent guère d'effets sur la production européenne – à tel point que, selon certaines rumeurs, plusieurs groupes allemands vont vendre leurs entreprises à des Coréens du Sud. Cette taxe ne devrait-elle pas être imposée pendant une durée supérieure à un an – par exemple pendant deux ou trois ans – de manière à laisser au tissu industriel le temps de se reconstituer, puisqu'il était très porteur il y a quelques années ? D'aucuns affirment également que cette taxe, parce qu'elle entraînera une augmentation du prix des panneaux solaires, aggravera l'état du marché – freinant ainsi notre stratégie en faveur de l'énergie durable.

Vous nous avez confirmé que le premier round de pourparlers entre l'Union européenne et le Japon en vue de conclure un accord de libre-échange s'était achevé sous de bons auspices et que la négociation devrait reprendre le 24 juin à Tokyo : accompagnerez-vous entre-temps le Président de la République lors de sa visite d'État au Japon les 6 et 7 juin ?

Outre la suppression des droits de douane, cet accord doit permettre de lever toutes les barrières non tarifaires et de traiter des questions de réglementation, de concurrence, de développement durable et de marchés publics. La Commission européenne avait d'ailleurs calculé qu'un tel accord redynamiserait l'économie européenne – lui faisant gagner entre 0,6 et 0,8 % de PIB – et permettrait la création de 400 000 emplois.

Quant au secteur agroalimentaire, si les Japonais ont levé leur embargo sur la viande bovine, comptent-ils également ouvrir leur marché à d'autres produits ? Car lorsque j'ai accompagné au Japon l'un de vos prédécesseurs, Pierre Lellouche, j'ai appris que la France y exportait 4 tonnes de jambon, l'Italie, 1 300 tonnes, et l'Espagne, 1 000 tonnes : une ouverture de leur part serait donc la bienvenue en ce domaine.

Mon intervention portera sur le volet potentiellement contentieux du partenariat transatlantique : on estime en effet à 2 % la part des différends opposant les acteurs dans le cadre des échanges et investissements entre l'Europe et les États-Unis. Face à cet enjeu financier important, le mécanisme de règlement des différends qui a été choisi contribue à l'instauration d'un climat de confiance. Et comme vous l'avez souligné, les résultats de la négociation créeront un précédent à l'échelle mondiale.

Cela étant, il y a matière à réflexion s'agissant du mécanisme de résolution des différends entre États et investisseurs. Car c'est précisément parce que l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) prévoyait le recours à un arbitrage international, notamment par l'intermédiaire du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) qu'il fut rejeté par une majorité d'États. Depuis lors, les États-Unis ont négocié des traités bilatéraux d'investissement et introduit une procédure d'arbitrage dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) – ce qui a eu un succès certain pour les entreprises multinationales américaines. Quelle est la position de la France et des autres États européens sur ce sujet ? La France exclut-elle le recours à ce mécanisme d'arbitrage afin de préserver la souveraineté étatique, considérant que les tribunaux judiciaires des États européens sont suffisamment impartiaux à l'égard des investisseurs américains ?

Dans le cadre des négociations sur le libre-échange qui viennent de s'ouvrir entre les États-Unis et l'Union européenne, vous avez indiqué dans un communiqué que vous défendriez un accord respectueux de nos valeurs et de notre modèle agricole. Et vous venez de préciser que vous veilleriez à protéger notre secteur agroalimentaire – et notamment nos producteurs.

Or, dans le secteur viticole, les règles d'importation des vins européens aux États-Unis sont extrêmement contraignantes, en particulier pour les petits producteurs : en effet, un producteur européen qui souhaite vendre son vin auprès d'un détaillant américain doit nécessairement passer par un intermédiaire américain. En outre, à la logique européenne de protection des terroirs, fondée sur le système des indications géographiques protégées, s'oppose la logique américaine de protection des marques : comment comptez-vous défendre les intérêts des viticulteurs français face à ces deux difficultés ?

Lors de notre voyage aux États-Unis, nous avons procédé à un certain nombre d'auditions – de syndicats, d'organisations non gouvernementales, de parlementaires et d'associations de consommateurs – qui me conduisent à vous interroger sur deux points.

Tout d'abord, le Trésor américain semble opposé à l'inclusion des services financiers dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne. Le United States Trade Representative (USTR) n'a pas l'autorité pour négocier sur ces questions, de même qu'il n'a aucune autorité sur les agences de régulation – qui dépendent directement du Congrès.

Quant aux marchés publics, ils constituent pour nous un intérêt offensif. Or, dans la mesure où les États fédérés sont compétents sur une partie de ceux-ci mais que seuls 37 d'entre eux sont partie prenante à l'accord plurilatéral sur les marchés, les négociations en cours pourraient être l'occasion de mettre en place une véritable réciprocité en la matière. Dès lors, dans quelle mesure ces États seront-ils associés à ces négociations ? Il convient en effet d'éviter que le futur accord ne puisse leur être opposé. De plus, étant donné la concurrence féroce à laquelle ils se livrent pour attirer les investisseurs sur leurs territoires, comment éviter que cet accord n'entraîne la délocalisation des entreprises européennes dans ces États ?

La France est le troisième pays le plus boisé de l'Union européenne et la filière bois représente 3,5 millions de propriétaires, 450 000 emplois et 60 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Malgré ce formidable potentiel, cette filière est aujourd'hui confrontée à de très grandes difficultés qui se traduisent par une balance commerciale déficitaire de 60 milliards d'euros – soit le deuxième poste après l'énergie. Car le bois français est souvent exporté vers les États-Unis, les pays nordiques et l'Allemagne, pour nous revenir sous forme de produits élaborés, si bien que nous en perdons la majeure partie de la valeur ajoutée. Quelles mesures pourraient-elles être mises en place pour améliorer la compétitivité de nos entreprises de première transformation et les accompagner à l'échelle internationale par le biais d'Ubifrance ?

Quant au secteur viticole, la disparité des droits d'accises applicables dans l'Union européenne complique et renchérit considérablement les transactions de nombreux producteurs indépendants gérant de petites entreprises familiales – qui se trouvent de ce fait freinés dans leur développement à l'export. En effet, en pratique, les producteurs sont contraints de passer par un représentant fiscal pour le paiement de l'accise – ce qui a un double effet dissuasif puisque l'acheteur voit le coût de sa livraison exploser tandis que le vigneron est confronté à de nombreuses difficultés administratives. La filière viticole contribuant de manière importante à l'excédent commercial français, lever un tel frein nous permettrait de consolider nos parts de marché. Ne pourrait-on créer un système de chambre de compensation afin de permettre aux viticulteurs de payer l'accise au taux étranger dans notre pays, ce qui leur éviterait de passer par un représentant fiscal et d'avoir à se plier aux formalités des différents États ?

Si les entreprises voient dans le partenariat transatlantique l'occasion de conquérir de nouveaux marchés et de nouveaux leviers de croissance, plusieurs économistes le considèrent en revanche comme une véritable « OTAN économique » dont on ne mesure pas l'impact sur le commerce international à long terme et estiment que les Européens l'envisagent avec quelque naïveté. Qu'en pensez-vous ?

Pourriez-vous également nous confirmer que l'on ouvrira parallèlement une discussion sur les barrières tarifaires, les réglementations et les marchés publics et qu'aucun accord ne sera conclu tant que tous ces points n'auront pas été abordés et traités d'une manière qui nous soit favorable ?

Enfin, l'Union européenne est-elle suffisamment armée face à un bloc qui sait manifestement ce qu'il attend de ce traité ? Car lorsque l'on entend parler, d'une part, des résistances de nos producteurs agricoles – l'agriculture étant un sujet sur lequel l'administration américaine dispose d'une expertise et d'une force de négociation considérables – alors même que la politique agricole est bien intégrée au niveau européen, et d'autre part, de la réticence des Américains à ouvrir leurs marchés financiers, on s'aperçoit que les secteurs dans lesquels ces derniers sont les mieux armés sont précisément ceux dans lesquels nous souhaitons percer. Comment l'Union européenne pourrait-elle faire face à cette confrontation avec davantage de dynamisme et moins de résignation qu'on ne le perçoit d'emblée chez certains négociateurs européens ?

Vous avez évoqué votre volonté qu'au nom de l'exception culturelle, le secteur audiovisuel soit exclu de l'accord en cours de négociation. Il n'en demeure pas moins que l'aide publique au financement du cinéma risque d'être très limitée, étant donné les propositions qu'a formulées la Commission européenne. On constate à l'inverse que les États-Unis mènent une politique agressive de défense de leurs intérêts commerciaux. Dès lors, comment mieux défendre les nôtres, tant au sein de l'Union européenne qu'avec celle-ci, et promouvoir une vision européenne de la libéralisation des échanges industriels ?

C'est souvent dans des domaines liés aux spécificités des savoir-faire de nos territoires que s'exprime l'excellence européenne – qu'elle concerne les biens de haut de gamme et les produits bénéficiant d'appellations et de labels ou encore qu'elle soit le fruit de réseaux d'entreprises ou de leurs relations avec les grandes institutions de recherche. Quelles actions conviendrait-il de mener pour développer un modèle industriel européen de compétitivité-qualité permettant de valoriser cette excellence ?

La charte qui a été signée au Bangladesh ne porte que sur la sécurité des bâtiments et non sur celle des personnes. Or, il nous importe de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises multinationales notamment, qui doivent faire preuve de transparence. Les donneurs d'ordres ne peuvent se permettre d'accuser leurs sous-traitants : c'est à eux de prouver que les ordres qu'ils donnent seront suivis et c'est donc à leur niveau que la responsabilité est engagée. Nous avons assisté là au plus grave accident industriel qu'ait jamais connu le Bangladesh, ce qui prouve que le commerce a une responsabilité. Je souhaite donc que rien ne soit plus comme avant.

Concernant les panneaux photovoltaïques, le caractère tardif de la mesure s'explique par le nécessaire travail d'investigation qui a dû être effectué pour mettre en oeuvre les instruments de défense commerciale. Qui plus est, ayant inondé le marché mondial, la Chine elle-même se trouve désormais en difficulté. Elle peut donc être ramenée à la raison sur ce point puisqu'elle y a elle-même intérêt. Quant à la France et à l'Allemagne, elles sont très compétitives dans le domaine des panneaux photovoltaïques « hautement concentrés », certains systèmes à haute valeur ajoutée nous permettant d'obtenir un rendement très supérieur à celui de la gamme produite par les entreprises chinoises. Il nous faut donc non seulement trouver un accord avec la Chine mais également envoyer ce signal, même tardif, afin de favoriser le développement d'industries spécialisées dans les énergies renouvelables. À cet égard, le Conseil européen qui se tiendra cette semaine est très important puisqu'il sera consacré à la politique énergétique européenne. Si l'on parvient à trouver un accord avec l'Allemagne concernant le potentiel d'action de l'Europe en matière d'énergies renouvelables, nous montrerons que nous sommes capables d'investir ensemble en faveur d'une politique industrielle d'avenir.

Je serai en Malaisie et en Indonésie lorsque le Président de la République se rendra au Japon au début du mois de juin. Cela étant, je m'y rendrai également moi-même. Le Président y abordera de nombreux sujets, notamment la politique de change et la politique monétaire – sujets majeurs ayant fait l'objet de deux déclarations du G20 en vertu desquelles ces politiques devaient être tournées vers le marché intérieur. Si les chiffres ne nous permettent pas encore de mesurer les effets de ces politiques sur le commerce extérieur japonais, les résultats sont cependant indubitables. D'autres sujets d'ordre commercial seront également abordés avec le Japon, notamment l'alimentation – domaine dans lequel les Japonais continuent de nous opposer une barrière non tarifaire, considérant que les additifs alimentaires français présentent des risques d'insécurité alimentaire. Nous continuerons donc de soutenir notre revendication en la matière tout au long de la négociation. Le secteur agroalimentaire fait en effet partie des intérêts offensifs que l'on peut promouvoir face au Japon.

S'agissant du mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs, l'Allemagne s'oppose fermement à son inclusion dans l'accord – une opposition que soutiennent aussi bien la France que l'Angleterre. Nous considérons en effet que le mécanisme interétatique est suffisant et qu'introduire la partie privée au sein du dispositif aboutira au contournement des tribunaux nationaux, tout en risquant de bloquer la faculté qu'ont les États de légiférer. L'Allemagne a fait savoir son opposition auprès de la Commission européenne qui n'a toujours pas répondu ni modifié son projet de mandat. Cela fait donc partie des sujets sur lesquels nous devrons avancer d'ici aux 13 et 14 juin car nous proposons de nous en tenir au mécanisme actuel.

Quant au secteur viticole, nous sommes très attachés aux indications géographiques – véritable spécificité européenne – alors même que les Américains et les Canadiens défendent des marques. En effet, nous ne partageons pas la même conception de la propriété intellectuelle. Notre commissaire européen doit comprendre qu'en la matière, nous souhaitons adopter une approche offensive et non pas défensive. Nous ne sommes d'ailleurs pas le seul pays à tenir à ces indications géographiques – tant pour le vin que pour d'autres produits – qui correspondent à un véritable principe d'action. Nous y sommes tellement attachés que dans le cadre du projet de loi sur la consommation, ma collègue Sylvia Pinel, ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, souhaite les étendre à des produits industriels afin d'éviter des problèmes comparables à ceux du couteau Laguiole, pour lequel aucun brevet n'avait été déposé et qui n'était par conséquent pas protégé.

En ce qui concerne les services financiers, bien que je ne dispose d'aucun document écrit émanant des États-Unis, je sais de la Commission européenne elle-même que les Américains pourraient effectivement demander leur exclusion du contenu de l'accord.

La question des marchés publics illustre la manière dont on peut recourir au principe de réciprocité tout au long de la négociation : l'ouverture doit en effet s'opérer au fur et à mesure que cette négociation progresse. Et si certains marchés publics sont particulièrement fermés, plusieurs États refusent de prévoir des exclusions, craignant que dans ce cas, les Américains refusent de négocier, et pensant que ceux-ci ouvriront du jour au lendemain leur commerce maritime. Mais cet objectif paraît fort difficile à atteindre spontanément, tant que nous n'aurons pas recours au rapport de forces – qui, en l'occurrence, nous est plutôt favorable. Et si les Américains souhaitent négocier cet accord, encore faut-il qu'ils le prouvent, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent.

Quant au Fonds bois, j'y suis aussi attachée puisqu'il fait partie de l'une des quatre familles prioritaires, que j'ai appelée « Mieux vivre en ville ». La filière bois est porteuse d'avenir : de nombreuses entreprises – parmi lesquelles des PME – en exportent dans le monde entier, comme Gauthier, qui a sa maison-mère en Vendée et dont on trouve des magasins et des franchises partout. Cependant, la scierie est un chaînon manquant dans la filière, de telle sorte que bien que nous ayons du bois sur notre territoire, il nous faut d'abord importer le produit transformé – qui constitue en fait la véritable source de la valeur ajoutée – pour ensuite réexporter des meubles. C'est pourquoi, dans le cadre des investissements d'avenir, le gouvernement précédent avait créé un Fonds bois, ensuite réactivé par Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Et c'est aussi pourquoi Ubifrance accompagne les entreprises.

C'est dans le cadre de l'ouverture des marchés tiers promue par les accords de libre-échange que la baisse des droits de douane pourra s'opérer. En effet, ces droits sont souvent élevés sur les produits transformés que nous revendons. Et lorsqu'aucun droit ne s'applique, ce sont alors des taxes très fortes. En Inde, malgré l'application de taxes allant de 200 à 250 %, la vente de nos vins progresse, ce qui signifie qu'il existe des consommateurs éclairés. Notre position reste cependant fragile car nous ne sommes pas seuls sur le marché mondial et que le vin constitue un otage tout trouvé lorsqu'un État souhaite appliquer des mesures de rétorsion. S'agissant des États-Unis, j'ai oublié de vous signaler qu'ils sont en train de revoir leurs normes de sécurité alimentaire. Il est donc inutile de nous précipiter tant que nous ignorons la règle du jeu qu'ils nous imposeront.

S'agissant des droits d'accise sur la viticulture, ils dépendent du ministère des finances. Les parlementaires qui défendent le secteur étant très actifs, vous disposez sans doute de travaux susceptibles convaincre le ministre des finances.

Estelle Grelier a évoqué un « OTAN économique » : je ne partage nullement cette vision des choses car je ne considère pas l'Europe comme un demandeur face aux États-Unis dans la négociation de cet accord de libre-échange mais comme la première force de marché mondiale. J'en saurai sans doute davantage d'ici au Conseil européen de Luxembourg sur les intérêts américains offensifs et défensifs et sur les intentions de la Commission européenne quant à la révision de son mandat qu'elle doit réviser.

Nous avons tout intérêt à parvenir à conclure cet accord, dès lors qu'il s'agit bien d'un partenariat, étant donné nos intérêts offensifs dans l'agriculture – sur les produits laitiers transformés, les vins et spiritueux –, les services financiers – notamment assurantiels –, les marchés publics – notamment au profit de toutes les entreprises gérant des services aux collectivités locales et de tout ce qui concerne les infrastructures –, la chimie, les textiles et l'habillement. En fait, tout l'enjeu de la négociation consiste à mettre en balance nos intérêts offensifs et défensifs.

La Commission européenne a indiqué qu'elle pourrait conclure cet accord d'ici à deux ans mais je n'y crois pas un instant. La négociation avec le Canada est ainsi bloquée alors qu'elle dure depuis cinq ans. Nous savons également que la négociation avec le Japon sera longue et difficile. Et si les États-Unis pensent qu'ils doivent se trouver dans le même état d'esprit que lorsqu'ils ont négocié l'ALENA, ils se trompent de partenaire. Nous devons ici faire jouer le rapport de force politique en notre faveur. Là où le délai que s'accorde la Commission m'inquiète, c'est que la composition de celle-ci changera l'an prochain – après les élections européennes. En outre, les Irlandais qui président actuellement l'Union européenne souhaiteraient beaucoup terminer leur présidence par un accord des États-membres sur un mandat de négociation. Cela étant, ce rythme précipité ne me paraît guère raisonnable. Quoi qu'il en soit, je me félicite – au vu des articles que je lis dans la presse – que pour la première fois, la négociation d'un accord de libre-échange devienne un enjeu politique. Tant mieux si la politique européenne intéresse les Français ! Encore faut-il politiser le sujet à bon escient.

Enfin, quant à la valorisation de l'excellence européenne, si des rapprochements normatifs peuvent s'avérer nécessaires, encore doivent-ils se faire sur les meilleures bases possibles. L'Europe s'est dotée de réglementations environnementales, telles que le règlement REACH, ayant permis à nos entreprises industrielles d'accomplir des efforts de compétitivité. Il est donc évident qu'elles refuseront désormais de se désarmer face aux entreprises américaines. C'est pourquoi il convient de trouver le bon curseur et de conclure un accord fondé sur les normes les plus ambitieuses possibles – car celles-ci deviendront des références mondiales.

Si d'aucuns considèrent que les accords de libre-échange plombent le multilatéralisme, je les perçois davantage comme des leviers puisque tous les États qui ne concluront pas cet accord retrouveront sans doute un intérêt à se réfugier sous l'aile du multilatéralisme.

Nous vous remercions, madame la ministre, de nous avoir dressé un vaste panorama et d'avoir répondu à l'ensemble de nos questions.