Intervention de Fabrice Verdier

Nous formulons également des propositions pour améliorer et clarifier la gouvernance, c'est-à-dire l'organisation des pouvoirs publics, leurs compétences respectives, mais aussi leurs modes de coordination.

Avant toute chose, il nous a paru urgent de définir une stratégie nationale de la création d'entreprises. Le manque de coordination de dispositifs qui, bien qu'ils poursuivent des objectifs différents, ont des modalités voisines, augmente les risques d'effets d'éviction ou d'aubaine, ainsi que ceux de saupoudrage et d'inefficience, tous coûteux pour les finances publiques.

La coordination est aujourd'hui tout à fait insuffisante entre les acteurs de l'emploi et ceux de l'économie. La Cour des comptes rapporte que la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n'a instauré aucun échange régulier avec la direction de la sécurité sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour ce qui concerne l'ACCRE, ni avec Pôle emploi et l'UNEDIC concernant l'ARCE. Autre exemple frappant de cette absence de coordination, Pôle emploi a lancé, au début de 2012, un appel d'offres en vue de sélectionner ses propres opérateurs, sur la base de critères qui lui sont spécifiques, et sans référence à la labellisation ou au conventionnement des opérateurs de NACRE, ni à la charte de qualité élaborée par l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) et les réseaux d'accompagnement, sous la direction de la DGEFP et de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS).

C'est pourquoi nous préconisons de nommer un délégué interministériel – ou haut-commissaire – chargé d'organiser le dialogue entre ces différents acteurs. Nous souhaitons également un renforcement des outils de pilotage, notamment par la création d'un nouveau document budgétaire de politique transversale, comme il en existe déjà pour la politique de lutte contre le changement climatique ou l'outre-mer. Les parlementaires pourront ainsi prendre connaissance de l'ensemble des dépenses publiques en faveur des entreprises.

Il est également urgent d'achever la décentralisation, plutôt que de rester dans un entre-deux coûteux et inefficace. De trop nombreux acteurs interviennent aujourd'hui dans les territoires : les antennes de Pôle emploi, les services déconcentrés de l'État – en l'occurrence les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) –, et trois, voire quatre niveaux de collectivités territoriales. Retirer la gestion du dispositif NACRE aux DIRECCTE, c'est déjà un guichet de moins sur le terrain.

La présence des services déconcentrés n'améliore pas réellement la coordination entre l'État et les collectivités. Le recensement des aides régionales et la coordination entre services, prévus par la mesure numéro 95 de la révision générale des politiques publiques, ont échoué, faute d'une attention suffisante des ministères de tutelle.

C'est pourquoi, plutôt que l'institution d'un « guichet unique » au caractère quelque peu artificiel, nous proposons une démarche contractuelle entre l'État et les régions pour organiser les intervenants sur le terrain, permettre la remontée de l'information et faire respecter les objectifs nationaux.

En outre, nous proposons que la Banque publique d'investissement fédère non seulement les aides destinées à la création et à la reprise d'entreprise et celles destinées à l'innovation et au développement, mais aussi les aides à l'export, de façon à former une chaîne de la croissance. Dès lors, il nous paraît essentiel que les préfets de région s'assurent que la coordination avec Pôle emploi est effective. En effet, alors que la coordination de l'opérateur avec les autres acteurs laisse déjà à désirer, il importe que Pôle emploi ne soit pas marginalisé par ces évolutions.

De façon générale, le contrat nous semble l'outil à privilégier afin de formaliser les relations entre les différents acteurs. Des contrats de performance passés entre les différentes collectivités publiques garantissent l'autonomie de chacune d'entre elles. Ils permettent de préserver des formes d'organisation singulières, mais tout à fait pertinentes au niveau local, comme la Cour des comptes le souligne ou comme nous avons pu le constater lors de nos déplacements.

Le recours au secteur associatif constitue, pour la puissance publique, une garantie de souplesse et d'adaptabilité. La signature de contrats d'objectifs et de moyens est d'ores et déjà pratiquée par certains opérateurs, telle la CDC Entreprises, pour regrouper et professionnaliser les associations. La passation de contrats de financements pluriannuels, assortis d'indicateurs de performance, doit être encouragée.

Nous avons représenté dans un schéma la gouvernance telle que nous la souhaiterions. Sur le plan horizontal, les conférences doivent permettre la coordination des acteurs sur les sujets transversaux. Verticalement, les contrats permettent de clarifier les compétences et de garantir l'autonomie chère aux collectivités territoriales.