Intervention de Véronique Malbec

Il n'est pas aisé de réduire le nombre des sites judiciaires pour rationaliser les moyens tout en garantissant aux citoyens un accès facile à la justice. Nous pouvons cependant nous appuyer sur les maisons de justice et du droit, dans lesquelles les victimes peuvent trouver conseil ou rencontrer un conciliateur ; y siègent également des délégués du procureur, qui peuvent effectuer un rappel à la loi. Les points d'accès au droit permettent de même d'obtenir une réponse de proximité à des questions juridiques. Enfin, les maisons de justice et du droit « nouvelle génération » proposent un contact direct avec la juridiction, puisqu'un greffier répond précisément aux justiciables.

D'autre part, le code de l'organisation judiciaire permet d'organiser des audiences foraines, en raison des nécessités locales et sur décision du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général. Douze des quinze cours d'appel touchées par la réforme de la carte judiciaire ont eu recours à ce dispositif, qui permet par exemple aux juges aux affaires familiales ou aux juges des enfants de se déplacer pour entendre des justiciables et leur apporter des réponses de proximité.

Le ministère de la justice met les nouvelles technologies à profit pour rapprocher magistrats ou fonctionnaires de leurs partenaires de proximité. C'est ainsi que nous recourons à la communication électronique pour correspondre avec les avocats ou avec les huissiers, ainsi qu'avec la gendarmerie et, bientôt, avec la police. Dans ces deux derniers cas, il s'agit de ce qu'on appelle les échanges inter-applicatifs, qui évitent d'avoir à ressaisir des données et permettent d'alimenter plus rapidement les fichiers des services enquêteurs. Pour ce qui est de la relation avec le justiciable, on se heurte à plus de difficultés. Certes, comme on l'a dit, il est désormais possible de porter plainte en ligne mais on se heurte au-delà à l'obligation de sécuriser les données et de vérifier l'identité de son correspondant. Nous travaillons donc à rendre totalement fiable la signature électronique.

L'extraction judiciaire a été transférée des services du ministère de l'intérieur, police et surtout gendarmerie, vers l'administration pénitentiaire, qui relève du ministère de la justice. Le 1er janvier 2013, quatorze cours d'appel sur trente-six devraient être entrées dans le dispositif. Reste que ces missions ne peuvent être assurées à effectifs constants. Une évaluation des transferts d'équivalents temps plein que cela implique est donc en cours : une mission commune à nos trois inspections générales et à celle des finances y travaille.

Pour les nouvelles réformes annoncées par le Président de la République et par la Garde des sceaux, en particulier en ce qui concerne le ressort des cours d'appel, aucun calendrier n'a encore été arrêté : nous n'en sommes qu'à la phase de la concertation.