Intervention de Olivier Dussopt

Pour conclure, je regrette que notre rapporteur n'ait pas pu – ou voulu ? – soumettre ce texte à l'examen du Conseil d'État, dont les conclusions eussent été précieuses. Enfin, contrairement à notre collègue Étienne Blanc, je ne pense pas que l'ampleur du problème justifie de passer outre le risque d'inconstitutionnalité. Il n'est déjà que trop de textes porteurs d'instabilité juridique pour prendre un tel risque.