Intervention de Marietta Karamanli

Cette rédaction n'est pas en contradiction avec l'esprit même de l'amendement.

Il est en effet préférable de ne pas distinguer les différences par une énumération limitée des caractères ; je l'avais indiqué dans l'exposé des motifs.

Je suis totalement d'accord avec la proposition du rapporteur acceptée par Mme la ministre, visant à limiter la phrase à « sans aucune distinction. » ; mais je me permets de dire à M. le rapporteur que la rédaction initiale de l'amendement ne comportait aucune contradiction.