Intervention de Yann Galut

Je confirme que les 162 maires de communes rurales de ma circonscription m'ont interpellé sur le thème que nous abordons aujourd'hui. Permettez au nouvel élu que je suis de faire part de quelques interrogations, notamment sur l'opportunité politique de défendre ce texte aujourd'hui après dix ans passés dans la majorité.

Au plan juridique, je suis pour le moins étonné que l'on n'ait pas soumis ce texte au Conseil d'État car sa constitutionnalité pose à l'évidence problème. Pour louable que soit l'intention qui le porte, il est en outre très imprécis et risquerait d'entraîner une rupture d'égalité flagrante.

Enfin, le pouvoir d'appréciation donné au préfet me semble tout à fait excessif et risque de le soumettre à des pressions insupportables, chaque maire se sentant fondé à lui demander une dérogation.

Pour moi, cette question essentielle doit être traitée dans le cadre des futures lois de décentralisation, lesquelles doivent amener à une réflexion beaucoup plus globale sur l'organisation institutionnelle de notre pays.