Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 26 septembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Il s'agit de réserver aux seules collectivités locales et à leurs groupements la faculté ouverte par l'article 1er.
