Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 26 septembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Cet amendement permet de conforter la base juridique de la proposition de loi en donnant un caractère expérimental à la dérogation.
