Intervention de Philippe Gomes

On trouve, dans ce projet de loi, un certain nombre de dispositions reprises, parfois au mot près, parfois sous une forme un peu différente, de dispositions figurant dans l'annexe. À mon sens, il aurait fallu faire un choix, peut-être en fixant dans l'annexe les principes fondamentaux ou les orientations principales, qui se trouveraient déclinés dans la loi – en tout état de cause, il aurait fallu bien séparer les dispositions relevant du déclaratif de celles relevant du normatif. Or, on trouve beaucoup de déclaratif et un peu de normatif, à la fois dans l'annexe et dans la loi, ce qui donne au total un texte plutôt brouillon. Afin de simplifier les choses, nous proposons donc de supprimer purement et simplement l'article 6.