Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 26 septembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Notre intention n'est pas de nous opposer à l'objectif visé par cette proposition de loi, qui résulte d'une initiative aussi heureuse qu'utile, mais simplement de constater qu'il ne relève pas du domaine législatif. En revanche, l'organisation d'une formation aux premiers secours pourrait faire l'objet d'un décret modifiant l'article R. 221-3 du code de la route, qui dispose que les examens du permis de conduire « comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique ».

Par ailleurs, je suis préoccupée par le problème du coût. La liberté de conduire est une liberté importante, mais beaucoup, déjà, ne peuvent y accéder, faute de moyens pour passer le permis. Il serait donc souhaitable que la nouvelle formation ne s'accompagne pas d'une charge supplémentaire pour le candidat.

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