Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je trouve paradoxal de ne pas se satisfaire de la législation actuelle au seul prétexte qu'elle n'est pas appliquée. On sait ainsi que 80 % des collégiens n'ont pas accès à la session de sensibilisation prévue par le code de l'éducation, et que l'initiation proposée lors de la journée « défense et citoyenneté » reste insuffisante. Mais qui nous dit que l'État appliquerait mieux la nouvelle loi si nous l'adoptions ? Appliquons d'abord l'existant avant d'inventer autre chose.

Là n'est pourtant pas ma principale objection. Même le problème du coût supplémentaire, s'il est réel, ne m'apparaît pas décisif au regard du prix de la vie elle-même. Non, le principal obstacle, à mes yeux, est que cette question relève du règlement et non de la loi. C'est même précisément pour cette raison que l'article 16 de la loi du 12 juin 2003 prévoyant la sensibilisation des candidats au permis de conduire aux notions élémentaires de premiers secours n'a pas pu être codifié. Alors que nous appelons sans cesse à élaborer une loi de meilleure qualité, il ne convient pas d'adopter un texte empiétant sur le domaine réglementaire.