Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 26 septembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :C'est donc le texte initial de la proposition de loi qui sera examiné en séance publique. D'ici là, je soumettrai cette proposition de loi au président de la commission des Finances, afin de vérifier sa conformité à l'article 40 de la Constitution.
