Intervention de Véronique Louwagie

L'article 10 définit les conditions d'organisation du service public du numérique éducatif. Le mot « notamment » nous gêne puisqu'il crée une insécurité juridique et une imprécision.

L'alinéa 5 prévoit entre autres que ce service public est organisé pour « assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire ». Or il nous paraît important d'intégrer à ce niveau la situation très particulière des enfants en difficulté scolaire durable, qui peuvent être scolarisés dans un établissement, mais dans des conditions aménagées. La rédaction proposée pour l'alinéa 5 est très réductrice, puisqu'elle prend uniquement en compte la situation des enfants qui ne peuvent être scolarisés. Il nous paraît donc important d'associer dans cet alinéa les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et d'envisager des supports numériques adaptés aux besoins spécifiques de l'élève.