Intervention de Véronique Louwagie

Nous voulons définir la notion de branches professionnelles retenue à l'alinéa 2 de l'article 18. La branche professionnelle n'est pas une entité juridique : c'est un regroupement d'activités de même nature, mais qui n'est pas défini au niveau juridique. Comment peut-on envisager que les branches professionnelles soient consultées dans le cadre d'une procédure dans la mesure où la branche professionnelle ne recouvre aucune entité juridique ?

À notre sens, seules les organisations professionnelles peuvent être consultées, auxquelles il convient d'associer les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi.

Votre rédaction rendra la mise en oeuvre du dispositif très difficile dans la mesure où les branches professionnelles n'ont aucune entité juridique.