Intervention de Patrick Hetzel

En réalité, si nous avons développé cette argumentation, c'est parce qu'un rapport a été remis au Premier ministre le 28 avril 2009 qui portait sur la négociation collective et les branches professionnelles. Ce rapport faisait état du fait que la notion de branche professionnelle n'était pas définie au niveau juridique. À ce titre, elle comportait une très grande fragilité.

C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est préférable de substituer aux mots « les branches professionnelles », les mots « les organisations professionnelles et les partenaires sociaux ». Au demeurant, la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi a une existence légale. Lorsque nous faisons référence à cette commission paritaire, nous faisons bien référence à une instance qui existe juridiquement, ce qui est de nature à sécuriser juridiquement votre texte.