Intervention de Philippe Gomes

Séance en hémicycle du 3 juin 2013 à 21h30
Refondation de l'école de la république — Article 18, amendements 416 295

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Il est nécessaire que le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle donne son avis sur la carte régionale des formations professionnelles avant que celle-ci ne soit arrêtée par la région. La représentation du comité, notamment par la présence des partenaires sociaux et des représentants des chambres consulaires, garantit que la carte est conforme aux besoins économiques et sociaux du territoire et aux souhaits exprimés par les secteurs professionnels. Cette compétence renforce également le rôle du comité comme acteur majeur de la gouvernance régionale.

Il est prévu également une règle de délibération spécifique en cas d'avis négatif du comité. Ce mode de fonctionnement a pour objet de contraindre le conseil régional à tenir compte de l'avis des partenaires sociaux sans pour autant bloquer le processus de décision régionale. C'est donc dans le cadre de politiques partenariales renforcées que doivent être prises les décisions concernant l'ouverture et la fermeture des formations en lycées professionnels et en centres de formations d'apprentis.

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