Intervention de Lionel Tardy

Arrêtons de charger la barque de cette institution, notamment en lui faisant endosser un rôle de suivi au long cours. Elle n'en a pas les moyens humains et matériels.

Mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a rendu très récemment, le 22 mars 2012, la décision 2012-652 DC, par laquelle il a censuré la création d'un fichier central des empreintes biométriques des Français en raison du fait que l'outil était manifestement disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi par la loi, laquelle consistait simplement à lutter contre l'usurpation d'identité. Nous nous situons ici dans la même problématique.