L'amendement n° 37 vise à supprimer l'article 21 relatif au Conseil national d'évaluation du système éducatif.
Le Haut conseil de l'éducation fonctionnait bien. On pouvait sans aucun doute l'améliorer, en prévoyant une composition adéquate et en lui donnant des tâches au niveau des programmes et une fonction d'évaluation. Avec cet article, vous allez multiplier le nombre de conseils par deux. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 21.