Intervention de Patrick Hetzel

Le paradoxe est frappant : vous êtes obligés de faire explicitement référence à l'indépendance parce que manifestement la manière dont est rédigé le texte montre que celle-ci n'est pas garantie… Vous soutenez qu'elle l'est : si tel est bien le cas, supprimez, comme nous le proposons, cette référence à l'indépendance. Or, vous ne le voulez surtout pas, parce qu'il y a fondamentalement un problème.

Peut-être ne fallait-il pas faire référence à la Cour des comptes, mais cela n'enlève rien à la question de fond que nous posons depuis le début : Comment garantir cette indépendance ? Depuis le début de la discussion, nous n'avons pas la moindre réponse cette question. Vous pouvez encore une fois esquiver, en disant que notre propos est un propos politique. Or ce que je voudrais dire, c'est que ce propos n'est pas politique. Nous sommes en train de poser une question de fond : comment assurer l'indépendance d'une telle instance. Dans la rédaction actuelle, elle n'est pas garantie.