Intervention de François Brottes

Séance en hémicycle du 1er octobre 2012 à 16h00
Tarification progressive de l'énergie — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :

S'agissant de l'incompétence négative, je rappelle qu'en matière de taux, il est autorisé d'inscrire des fourchettes dans la loi, conformément à une jurisprudence constante. Je vous renvoie à d'autres textes.

Pour ce qui est des assiettes, nous prenons en compte la consommation des énergies distribuées en réseau, mesurées en mégawatts. On ne peut être plus clair. Il me semble que vous cherchez les difficultés là où il n'y en a pas.

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