Intervention de François Brottes

S'agissant de l'incompétence négative, je rappelle qu'en matière de taux, il est autorisé d'inscrire des fourchettes dans la loi, conformément à une jurisprudence constante. Je vous renvoie à d'autres textes.

Pour ce qui est des assiettes, nous prenons en compte la consommation des énergies distribuées en réseau, mesurées en mégawatts. On ne peut être plus clair. Il me semble que vous cherchez les difficultés là où il n'y en a pas.