Intervention de François Brottes

Concernant la compatibilité avec le droit européen, nous ne touchons pas, comme vous l'avez vous-même précisé, à la structure des tarifs. Nous ne modifions donc pas les règles de concurrence. En tout état de cause, je ne vois pas en quoi le droit européen serait un problème. Au contraire, alors qu'un objectif a été fixé à l'échelle européenne d'atteindre 20 % d'économies d'énergie et que depuis dix ans rien n'a été fait en France dans ce domaine, nous négocions un virage pour justement satisfaire à cette exigence européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)