Intervention de François Brottes

Les dispositions particulières prévues pour les personnes handicapées et celles hospitalisées à domicile ne créent pas davantage d'obligation, la sécurité sociale étant parfaitement informée de l'identité des personnes appartenant à cette catégorie.

Lors du débat en commission, vous avez souhaité prendre en compte les situations particulières nécessitant une consommation d'électricité supérieure à la moyenne. Nous l'avons prévu, mais le présent texte ne crée aucune obligation, la déclaration reposant sur le volontariat.

Enfin, ne nous payons pas de mots : la question fondamentale porte sur l'accès aux données personnelles. Or, personne n'aura connaissance de ces éléments, si ce n'est l'administration fiscale.