Intervention de Karine Berger
Réunion du 4 juin 2013 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger, rapporteure :Il n'y a aucune difficulté, le projet de loi reprenant les dates prévues par la directive. Nous n'anticipons pas les mesures communautaires, nous nous contentons d'inscrire dès maintenant son calendrier en droit français.
