Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du 4 juin 2013 à 14h00
La réunion
La Commission examine, en deuxième lecture, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 1091) (Mme Karine Berger, rapporteure).
TITRE IER SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES
Article 1er : Filialisation des activités bancaires spéculatives
La Commission repousse les amendements n°s 15 de M. Carpentier, 17 de M. Giraud, 50 de M. Sansu, 38 et 103 de M. Cherki, 16 de M. Carpentier, 35 de M. Cherki, 18 de M. Giraud, 51 de M. Sansu et 19 de M. Carpentier.
Article 4 : Modalités d'application du titre Ier
La Commission repousse l'amendement n° 73 de M. Philippe Vigier.
TITRE IER BIS TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES
CHAPITRE IER LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX ET LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX
Article 4 bis A : Débat annuel sur la liste des paradis fiscaux
La Commission accepte l'amendement n° 92 M. Guillaume Bachelay.
Article 4 bis : Transparence des activités bancaires pays par pays
La Commission repousse l'amendement n° 53 de M. Sansu.
La Commission examine en discussion commune les amendements identiques n°s 41 de Mme Dalloz et 86 de M. Lamour et les amendements identiques n°s 40 de Mme Dalloz et 85 de M. Lamour.
L'amendement 85 a pour objet de conditionner, dans l'attente de la mise en oeuvre de la directive CRD IV, les différentes obligations de publication prévues par cet article au principe de réciprocité avec nos partenaires européens, le risque étant de placer les banques françaises en situation de distorsion de concurrence.
Il n'y a aucune difficulté, le projet de loi reprenant les dates prévues par la directive. Nous n'anticipons pas les mesures communautaires, nous nous contentons d'inscrire dès maintenant son calendrier en droit français.
Le problème n'est pas tant celui de la publication de la directive que celui de son application dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Elle repousse les amendements identiques n°s 41 de Mme Dalloz et 86 de M. Lamour et les amendements identiques n°s 40 de Mme Dalloz et 85 de M. Lamour.
Elle accepte l'amendement n° 109 de la rapporteure. puis repousse les amendements n°s 31 de M. Alauzet, 13 de M. Giraud, 61 de M. Alauzet et 20 de M. Carpentier.
Elle accepte l'amendement n° 1 de la rapporteure, puis repousse l'amendement n° 59 de M. Alauzet.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 100 du Gouvernement.
Cet amendement n'est pas qu'un amendement technique. Il vise à favoriser l'échange automatique d'informations à des fins fiscales à l'échelon international. Cet amendement introduit en droit interne le fondement d'une obligation déclarative à la charge des établissements français afin qu'ils fournissent à l'administration fiscale française les données demandées par ses homologues étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative. Cette mesure profitera à la France, car nos partenaires feront de même dans leurs législations, facilitant l'accès aux informations à l'étranger pour notre administration.
Je ne peux que répéter que cet amendement prévoit la transmission automatique d'informations à des fins fiscales, sous réserve de réciprocité. Il nous permettra d'obtenir des informations sur les comptes détenus par des français dans des établissements étrangers.
J'espère que des informations seront données en séance publique sur les dispositions de même type existant en droit national dans les autres États membres.
La Commission accepte l'amendement n° 100 du Gouvernement.
Elle examine ensuite l'amendement n° 93 de M. Potier.
L'objet de l'amendement est d'étendre aux grandes entreprises les obligations d'information prévues à l'article 4 bis pour les banques. Comme pour ces dernières, la transparence de leurs activités dans tous les pays doit permettre de renforcer la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale en faisant apparaître la réalité de leurs activités dans ces territoires. Les critères sont les mêmes que ceux qui ont été retenus pour les banques.
La Commission accepte l'amendement n° 93 de M. Potier.
TITRE IER TER ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE
Article 4 decies : Encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements de crédit
La Commission examine l'amendement n° 99 du Gouvernement.
Le Sénat a prévu que les actionnaires sont consultés sur la rémunération des dirigeants. L'amendement 99 et les amendements 106 et 107 du Gouvernement élargissent et regroupent les mesures sur ce point, en reprenant les principaux éléments de la directive CRD IV. Ils prévoient notamment l'introduction d'un ratio entre la part fixe et la part variable de la rémunération des dirigeants et de l'ensemble des personnes dont l'activité a une incidence sur le profil de risque de l'établissement.
Il convient d'insister sur cet amendement que je m'étonne de voir venir en deuxième lecture. Je m'interroge également sur son articulation avec l'application de la directive CRD IV. Là encore, le risque d'affaiblir le secteur bancaire français est réel si nous sommes les seuls à appliquer ces dispositions au 1er janvier 2014.
Il s'agit d'encadrer les rémunérations en fixant un ratio entre la part fixe et la part variable. Il ne sera possible de déroger à la règle du « un pour un » que par une décision explicite de l'assemblée générale se prononçant à la majorité des deux tiers.
La Commission accepte l'amendement n° 99 du Gouvernement, puis elle repousse l'amendement n° 12 de M. Giraud.
Elle accepte ensuite les amendements n°s 106 et 107 du Gouvernement, puis elle repousse l'amendement n° 54 de M. Sansu.
TITRE II MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE
CHAPITRE IER INSTITUTIONS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE RÉSOLUTION BANCAIRES
Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
Article 6 : Missions du fonds de garantie des dépôts et de résolution
La Commission repousse l'amendement n° 76 de M. de Courson.
CHAPITRE II PLANIFICATION DES MESURES PRÉVENTIVES DE RÉTABLISSEMENT ET DE RÉSOLUTION BANCAIRES ET MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE
Article 7 : Résolution et prévention des crises bancaires
La Commission repousse l'amendement n° 72 de M. Philippe Vigier.
Article 8 : Mesures de police administrative et garanties apportées à l'administrateur provisoire
La Commission accepte l'amendement n° 90 de M. Launay et le sous-amendement n° 108 de la rapporteure.
TITRE III SURVEILLANCE MACRO-PRUDENTIELLE
Article 11 : Création du conseil de stabilité financière
La Commission repousse les amendements n°s 21 et 22 de M. Robert. Puis elle accepte l'amendement n° 26 de la rapporteure. Enfin, elle repousse l'amendement n° 23 de M. Robert.
Article 11 bis : Accès des commissions d'enquête parlementaires aux informations couvertes par le secret bancaire
La Commission accepte l'amendement n° 27 de la rapporteure.
TITRE III BIS ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Article 11 ter : Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements
La Commission repousse l'amendement n° 39 de M. Carrez.
CHAPITRE III SUPERVISION DES CHAMBRES DE COMPENSATION ET DES CONTREPARTIES AUX TRANSACTIONS SUR DÉRIVÉS
Article 15 ter : Complémentaire retraite des hospitaliers
La Commission accepte l'amendement n° 98 du Gouvernement.
TITRE VI PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
CHAPITRE IER PLAFONNEMENT DES FRAIS D'INCIDENT ET OFFRE DE SERVICES BANCAIRES POUR LA CLIENTÈLE EN SITUATION DE FRAGILITÉ
Article 17 : Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité
La Commission repousse les amendements n°s 33 de Mme Sas, 24 de M. Robert et 55 de M. Sansu.
CHAPITRE II ASSURANCE-EMPRUNTEUR
Article 18 : Assurance-emprunteur
La Commission repousse les amendements n°s 48 de M. Abad et 89 de M. Sansu. Puis elle accepte l'amendement n° 84 de la rapporteure. Enfin, elle repousse les amendements n°s 2 de M. Pélissard et 57 et 104 de M. Sansu.
CHAPITRE V MESURES DE SIMPLIFICATION
Article 21 : Accessibilité bancaire
La Commission accepte les amendements n°s 36 et 37 de la rapporteure.
Article 22 : Procédure de surendettement
La Commission accepte les amendements n°s 101 du Gouvernement et 81 de la rapporteure.
Article 23 ter : Détermination des conditions d'affectation des bénéfices des contrats de prestations d'obsèques
La Commission accepte les amendements n°s 102 et 105 du Gouvernement.
Article 23 quater : Information sur les contrats d'assurance-vie en déshérence
La Commission examine ensuite l'amendement n° 114 de M. Eckert.
Cet amendement a principalement pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur la question des comptes inactifs. Il me semble que nous pourrons sans doute y revenir de façon plus approfondie, par exemple à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi consacrée à ce sujet.
La Commission accepte l'amendement n° 114 de M. Eckert.
TITRE VII ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER
Article 31 : Transfert aux mécanismes successeurs du fonds de développement pour l'Irak des avoirs détenus par l'ancien régime irakien sur le territoire français
La Commission accepte les amendements n°s 28, 29 et 30 de la rapporteure.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 4 juin 2013 à 14 h 30
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, M. Laurent Baumel, M. Jean-Marie Beffara, M. Gilles Carrez, M. Pascal Cherki, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Alain Fauré, M. Marc Francina, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Lamour, M. Dominique Lefebvre, M. Jean-François Mancel, Mme Valérie Rabault, M. Nicolas Sansu, M. Gérard Terrier
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Michel Pajon, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier
Assistaient également à la réunion. - M. Christian Paul, M. Dominique Potier
