Intervention de Karine Berger

Cet amendement n'est pas qu'un amendement technique. Il vise à favoriser l'échange automatique d'informations à des fins fiscales à l'échelon international. Cet amendement introduit en droit interne le fondement d'une obligation déclarative à la charge des établissements français afin qu'ils fournissent à l'administration fiscale française les données demandées par ses homologues étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative. Cette mesure profitera à la France, car nos partenaires feront de même dans leurs législations, facilitant l'accès aux informations à l'étranger pour notre administration.