Intervention de Karine Berger

Réunion du 4 juin 2013 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, rapporteure :

Je ne peux que répéter que cet amendement prévoit la transmission automatique d'informations à des fins fiscales, sous réserve de réciprocité. Il nous permettra d'obtenir des informations sur les comptes détenus par des français dans des établissements étrangers.

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