Intervention de Karine Berger

Réunion du 4 juin 2013 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, rapporteure :

L'objet de l'amendement est d'étendre aux grandes entreprises les obligations d'information prévues à l'article 4 bis pour les banques. Comme pour ces dernières, la transparence de leurs activités dans tous les pays doit permettre de renforcer la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale en faisant apparaître la réalité de leurs activités dans ces territoires. Les critères sont les mêmes que ceux qui ont été retenus pour les banques.

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