Intervention de Karine Berger

Réunion du 4 juin 2013 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, rapporteure :

Il s'agit d'encadrer les rémunérations en fixant un ratio entre la part fixe et la part variable. Il ne sera possible de déroger à la règle du « un pour un » que par une décision explicite de l'assemblée générale se prononçant à la majorité des deux tiers.

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