Intervention de Patrick Devedjian

Séance en hémicycle du 4 juin 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

Comment s'assurer qu'un procureur ne laisse pas prescrire volontairement une infraction ? Comment s'assurer qu'un procureur ne choisisse pas une saisine directe pour éviter une information qui viendrait à révéler des choses plus graves ?

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