Intervention de Patrick Devedjian

Un faux-semblant, comme d'habitude ! Il a refusé de saisir l'autorité disciplinaire du CSM et lui a adressé, pour la forme, une question qu'il savait irrecevable, et qui a naturellement été déclarée telle par le président du CSM.

Les réformes de la gauche sont comme cela : des réformes formelles.

Je me souviens du débat dans cet hémicycle lorsque l'on a changé la dénomination de l'inculpation pour l'appeler « mise en examen » : cela allait tout changer… Aujourd'hui être mis en examen, c'est exactement la même chose qu'autrefois être inculpé. Voilà l'exemple d'une de ces réformes formelles.

Vous comprendrez dans ces conditions, madame la ministre, que le groupe UMP ne se laisse pas abuser par d'éternels faux-semblants et que nous votions contre un texte qui en fait ne règle absolument rien.