Intervention de Jean-Patrick Gille

Tel n'était pas le débat.

Les explications apportées par le rapporteur et surtout par le ministre ont été claires : ce texte ne supprime pas le DIMA. Reste à savoir à partir de quel âge on peut intégrer un DIMA. La loi Cherpion a avancé l'âge de quinze à quatorze ans. Le DIMA, je le rappelle, n'est pas un contrat d'apprentissage, mais une forme de pédagogie par alternance soit dans des établissements scolaires, soit dans des CFA. Mais cela permet à tout moment de passer du statut scolaire à celui de l'apprentissage. La loi Cherpion a permis à un jeune d'entrer en apprentissage dès quatorze ans. C'est donc vous qui avez eu une démarche idéologique.

Il ne doit pas y avoir de faux débats entre nous. Il est, ici, possible d'opter pour une pédagogie par alternance à quinze ou seize ans.

Le problème posé par la directive européenne est de savoir à partir de quel moment on est lié par un contrat d'apprentissage qui est, je le rappelle, un contrat de travail.