Séance en hémicycle du 4 juin 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
suite
Cet après-midi, notre Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 28 bis.
Il s'agit d'examiner un nouvel article, introduit par nos collègues sénateurs et consacré à l'éducation à l'environnement et au développement durable.
Il prévoit une sensibilisation à la nature, à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources naturelles. On connaît l'importance de ces notions aujourd'hui. Il y a désormais peu de politiques publiques qui ne comportent cette dimension environnementale. Elle n'avait pas été introduite en première lecture, sans doute parce que ces éléments figurent déjà au programme de l'école primaire. J'observe que cette redondance-là a été acceptée. L'argument de la redondance est presque systématiquement invoqué pour repousser nos amendements. Ce n'est pas le cas ici, dont acte.
Sur le fond, on ne peut que convenir que la sensibilisation en primaire est très efficace. Nous aurions pu saisir l'occasion de cette sensibilisation à l'environnement pour sensibiliser également à la culture scientifique.
Article 28 bis
La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est immédiatement reprise.
L'article 28 bis est adopté.
Cet article définit les missions de l'école maternelle, qui ne doit pas être une simple préparation au primaire, mais doit stimuler le développement affectif, sensoriel, moteur, cognitif et social de l'enfant. La maternelle doit rester une école, mais doit aussi tenir compte des besoins des jeunes enfants, déterminés par leur développement progressif et équilibré.
C'est ce qui explique une préoccupation particulière pour les enfants de deux à trois ans. Le temps du jeune enfant est bien différent du nôtre : chaque jour, chaque mois est une étape et chaque enfant est singulier. Personne ne nie l'importance de la scolarisation des moins de trois ans, pour ces jeunes enfants qui ne connaissent aucun mode de socialisation et qui sont isolés dans leur famille et leur quartier. Cependant, on ne peut pas nier non plus que cet accueil des moins de trois ans est très particulier : on le voit d'ailleurs quand on prévoit l'équipement et le fonctionnement d'une classe de tout petits, qui présente peu de différences avec les équipements collectifs d'accueil du jeune enfant.
Or, aujourd'hui, la transition semble un objectif nécessaire, mais plusieurs freins existent à l'organisation d'une bonne transition : le cloisonnement entre les professionnels de la petite enfance et ceux de l'éducation nationale, les différences de financement et donc les charges qui pèsent sur les familles comme sur les collectivités, enfin l'impossibilité fréquente d'une scolarisation en cours d'année. À l'occasion de ce débat sur l'accueil des moins de trois ans, il faudrait que nous puissions travailler sur l'ensemble de ces sujets. Des pistes sont ouvertes pour améliorer l'accueil des jeunes enfants en libérant un certain nombre de places.
L'article 30 est adopté.
Nous abordons l'article 31 qui est devenu, en quelques semaines, l'un des articles vedettes de ce projet de loi, malgré les positions du Gouvernement et de la majorité.
Pourquoi ? Parce que cet article 31 indique les objectifs de la formation primaire. Un amendement adopté en commission des affaires culturelles a provoqué de vives réactions. Cet amendement vise à dire que la formation primaire assure les conditions d'une « éducation à l'égalité de genre ».
Il y a eu beaucoup de réactions, dont une pétition en ligne qui a recueilli 270 000 signatures et qui s'est appuyée notamment sur les propos de notre collègue Mme Sommaruga. Je la cite, si elle le permet. En commission, elle indiquait : « Avec cet amendement, il s'agit de substituer à des catégories telles que le sexe ou la différence sexuelle, qui renvoient à la biologie, le concept de genre, qui montre que les différences entre les hommes et les femmes ne sont pas fondées sur la nature, mais sont historiquement construites et socialement reproduites. »
Je répète : « Les différences entre les hommes et les femmes ne sont pas fondées sur la nature, mais sont historiquement construites et socialement reproduites. »
Nous sommes donc là en pleine théorie ou idéologie du genre et, comme nous avons eu l'occasion de le voir il y a quelques semaines dans d'autres débats, c'est un point de divergence très fort entre nous.
Il y a eu un recul au Sénat, puisque nous ne parlons plus de cette notion de genre, mais d'égalité entre les hommes et les femmes. C'est un recul appréciable au plan sémantique. Je voudrais rappeler à ce propos une recommandation de la commission générale de terminologie et de néologie, publiée au Journal officiel et dans le Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale : « L'utilisation croissante du mot ‘‘genre'' dans les médias et même dans les documents administratifs, lorsqu'il est question de l'égalité entre les hommes et les femmes, appelle une mise au point sur le plan terminologique… En français, le mot ‘‘sexe'' et ses dérivés ‘‘sexiste'' et ‘‘sexuel'' se révèlent parfaitement adaptés dans la plupart des cas pour exprimer la différence entre hommes et femmes, y compris dans sa dimension culturelle, avec les implications économiques, sociales et politiques que cela suppose. »
La substitution de « genre » à « sexe » ne répond donc pas à un besoin linguistique et l'extension de sens du mot « genre » ne se justifie pas en français.
Cela me semble important, madame la présidente.
Il y a eu un recul sémantique mais aussi politique : à la lumière des débats, la majorité, sentant la pression monter dans l'opinion, a opéré un recul sur cette notion de genre et nous nous en félicitons.
Cet article 31 concerne la formation et les programmes du primaire.
Après le mariage pour tous qui a profondément clivé la société, certains membres de votre majorité ont souhaité introduire par amendement une éducation à l'égalité de genre dont l'écho dans la population est de plus en plus important et promet des clivages au moins aussi profonds.
Pourquoi cette nouvelle provocation ? Autant nous sommes favorables à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes – il est d'ailleurs préoccupant de voir, monsieur le ministre, combien les comportements sexistes progressent à l'école chez les jeunes…
… autant nous rejetons cette théorie des genres qui promeut l'effacement de la différence des sexes.
Vous aimez la provocation, ma chère collègue, puisque je rappelle qu'en première lecture, vous aviez déposé un amendement, que vous avez finalement retiré, préconisant qu'on supprime la dénomination d'école « maternelle », car vous y voyiez à l'époque – et vous y voyez sans doute encore – un signe de discrimination.
Je ne saurais trop vous recommander de travailler sur ce qui rassemble et j'espère que le Gouvernement ne donnera pas suite à cet amendement.
Cet article 31 concerne l'article L 321-3 du code de l'éducation. Le Sénat, dans sa sagesse, a supprimé la phrase qui affirmait que la formation primaire assure les conditions d'une éducation à l'égalité de genre. Autant j'ai regretté hier un certain nombre de modifications au Sénat, comme la nouvelle écriture de l'article L. 111-1, autant j'approuve cette fois-ci la suppression de l'égalité de genre dans l'alinéa 6. Je m'opposerai donc vigoureusement à tout amendement qui tendrait à la réintroduire.
On se souvient du tollé que la théorie du genre, déclinée subrepticement dans certains manuels de SVT au lycée en 2011-2012, avait suscité. Aujourd'hui, certains députés, dans l'euphorie du mariage pour tous, voudraient continuer ce que la garde des sceaux a appelé une réforme de civilisation, qui n'est en réalité qu'une déconstruction de stéréotypes. Cela relève d'une idéologie dangereuse, qui entraîne un déni de réalité.
L'école doit évidemment prôner l'égale dignité humaine, nous en avons débattu hier, mais il s'agit aussi de respecter les lois naturelles et les valeurs de la famille. L'école et la famille sont liées dans un même destin. Lutter contre toutes les discriminations, oui. Imposer la théorie du genre à l'école, non.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 215 .
Votre projet de loi, monsieur le ministre, insiste à plusieurs reprises, et vous l'avez fait vous-même, sur le rôle primordial de l'école primaire, qui apparaît vraiment comme le temps de l'acquisition du socle, même si cette acquisition se prolonge au-delà. On sait, par exemple, qu'un enfant qui ne maîtrise pas la lecture à l'âge de sept ans a peu de chances de la maîtriser convenablement par la suite.
Par conséquent, il apparaît nécessaire de spécifier que l'école élémentaire est le temps de l'apprentissage, le temps dédié à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Madame Genevard, il y a les moments où l'on dit des choses et ceux où on les traduit dans des textes.
Nous amorçons des mouvements en souhaitant faire venir tous ceux qui seront les acteurs fondamentaux de l'école, les enseignants, les parents, les collectivités pour l'école élémentaire et le département pour le collège. Tout cela demande du temps et de la concertation. C'est le parti qu'a pris le ministre pour ce texte, et je m'en félicite. En effet, comme je l'ai souligné dans mon rapport, nous arrivons au terme d'un travail législatif qui a commencé il y a un an environ, le 5 juillet, par une concertation.
S'il n'est pas question de « l'école du socle » dans le texte, c'est parce qu'il faut avancer dans la concertation pour arriver à un accord et à une appropriation de cette école par l'ensemble des acteurs.
On voit très bien que la continuité éducative entre l'école maternelle, l'école élémentaire, le collège, entre le CM2 et la sixième par le cycle commun et tout ce qui va les relier, comme le fait que les collèges travailleront avec les écoles élémentaires de leur secteur, – tout cela permet d'aller vers l'école du socle, afin d'instaurer cette progressivité dans l'apprentissage des fondamentaux, ambition que nous avons voulu inscrire dans le texte et contre laquelle, je pense, vous avez voté.
Nous sommes donc défavorables à votre amendement. Nous engageons ce mouvement vers une école de la progressivité des apprentissages, mais, pour parler de l'école du socle, nous souhaitons que ce soit approprié par l'ensemble des acteurs. Cela suppose de la concertation, laquelle demande du temps.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
J'avoue, monsieur le rapporteur, que je comprends mal votre argumentation.
Aux termes de l'article L. 321-3 actuel, la formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale ou écrite, lecture, calcul. Elle suscite le développement de l'intelligence, de la sensibilité artistique, des aptitudes manuelles, physiques et sportives. Elle offre un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère.
Tout cela est dans le socle. Pourquoi ne pas profiter de chaque occasion qui nous est fournie pour rappeler cette notion de socle, qui est fondamentale ? J'ai vraiment l'impression qu'il y a un rejet un peu systématique.
En vertu de l'article 58, alinéa 1.
Comme vous le savez, il est possible de regarder nos séances sur le site internet de l'Assemblée nationale. Nous voyons bien que l'article 31 suscite des inquiétudes et, comme par hasard, un certain nombre de nos concitoyens viennent de m'informer qu'il est extrêmement difficile de suivre depuis l'extérieur les débats qui se déroulent dans l'hémicycle. C'est un problème que nous avons déjà rencontré à d'autres moments.
Je vous remercie de cette information, que je fais vérifier immédiatement afin qu'il soit remédié aux dysfonctionnements si dysfonctionnements il y a, et je vous propose à tous de continuer dans le calme.
suite
L'amendement n° 215 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 426 .
L'amendement n° 426 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 436 est retiré.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 180 .
Nous arrivons à ce fameux amendement n° 180 , qui a fait couler déjà beaucoup d'encre.
Je tiens en préambule à signaler qu'en démocratie, on doit pouvoir débattre de tout et utiliser tous les arguments possibles. Je trouve dommage d'avoir été inondée de messages n'ayant rien à voir avec le débat, des messages d'insulte, qui, peut-être parce que je suis une femme, avaient essentiellement trait à ma vie sexuelle. Ce sont, je pense que nous serons tous d'accord, des méthodes assez indignes de la démocratie.
Cet amendement ne fait absolument pas appel à une fameuse théorie du genre, qui est quelque chose d'assez fumeux. Il essaie simplement de préciser les choses.
Le texte prévoit que les enfants doivent être sensibilisés à l'égalité entre les femmes et les hommes. L'égalité entre les femmes et les hommes, c'est évidemment un objectif très important, mais on parle d'égalité de droits et, pour que ce soit un peu plus large, je propose que la formation doive assurer les conditions de l'éducation à l'égalité de genre.
Il ne s'agit pas de nier la différence entre les hommes et les femmes, ce qui serait une absurdité totale. Personne ne le propose et il serait bien de sortir des caricatures pour avoir un débat intéressant.
Je suis évidemment parfaitement consciente qu'il y a une différence entre les sexes, et j'en suis d'ailleurs très heureuse. Je parle simplement du genre, qui est un concept utilisé pour désigner les différences non biologiques entre les hommes et les femmes, et, notamment, le comportement attendu en fonction d'un sexe dans une société donnée, qui est défini par la société de manière hétéronome sans être aucunement lié à l'inné ou à ce qui est issu de la nature. On voit donc bien que c'est totalement différent.
On devrait pouvoir s'interroger sur le fait que les enfants sont programmés très tôt pour être différents selon qu'ils sont nés filles ou garçons. Les enfants doivent pouvoir, au sein de l'école, mettre en question ces stéréotypes selon lesquels, par exemple, une fille doit être meilleure en français qu'en maths. C'est inscrit très profondément dans notre culture et les enfants doivent pouvoir s'interroger là-dessus.
L'objectif de cet amendement, c'est de demander à tous d'avoir une réflexion et pas du tout d'entrer dans des théories fumeuses.
Mes chers collègues, je vous informe que le site internet est accessible et que la retransmission fonctionne.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
L'école, nous l'avons dit, doit développer à la fois l'esprit critique et la liberté de conscience. Cela signifie qu'aucune idée ne doit être bannie de la science et de l'école mais, et je ne citerai pas la belle lettre de Jules Ferry aux instituteurs, avec la volonté et l'exigence de ne jamais choquer les consciences.
Le texte que nous avons reçu du Sénat nous paraît là encore équilibré. Il permet d'aborder toutes les théories, avec le doute que cela implique et exige pour la recherche scientifique et avec un esprit critique, sans en interdire aucune mais sans en imposer aucune. Voilà pourquoi je m'y rallie totalement.
Cela ne signifie en aucun cas qu'il y a recul sur l'exigence de vérité et de recherche. J'aimerais donc vous convaincre, madame Pompili, de retirer votre amendement, avec la même exigence de vérité et de respect des consciences qui est la mienne. S'il n'est pas retiré, j'y serai défavorable.
Je regrette beaucoup depuis la première lecture le ton qu'a pris ce débat.
Il n'est pas fondé sur l'honnêteté intellectuelle puisque, j'ai eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises, on évoque une théorie du genre qui n'existe pas
On brandit des fictions, on fait peur aux gens en attribuant à certains des théories ou des intentions qui ne sont pas les leurs.
Par ailleurs, je trouve malheureux qu'il y ait des comportements comme ceux qu'a évoqués Mme Pompili. C'est toujours comme ça : lorsqu'il y a confusion d'esprit et volonté d'entretenir des équivoques, cela crée de la violence et de la brutalité, et des personnes sont désignées à la vindicte d'autres. Mme Pompili a parlé des mots désagréables qu'elle a reçus, mais il y en a d'autres et parfois d'ailleurs sur vos bancs.
Je n'aime pas ce climat. Pour ce que nous représentons ici, pour ce que nous voulons pour l'école, la précision intellectuelle, le respect de l'autre, toutes ces valeurs contenues dans l'article, c'est désolant.
Que veut-on dire en parlant de genre ? C'est qu'une différence biologique, physiologique, que personne ne va contester, entre les hommes et les femmes ne peut pas servir de justification à un certain nombre d'inégalités, dans l'orientation scolaire, par exemple, qui relèvent de constructions historiques et culturelles.
C'est une évidence, et, d'ailleurs, tout le progrès de notre civilisation depuis vingt siècles, comme la théorie scolaire, ont permis de bien montrer que les différences entre les uns et les autres, comme la capacité de réussir en mathématiques, relevaient non pas de différences biologiques mais de cette éducabilité du genre humain dont on vient de parler, et d'une universelle nature.
Il est assez déplorable, et cela nous ramène des siècles en arrière, que nous en revenions à cette discussion, alors même que nous avons précisé qu'aucun de nous ne niait ou ne souhaitait nier la différenciation sexuelle entre les hommes et les femmes.
Nous restons sur la position du Sénat, mais c'est la mission de l'éducation nationale de lutter, dans l'intérêt même de notre pays, contre un certain nombre de stéréotypes, y compris de genre au sens fille-garçon, qui font par exemple que notre pays a des résultats excellents pour les filles en terminale et au baccalauréat scientifiques, et en même temps un déficit en femmes ingénieurs considérable par rapport à nos voisins européens. Au point que de grands chefs d'entreprise français viennent me dire que, pour recruter dans l'informatique, à Grenoble ou ailleurs, des cadres supérieurs et des ingénieurs, ils vont maintenant les chercher en Espagne, qui a réussi à former plus de femmes ingénieurs que nous. Nous avons la responsabilité, dans les orientations, dans le travail scolaire, de lutter très activement pour l'égalité entre les filles et les garçons. Ce sera l'une des actions de ce ministère ; elle est engagée et sera conduite avec résolution.
Second point : la lutte contre les discriminations. Je vais poursuivre et amplifier le travail accompli par mon prédécesseur contre le harcèlement. Vous avez reçu et auditionné M. Debarbieux. La question du harcèlement, qui repose presque toujours sur des discriminations, est prégnante dans notre école. Cela concerne aussi la lutte contre l'homophobie, car il y a beaucoup de souffrance chez de nombreux jeunes gens et jeunes filles, à des âges particulièrement fragiles, au moment où ils se construisent et où ils découvrent une orientation sexuelle difficile pour eux et, souvent, pour leurs proches ; ils doivent être aidés, encouragés, et non stigmatisés.
J'ai bien vu quelle était la nature du débat que certains souhaitaient ; je le déplore, par respect pour tous. Il a toujours été clair, et je vous l'ai dit, que je n'ai jamais – comment pourrait-on le faire ? – nié cette différenciation biologique ou physiologique, mais je pense qu'il est de notre responsabilité d'enseigner à chacun que les différences sociales ne reposent pas sur des différences biologiques, et de faire que l'école, qui porte cette philosophie, lutte contre toutes les discriminations, pour l'égalité filles-garçons, contre l'homophobie.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Sur le vote de l'amendement n° 180 , je suis saisie par le groupe UMP d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos paroles humanistes, et je partage chaque mot que vous avez prononcé. Certains, que je qualifierai – car après tout il n'y a pas de raison que les insultes ne fusent que d'un côté – d'obscurantistes, nous empêchent de corriger, dans cette loi, ce qui fait que, actuellement, même les enfants que nous essayons d'élever sans stéréotypes nous disent : « Non, cela, ce n'est pas pour moi, c'est pour les garçons. » Les enfants se partagent encore en genres, ils se freinent, ils insultent un petit garçon qui aura des manières un peu efféminées ou une petite fille qui sera un peu trop « garçon manqué » ; ils insulteront plus tard une femme qui a décidé de ne pas avoir d'enfants. Voilà ce que nous laissons s'installer, par peur de faire face à certaines personnes qui sont dans le dogme.
Je vous avoue que je suis troublée, car je craindrais, en retirant mon amendement, de céder à l'obscurantisme.
Pour pouvoir réfléchir à la meilleure solution, je demande, madame la présidente, une suspension de séance de cinq minutes. Je souhaite en discuter, afin de chercher comment faire que les stéréotypes ne soient pas les gagnants dans la pensée et le débat démocratique.
Article 31
La suspension est de droit. En revanche, c'est en général la présidence qui en fixe la durée. Elle sera pour autant de cinq minutes.
Sourires.
La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures dix.
Madame Pompili, il ne faut pas vous étonner, encore moins vous offusquer, que l'utilisation du mot « genre », avec toutes les connotations philosophiques, sociologiques qui l'entourent,…
…toutes les publications parues, toutes les expériences conduites en la matière, suscite des réactions.
Je regrette les insultes dont vous avez été l'objet. Je les mets en regard de celles dont nous avons été l'objet pour avoir osé nous opposer au mariage pour tous. J'imagine combien cela a dû vous être désagréable ; imaginez aussi combien ça l'a été pour nous. Il faut pouvoir débattre de tout sans être l'objet d'accusations. Lorsque vous nous dites : « Si vous ne partagez pas notre opinion quant au genre, c'est que vous êtes des obscurantistes », vous raisonnez exactement de la même façon que quand vous nous disiez : « Vous êtes des homophobes parce que vous ne voulez pas du mariage pour tous. » C'est la même malhonnêteté intellectuelle.
Enfin, sur la question de l'inégalité des sexes, vous n'avez rien inventé. Maria Montessori, il y a plusieurs dizaines d'années, faisait le même constat. C'est un combat qui n'est pas achevé et qu'il faut poursuivre, mais certainement pas par ce biais : vous ne servez pas ainsi la cause que vous entendez défendre.
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Nous sommes sur un point clé. Vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre, et nous nous rejoignons lorsque vous indiquez qu'il faut combattre les stéréotypes de genre ; je crois que c'est évident, les choses à cet égard ne sont pas du tout clivantes. C'est un combat de tous les instants et, comme l'a d'ailleurs indiqué Annie Genevard, cette question se pose depuis fort longtemps.
Néanmoins – il faut le dire précisément et solennellement – lorsque l'on aborde la théorie du genre, nous ne sommes plus dans une approche scientifique.
Cela donne lieu aujourd'hui à un certain nombre de controverses. Dès lors qu'il y a controverse, cela exige une certaine prudence. Je salue, monsieur le ministre, la prudence dont vous avez fait part dans vos propos en indiquant qu'il est essentiel que l'école de la République repose sur des bases scientifiques. Dès lors, les choses sont claires. Ce qui est équivoque, c'est lorsque, à rebours de la reconnaissance de l'altérité, on veut essayer de développer le non-genre. C'est quelque chose de dangereux, car le non-genre est une négation de l'altérité, une négation de l'autre et donc de l'humanité.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à Mme Isabelle Attard, avant que nous procédions au scrutin.
Dans cet amendement, nous parlons, non pas de théorie du genre – nous le martèlerons si c'est ce qu'il faut pour que cela soit entendu –, mais d'éducation à l'égalité de genre.
Xavier Breton était présent lorsque nous avons travaillé sur les propositions de loi des enfants pour le Parlement des enfants. Nous nous sommes rendu compte que toutes les classes de CM2 avaient énormément insisté sur l'émergence de la différenciation des sexes à l'école maternelle et primaire. Ces élèves de CM2 ont, pour la majorité d'entre eux, proposé des PPL visant à mettre fin à cette différence, par exemple entre le bleu pour les garçons et le rose pour les filles. Certains demandaient même qu'il n'y ait plus de différence dans les magasins de jouets entre les jouets pour filles et ceux pour garçons. Ce sont les enfants eux-mêmes qui savent que l'on fait ainsi proliférer les stéréotypes dans notre société.
Nous n'avons pas retenu ces propositions de loi, mais elles sont en tout cas présentes dans l'esprit des enfants. Ils savent comment naissent ces stéréotypes qui durent ensuite toute la vie. Il faut tenir compte de leur intérêt pour cette éducation à la différence des genres, cette éducation, et non la théorie, que nous souhaitons.
Si j'étais taquine, j'aurais sous-amendé mon amendement, en remplaçant « elle assure les conditions de l'éducation à l'égalité de genre » par « elle combat les stéréotypes de genre ». Le vote des députés de l'UMP aurait alors été très intéressant, puisqu'ils viennent de dire qu'ils soutenaient cela. Toutefois, comme je ne veux pas que ce débat très important pour l'avenir de nos enfants soit instrumentalisé par des personnes qui brandissent une théorie de genre qui n'existe pas, je retire mon amendement.
Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
L'amendement n° 180 est retiré.
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l'amendement n° 320 .
Il s'agit d'introduire dans les programmes scolaires l'éducation aux droits de l'enfant parce que cette disposition permettrait de contribuer au développement personnel de chaque enfant, à la construction de sa citoyenneté et du vivre-ensemble. Il faut que l'enfant devienne à la fois sujet de ses droits et acteur du respect des droits d'autrui.
L'amendement n° 320 est adopté
Avant de défendre cet amendement, je voudrais revenir sur la théorie du genre, que certains ont qualifié de fumeuse, disant qu'elle n'existait pas
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Cet amendement vise à préciser que la formation primaire « accompagne les familles » plutôt que d'inscrire dans le texte qu'elle s'effectue « conjointement avec la famille ». En effet, ce serait placer la famille au même niveau que l'école alors que nous considérons que les parents sont les premiers éducateurs des enfants. L'école accompagne simplement les familles. Je sais que la majorité ne partage pas cette opinion et qu'elle n'a pas voté cet amendement en commission.
Ce débat rejoint tout à fait la théorie du genre que nous avons évoquée. À ceux qui disent qu'elle n'existe pas, je rappellerai la proposition de loi no 4127, qui date de 2011, pour bien éclairer toutes celles et tous ceux qui nous écoutent. Elle vise « à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil ». Elle a été cosignée par tous les membres du groupe socialiste. Voici la première phrase de son article unique : « La requête en rectification de la mention du sexe est présentée par l'intéressé au président du tribunal de grande instance en présence d'au moins trois témoins capables, sans lien ni d'ascendance ni de descendance avec l'intéressé. Ils témoignent de la bonne foi du fondement de la requête. » Cela veut dire qu'on pourrait passer d'homme à femme simplement parce qu'on le veut. Si une telle proposition ne relève pas de la théorie du genre, si ce n'est pas de l'idéologie, expliquez-moi ce que c'est. On voit bien qu'il ne s'agit pas du tout de quelque chose de fumeux mais bien d'une théorie que nous nous devons de débusquer. Nous l'avons débusqué dans ce projet de loi et nous continuerons à le faire.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Les rapports avec les familles sont précisément au coeur de la refondation de l'école avec l'idée, d'ailleurs enrichie par les parlementaires de la majorité, de coéducation, c'est-à-dire la possibilité de mieux associer les parents au travail de l'école. Il n'est pas question de prééminence mais de l'ouverture de l'école aux parents. On l'a vu concernant les langues et sur un certain nombre d'autres sujets, le Sénat ayant encore enrichi le texte en prévoyant des espaces pour les parents dans les institutions scolaires : nous avons besoin d'accompagner les parents les plus éloignés de l'école pour assurer, comme le montrent les études, la réussite des élèves. Leur réussite devrait être le point de vue autour duquel devrait revenir le débat. Je déplore à cet instant que M. Breton se serve d'un débat sur l'école qui concerne douze millions d'enfants pour régler des comptes avec une loi déjà votée par la République.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
Monsieur le ministre, selon vous, les parents sont-ils ou non les premiers éducateurs des enfants ? Pour nous, c'est oui. On attend votre réponse. Elle est importante de la part d'un ministre de l'éducation nationale.
Plusieurs députés du groupe SRC. C'est une question immorale !
L'amendement n° 94 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement n° 150 .
Cet amendement complète l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle sensibilise aux pratiques citoyennes et à la coopération. » Je souhaite en effet compléter le contenu de l'éducation civique, qui est très importante et à laquelle nous savons, monsieur le ministre, que vous êtes très attaché. Elle est aujourd'hui fortement axée sur des institutions et des représentations politiques, et il faut introduire une approche plus interdisciplinaire, plus dynamique, plus participative vis-à-vis des jeunes. Mon amendement est inspiré directement du rapport sur l'enseignement laïque de la morale qui vous a été remis et qui évoque la dimension de la vie scolaire dans l'enseignement de la morale. La pratique de l'éducation civique doit accompagner cette éducation elle-même.
L'amendement est satisfait puisque l'alinéa 6 de l'article 31 prévoit qu'« elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et civique, qui comprend, pour permettre l'exercice de la citoyenneté, l'apprentissage des valeurs […] ». Je demande donc à Mme Karamanli de retirer son amendement.
Je développerai le même argument que le rapporteur puisque nous avons déjà introduit, c'est un des très grands acquis du projet de loi grâce au travail des parlementaires, la coopération comme finalité de l'école. Il n'est donc pas nécessaire de le rappeler ici après que le Parlement a déjà consacré beaucoup d'heures à refaire l'article 3. Vous savez, madame Karamanli, que je suis particulièrement sensible à la dimension de l'éducation civique, mais aussi à celle de l'enseignement moral et civique introduit par ce projet de loi, qui prévoit, du CP jusqu'à la terminale, des enseignements nouveaux, coordonnés et qui reposent précisément sur des pratiques. Je vous incite à cet égard à lire le rapport que j'avais commandé et qui insiste beaucoup sur l'importance des pratiques. Votre amendement est donc satisfait, peut-être même au-delà de ce que vous attendiez, et je vous en demande le retrait.
Je vais le retirer, mais je tiens à rappeler que le rapport que vous évoquez, monsieur le ministre, précise bien les différentes pratiques citoyennes, et j'ai pensé que l'article serait plus complet en précisant lesdites pratiques et en mentionnant la coopération au lieu d'en rester à la question de l'exercice de la citoyenneté, une formule beaucoup plus vague.
L'amendement n° 150 est retiré.
L'article 31 est adopté.
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l'amendement n° 20 .
Le projet de loi pour la refondation de l'école ouvre de grands espoirs pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaire durable, notamment ceux atteints de troubles « dys » – dyslexie, dyspraxie et dysphasie. Ceux-ci font partie des troubles handicaps cognitifs en tant que troubles des apprentissages et touchent environ 6 % à 8 % de la population. Or non seulement le projet de loi ne fait pas explicitement référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais sa rédaction ne reprend pas les idées majeures de cette convention. Par conséquent, si le projet s'adresse à tous les élèves de manière générale, il ne donne pas leur place aux élèves aux besoins éducatifs particuliers.
Il est donc indispensable que ce texte réponde aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable. Le présent amendement vise à permettre la mise en oeuvre soit d'un projet d'accompagnement personnalisé, soit d'un programme personnalisé de réussite éducative, pour tenir compte de la majorité des enfants souffrant de troubles spécifiques des apprentissages.
Avis défavorable uniquement parce que l'amendement est redondant avec des dispositions déjà prévues, en particulier à l'article 25.
C'est l'occasion de rappeler que nous sommes toujours devant le même type de pratique : lorsque l'opposition propose des amendements qui sont constructifs puisque cette question est évidemment importante, on nous dit systématiquement qu'ils sont satisfaits ; par contre, lorsqu'il s'agit de la majorité, on ne se gêne pas pour accepter un certain nombre d'amendements surabondants alors que ce texte de loi est déjà extrêmement bavard. Ce mépris de l'opposition doit être souligné ce soir.
Protestations sur les bancs du groupe SRC.
Je dois dire que je suis extrêmement surpris de l'argumentation utilisée. Il s'agit là d'un manque de confiance totale envers le métier d'enseignant tel qu'il est. Vous qui avez supprimé la totalité de leur formation pendant les trois dernières années où vous étiez au pouvoir alors que…
Plusieurs députés du groupe UMP.C'est faux !
Je souhaite pouvoir m'exprimer dans le calme. Je ne sais pas comment M. Breton va trouver dans le débat sur la réforme bancaire le lien avec la précédente loi, mais comment peut-on proposer d'ajouter de telles phrases quand on sait que la principale qualité des enseignants est justement de prendre les enfants là où ils en sont, avec leurs difficultés, pour les amener là où ils doivent aller ?
Votre majorité a en plus supprimé tous les postes d'aide aux enfants – je pense aux RASED –, qui permettaient de combattre l'échec scolaire. Alors entendre aujourd'hui M. Breton et ses collègues dire l'inverse de ce qu'ils ont fait me laisse incrédule.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
L'amendement n° 20 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l'amendement n° 21 .
L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 31 bis est adopté.
je suis saisie d'un amendement, n° 306 , tendant à supprimer l'article 33.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le soutenir.
L'amendement n° 306 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 428 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 307 rectifié .
L'une des difficultés auxquelles nous devons faire face, et on le voit bien quand on évoque la question de l'information et de l'orientation, c'est de parvenir à ce que les métiers manuels soient davantage valorisés par le système éducatif. Quand nous échangeons dans nos circonscriptions avec les artisans et avec les parents des jeunes concernés, ce point revient de manière constante. Les jeunes qui se lancent dans les métiers manuels se rendent compte que ce sont des métiers où ils peuvent s'épanouir et trouver des voies d'excellence, qu'illustrent parfaitement les Olympiades des métiers.
C'est pourquoi, plus que jamais dans ce texte de loi dit de refondation, il nous semble important de demander aux enseignants d'organiser une information sur les formations manuelles, de telle sorte que certains jeunes puissent trouver par ce biais des voies qui leur permettent de s'épanouir et de développer à la fois un projet personnel et professionnel.
Votre amendement est satisfait, monsieur Hetzel, car à l'alinéa 4 de l'article 32 A vous pouvez lire : « un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. » Les activités manuelles font partie des activités économiques et professionnelles. Pourquoi les sortir pour en faire un cas particulier dans un texte de loi ? Elles sont englobées dans la découverte générale du monde économique et professionnel.
J'émets donc un avis défavorable à cet amendement redondant, inutile, etc.
Nous faisons plus que partager ce que je veux prendre pour une préoccupation de l'insertion professionnelle, monsieur Hetzel. Parmi les éléments essentiels de ce projet de loi, il est un dispositif qui n'a peut-être pas encore été totalement compris parce qu'il est neuf : le parcours individuel d'orientation, d'information, de découverte du monde économique et professionnel. Voyez que nous sommes loin des clivages et des préjugés que vous avez souvent.
Ce dispositif s'adressera à tous les élèves à partir de la sixième et se poursuivra jusqu'en troisième où sont évidemment maintenus les stages d'observation. Il consiste à informer sur les métiers qui existent, sur les formations qui y conduisent et sur les entreprises elles-mêmes qui doivent participer à ce parcours, qu'elles soient industrielles, commerciales ou artisanales.
Nous les avons d'ailleurs déjà réunies. Au mois de juillet, j'installerai avec le Premier ministre ce comité économie-éducation, qui est une première. Nous leur avons dit, puisque c'est l'une des préoccupations partagées sur vos bancs, qu'elles doivent se mobiliser aussi pour trouver des stages pour les élèves. Souvenez-vous : au cours de la législature précédente, vous aviez fixé un objectif de 800 000 stages pour les élèves. Or les chiffres que je vous ai donnés en première lecture montrent que le nombre de stages avait augmenté de seulement 10 000 en cinq ans. C'est l'écart entre les discours et les actes.
Si nous voulons développer l'apprentissage – y compris sous statut scolaire – et l'alternance, il faut aussi que les entrepreneurs se mobilisent pour être présents dans les établissements, qui sont nombreux, et pas seulement dans quelques-uns. Ils doivent se mobiliser pour être présents auprès de toutes les classes et pour accueillir des élèves en stage.
C'est ce que nous sommes en train d'organiser. Ce parcours d'information et d'orientation est un instrument important de l'insertion professionnelle et, monsieur Hetzel, il répond très largement à votre préoccupation.
J'ai bien noté l'intervention du rapporteur qui juge cet amendement à la fois redondant et superfétatoire, des qualificatifs qui se rajoutent au « superflu » qui nous a été opposé à plusieurs reprises au cours de la nuit dernière.
Si l'on s'en tient à cela, je crois que l'on peut supprimer la moitié du projet de loi…
… et je ne compte pas l'annexe qui expose de manière déclarative ce que la loi essaie de transcrire de manière normative.
Pour ma part, je trouve cet amendement très pertinent. Il essaie de donner un éclairage particulier sur les formations manuelles – ce n'est pas un gros mot – et il peut avoir sa place dans la loi. Dans le cadre du code de l'éducation dans lequel il a vocation à s'insérer, il a toute sa pertinence.
Monsieur le ministre, je note évidemment avec plaisir que vous indiquez que nous avons souvent des préjugés. J'y vois, là aussi, votre analyse très subjective des choses. Je préférerais qu'il n'y ait pas de tels procès d'intention qui montrent que vous avez un certain prisme, ce qui n'est pas souhaitable dans le débat en cours.
Il y a un souci fort louable, je le reconnais volontiers, d'aborder la question de l'insertion professionnelle et de faire en sorte qu'il y ait une information concernant le monde économique et professionnel. En revanche, dans vos deux réponses, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, la question de la place singulière des métiers manuels n'est pas abordée. Peut-être parce que nous sommes quelques-uns à connaître d'autres systèmes éducatifs, nous pensons que la place des métiers manuels mérite d'être soulignée de façon spécifique.
C'est la raison pour laquelle, en complément de l'article 32 A auquel vous faisiez référence, monsieur le rapporteur, il me semblait pertinent que, dans cet article 33, on mentionne spécifiquement les métiers manuels. Ce serait un élan et aussi un formidable espoir pour nos jeunes que de leur indiquer qu'il s'agit d'une voie tout à fait prometteuse qui a sa place à l'intérieur de notre système éducatif.
L'amendement n° 307 rectifié n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté.
Cet article 38, dont l'objet essentiel est de vider la loi Cherpion de sa substance, me semble particulièrement grave.
Cette loi Cherpion, qui permet entre autres le recours à l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans, est fille de l'observation de la réalité du terrain. Elle ouvre cette possibilité – ce qui n'est pas rendre obligatoire – affirmant ainsi que, dans la vaste France, il peut y avoir certains élèves pour lesquels il est intéressant de pouvoir avoir recours à l'apprentissage à partir de l'âge de quatorze ans. Tous les individus ne sont pas identiques, Dieu merci, et pour certains cette possibilité peut être fort intéressante.
Nous parlions tout à l'heure de préjugés et d'idéologie. Dans le cas précis, j'ai le sentiment qu'en voulant supprimer cette possibilité – j'y insiste – c'est vous qui entrez dans le domaine des préjugés et de l'idéologie.
Alors que le taux de chômage des jeunes est extrêmement élevé dans notre pays, assez peu de dispositifs fonctionnent réellement. L'apprentissage fonctionne et il favorise l'insertion des jeunes sur le marché du travail.
Vous avez tort de chercher à supprimer le dispositif d'initiation aux métiers en alternance pour des jeunes de quatorze ou quinze ans qui existe depuis 2011 et qui fonctionne sur le terrain même s'il n'est peut-être pas parfait. Nous pensons qu'il est nécessaire de le perpétuer.
D'ailleurs, cet amendement de suppression devrait recueillir l'assentiment de certains députés de la majorité : lors de la première lecture, Ségolène Royal – qui n'est pas députée mais qui, souvent, ne manque pas de bon sens sur ces questions – avait souligné l'importance du DIMA. Dans un accès de bon sens, elle avait donc indiqué que M. Peillon avait tort.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 216 .
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le DIMA devait être supprimé parce qu'il n'avait pas numériquement porté ses fruits au cours de sa première année d'application. Prenons l'exemple des emplois d'avenir dont il a été question aujourd'hui : 20 000 ont été signés alors que 100 000 étaient prévus cette année. Ce n'est pas pour autant que vous supprimez le dispositif !
Il s'agit là d'une discussion de fond. Sur les bancs du groupe UMP nous avons une autre approche de l'enseignement professionnel, notamment pour les élèves de quatrième et de troisième qui rencontrent des difficultés et qui ont envie de se diriger vers la voie professionnelle.
On nous objecte que nous sommes dans le cadre de l'orientation précoce et qu'il ne faut pas prendre cette voie trop tôt. Le problème est qu'en quatrième il n'y a pas seulement des élèves de treize ans ou quatorze ans qui n'ont jamais redoublé et qui envisagent de poursuivre leurs études au lycée. Il y a aussi des élèves qui ont connu des difficultés, voire des accidents de parcours, auxquels il est important de pouvoir proposer ce dispositif d'initiation aux métiers en alternance.
Interrogé à l'automne dernier sur les élèves en situation d'échec au collège, le Premier ministre avait fort justement répondu qu'il ne fallait pas avancer l'âge du travail. Nous sommes entièrement d'accord. En revanche, en ce qui concerne l'alternance et l'apprentissage, on peut très bien adapter les filières : ces enfants conservent un statut scolaire et pouvent continuer à travailler pour acquérir les fondamentaux du socle commun de connaissances et de compétences.
Très sincèrement, nous pensons que la suppression envisagée du DIMA est une erreur. Certains élèves ne pourront plus, par exemple, s'engager chez les Compagnons du devoir comme ils auraient pu le faire dans le cadre de l'ancien dispositif.
Effectivement, cet article vise à supprimer une disposition de la loi Cherpion – qui est récente puisqu'elle date de juillet 2011 – : le fameux dispositif d'initiation aux métiers en alternance qui propose l'apprentissage à l'âge de quatorze ans.
Notre formation politique n'a pas le monopole de ce sujet puisque Mme Royal l'a abordé aussi, comme l'a indiqué notre collègue Larrivé. Considérant que c'était un dispositif de bon sens, elle a estimé que sa suppression relevait d'une approche purement idéologique, complètement décalée par rapport à la réalité.
C'est un point important que vous ne pouvez pas balayer d'un revers de main. Dire que l'opposition a tort est une tentation naturelle mais nous ne sommes pas seuls, des gens éminents partagent notre point de vue, notamment Mme Royal qui fut une candidate malheureuse à la présidence, en 2007.
Hier, c'était les 35 heures de Ségolène Royal, aujourd'hui c'est autre chose !
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Je sais bien que c'est difficile d'écouter l'opposition, notamment quand elle aborde des sujets sensibles qui touchent nos jeunes. Notre jeunesse mérite autre chose que des quolibets dans cet hémicycle.
Le Gouvernement propose de limiter l'accès aux formations d'apprentis aux seuls enfants âgés de quinze ans révolus, retardant ainsi la possibilité pour les élèves de suivre de tels enseignements. Pour avoir une connaissance du milieu de l'enseignement, je peux vous dire que, face à des jeunes de quatorze ans qui sont démotivés ou qui souhaitent vraiment se diriger vers l'apprentissage, c'est un véritable crève-coeur d'avoir à répondre que l'accès à ces formations n'est pas possible pour eux. C'est mépriser leur point de vue, leur choix. Je ne sais pas comment vous faites mais, dans certaines circonscriptions, on se rend compte que ces jeunes de quatorze ans peuvent avoir une motivation chevillée au corps. Balayer cela d'un trait, ce n'est pas rendre service à notre jeunesse.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Je vais essayer de revenir calmement au véritable sujet de ces amendements et à cet article qui supprime non pas le DIMA mais les dispositifs de la loi Cherpion sur l'apprentissage junior. Pourquoi donc ? Pour deux raisons.
La première, c'est que toutes les études internationales démontrent que les systèmes éducatifs qui réussissent sont des systèmes où la sélection ou l'orientation – on ne va pas se battre sur les mots – n'est pas précoce, où elle est tardive. Vous me direz que, puisqu'il s'agit d'études internationales, cela ne doit pas entrer en ligne de compte.
Mais la deuxième raison est la raison essentielle, et je veux ici ouvrir une parenthèse, très rapide. Il n'y a pas ici des gens qui sont pour l'apprentissage et des gens qui sont contre.
Peut-être mais c'est votre impression, ce ne sont pas les faits. Les impressions et les faits sont deux choses différentes.
Nous sommes aussi favorables que vous à l'enseignement professionnel, à l'enseignement technique et à l'apprentissage. Le Premier ministre l'a répété, le ministre de l'éducation l'a répété, et il le répètera encore.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Mais nous subordonnons l'entrée dans la voie d'excellence que doit être l'apprentissage à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Une députée du groupe SRC. Absolument !
Or, quand vous faites entrer en apprentissage un élève de quatorze ans, c'est obligatoirement que vous le privez de la possibilité d'acquérir ce socle commun de connaissances, de compétences et de culture qu'il n'a pas encore acquis.
Plusieurs députés du groupe UMP. Mais non !
Il y a quand même une contradiction dans votre position. Hier, lorsque nous avons examiné l'article 7, vous avez insisté sur la nécessité de l'acquisition de ce socle commun, et nous sommes tous d'accord sur ce point.
On l'a dit en première lecture, ne faites donc pas le mauvais élève, monsieur Hetzel ! Ce socle commun doit être acquis par tous. Or vous ne pouvez pas prétendre qu'un élève de quatorze ans a acquis ce socle commun.
Si vous l'excluez du système scolaire pour le faire entrer en apprentissage, en fait, vous lui refusez la possibilité d'acquérir ce socle commun
Protestations sur les bancs du groupe UMP
Je vous remercie d'abord du ton sur lequel vous abordez ce sujet qui, effectivement, est important, a fortiori en une période comme celle que nous traversons, où notre jeunesse se trouve en grande difficulté.
Il s'agit tout d'abord de ce qui concerne, très simplement, l'apprentissage junior, le dispositif que l'on avait appelé à l'époque « de Robien ». Le précédent gouvernement avait annoncé, dès 2007, qu'il comptait abroger ce dispositif, qui ne concernait – il faut savoir de quoi nous parlons – qu'une centaine d'élèves par an. Il ne l'a pas fait mais le présent projet de loi nous en donne l'occasion.
Ensuite, puisque les parlementaires, j'en suis heureux, manifestent leur souci que flotte le drapeau européen, je vous ai rappelé cette directive européenne du 22 juin 1994. Je vous en lis un petit extrait, qui concerne notre discussion : « Les États membres […] veillent à ce que l'âge minimal d'admission à l'emploi ou au travail ne soit pas inférieur à l'âge auquel cesse l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale ni, en tout cas, à quinze ans ». Tel est le texte, actuellement en vigueur, de la directive européenne.
Nous ne supprimons pas le DIMA, nous en annulons l'extension, prévue par la loi Cherpion, et que vous avez souvent évoquée avec exactitude – ce n'était pas forcément le cas lorsque vous vous exprimiez à la tribune –, en deçà de quinze ans, c'est-à-dire à partir de l'âge de quatorze ans.
Ni les uns ni les autres ne pouvons savoir ce qu'elle aurait donné, puisque j'en ai suspendu l'application dès la rentrée de septembre, dans le souci de respecter les directives européennes, après avoir consulté les entreprises et analysé une situation que vous connaissez comme moi. En effet, il est déjà difficile de trouver des stages et des accueils, y compris lorsque le DIMA doit prolonger l'acquisition du socle pour les élèves de quinze ans qui ne l'ont pas encore obtenu, en attendant le contrat de travail qu'est le contrat d'apprentissage. Aujourd'hui, vous le savez – du moins, ceux qui s'intéressent réellement à ces questions –, nous avons du mal à trouver ces stages et ces accueils.
Nous voulons garder et installer ce socle, dont il me semblait que c'était un acquis de la loi Fillon que vous défendez bec et ongles. En même temps, nous voulons développer l'apprentissage ; vous prétendez que ce ne serait pas le cas, mais je viens d'ouvrir 20 000 places d'apprentissage sous statut scolaire. Bien entendu, l'apprentissage, c'est important, mais il faut que ce soit un succès, et donc que nous créions toutes les conditions favorables.
Très sincèrement, je ne crois pas que ce débat mérite autant de passion. Nous partageons les objectifs, nous partageons les analyses, nous partageons l'engagement européen, et nous mettons les moyens pour le développement. Alors essayons de dire aux uns et aux autres la vérité de ce que nous faisons et de ce que nous pensons.
Voilà qui me ramène directement à la présidente de la région Poitou-Charentes, que vous avez évoquée hier de façon comminatoire à propos des trente-cinq heures à l'école, et que vous voulez tirer à vous aujourd'hui.
Vous l'avez aussi fait hier avec M. Jospin. Cela illustre très bien la difficulté de notre débat. Effectivement, ce que la présidente de la région Poitou-Charentes pensait, c'est que nous allions supprimer l'apprentissage pour les élèves de quinze ans. Non ! C'est l'apprentissage à quatorze ans, lequel n'a jamais été mis en place, et dont nous constatons qu'il contrevenait même aux directives européennes pour lesquelles vous aviez pris des engagements.
Quoi que vous nous disiez, il s'agit quand même de remettre en cause un dispositif qui permettait de commencer à expliquer aux jeunes qu'une autre voie que celle de l'enseignement général était possible, la voie de l'apprentissage, qui peut être une voie d'excellence.
La remise en cause de cet apprentissage junior est en parfaite contradiction avec les messages envoyés par le Président de la République qui visent, quand il est avec Mme Angela Merkel, à faire la promotion de l'apprentissage. Nous sommes allés, à quelques députés, en Allemagne, il y a à peu près trois semaines ou un mois. Puisque nous avons évoqué le système dual, l'orientation précoce existe et les résultats sont, en Allemagne, plutôt positifs. Alors pourquoi cette remise en cause ? Vous évoquez les directives européennes, mais faire un préapprentissage à quatorze ou quinze ans ce n'est pas accéder à un emploi ou à un travail. C'est accéder à un apprentissage en alternance dans l'entreprise et à l'école, et rien ne nous empêche, quand on est à l'école, de continuer à acquérir le socle commun des connaissances.
Vous revenez donc sur ce dispositif par idéologie pure et parce que vous y étiez probablement hostiles lorsque la loi Cherpion a été débattue et votée. Je trouve que c'est vraiment un mauvais signal envoyé à l'apprentissage. Nous avons tous, dans nos circonscriptions respectives, des exemples d'entreprises qui sont capables de former des jeunes de quatorze ans, de quinze ans. Ce seuil de quatorze ans n'a pas de sens. Certains jeunes de quatorze ans sont extrêmement mûrs pour l'apprentissage et pas d'autres. Laissons la liberté d'appréciation aux familles, aux enfants, aux enseignants, aux chefs d'entreprise.
Je trouve vraiment dommage de supprimer ce préapprentissage par pure idéologie et parce que vous étiez déjà en désaccord avec l'idée sous le précédent quinquennat.
Je veux à mon tour insister, monsieur le ministre, sur la nécessité de conserver ce dispositif de la loi Cherpion, en m'appuyant sur l'exemple des Compagnons du devoir, rappelé tout à l'heure par un collègue, un exemple vraiment parfait de l'intérêt de ce dispositif qui permet d'orienter dès la troisième les élèves, même s'il s'agit encore d'enfants, vers un dispositif professionnalisant. Il est vrai que les Compagnons du devoir recrutent leurs élèves non pas par la voie de l'apprentissage mais par celle du contrat de professionnalisation, qui offre un socle de formation commun, soit par internet, soit par des cours du soir, soit le samedi.
Cela fonctionne très bien. Avec certains de nos collègues, nous les avons encore entendus aujourd'hui, et ils nous confirment que, pour cette seule rentrée scolaire, ce sont 350 élèves qui vont rester sur le carreau à cause du texte que vous proposez. Pensez-vous à ces enfants ? Ne pensez-vous pas qu'il est temps, effectivement, qu'il y ait des formations adaptées pour tous et pour chacun ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le ministre, je veux réagir aux arguments que vous avez développés et aux propos que vous avez tenus lorsque nous avons défendu un amendement dont l'objet était de faire que les enseignants organisent une information sur les formations manuelles. Vous avez alors indiqué que ce n'était finalement pas utile parce que l'orientation et les formations proposées aux élèves sont envisagées à l'article 32 A, qui dispose qu'elles tiennent compte du développement, des aspirations des élèves et des perspectives professionnelles. Vous mettez donc en avant un projet d'orientation scolaire et professionnelle important, vous parlez de parcours individuel de l'élève mais, d'un autre côté, vous supprimez une possibilité, une chance offerte à un enfant de quatorze ans, qui peut être une véritable orientation qui corresponde à son parcours individuel. Vous supprimez un choix d'alternance et d'apprentissage. C'est donc contradictoire avec l'article que vous avez défendu il y a quelques instants.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l'amendement n° 326 .
Je précise tout d'abord que l'objet de cet amendement n'est pas de remettre en cause le sens de l'article 38, qui vise à supprimer le pré-apprentissage. Il s'agit tout simplement de maintenir la possibilité, pour un jeune qui sort de troisième et qui a validé le socle commun, d'entrer en formation par apprentissage s'il a quinze ans dans l'année civile. Je rappelle en effet que si l'article 38 est adopté en l'état, des jeunes dont l'anniversaire a lieu, par exemple, au mois d'octobre ou de novembre seront contraints d'attendre et de perdre toute une année. Vous ne pouvez pas pénaliser ces jeunes sous le prétexte qu'ils n'ont pas la chance d'être nés le bon mois !
Cet article 38 est trop rigide. D'ailleurs, au Sénat, vous avez déclaré ceci, madame la ministre : « En pratique, si un jeune de quatorze ans trois quarts a acquis le socle commun, on peut envisager des assouplissements. »
Tel est précisément l'objet du présent amendement.
Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons, notamment parce qu'il faut respecter la directive européenne du 22 juin 1994
Exclamations sur les bancs du groupe UMP
La référence à l'Europe n'est pas aussi ridicule que vous semblez tout à coup le considérer, et elle ne doit pas justifier que l'on change d'avis tous les quarts d'heure dans un débat. Il faut essayer de trouver une cohérence dans cette affaire.
Cela dit, la vraie question qui se cache derrière tout cela, et que nous devons traiter, c'est-à-dire la revalorisation de la voie professionnelle, c'est le serpent de mer depuis quarante ans. Si la voie professionnelle est systématiquement la voie de ceux qui, précisément, dans votre esprit, ne peuvent pas suivre
Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP
, alors nous sommes confrontés à une difficulté… Je m'étonne de vos si vives réactions. Malgré tout, lorsque l'on veut faire sortir un élève de la voie commune, c'est bien que l'on considère qu'il n'y réussit pas ! C'est la réalité de notre système !
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Plusieurs députés du groupe UMP. Mais non, pas du tout ! Justement !
Vous voulez faire sortir ces élèves de la voie commune d'autant plus tôt qu'ils n'y sont pas à l'aise : vous avez tous employé cette expression !
Je voudrais simplement vous faire remarquer qu'il existe des systèmes scolaires qui réussissent. Pas celui que vous nous avez laissé après dix années d'exercice des responsabilités !
Sur quoi sont-ils basés, ces systèmes scolaires qui réussissent ? Ils maintiennent les élèves le plus longtemps possible dans un cadre commun !
Protestations persistantes sur les bancs de l'UMP.
Vous qui protestez, regardez donc la dégradation de la compétitivité française ! On vous en remercie !
Protestations sur les bancs du groupe UMP.
On vous en remercie au nom des entreprises !
Sachez qu'aucune entreprise ne demande à pouvoir signer un contrat de travail avec des jeunes dès quatorze ans ! Il n'y a que vous pour le croire. Les chiffres que je vous ai donnés le prouvent.
En quoi consiste donc votre attitude ? Il n'y a pas eu d'augmentation des stages, mais une augmentation du chômage des jeunes. Ce marché est donc en crise. Si déjà les jeunes de 15 ans trouvaient des contrats d'apprentissage satisfaisants, comme c'est le cas en Allemagne – mais encore une fois, ne nous trompons pas de modèle ; ne nous fions pas aux impressions d'un voyage –, alors nous aurions une réponse réelle.
Maintenant, sur le fond, gardez toujours à l'esprit que nos entreprises ont besoin de travailleurs qui sont restés le plus longtemps possible dans le cadre commun du système scolaire. Les entreprises en ont besoin, la compétitivité française en a besoin !
C'était d'ailleurs le sens de la loi de 1971, qui était une bonne loi. Elle a été modifiée in extremis par la loi Cherpion. Franchement, je ne connais aucun professionnel qui regrettera les dispositions de la loi Cherpion sur lesquelles revient l'article 38 de ce projet de loi.
C'était aussi le sens de la notion de socle commun de connaissances et de compétences que vous avez défendue pendant des années. Pourtant votre argumentation d'aujourd'hui la contredit !
Monsieur le ministre, je voudrais réagir à vos propos. Vous caricaturez l'apprentissage, que vous décrivez comme une filière de l'échec. C'est ce que vous venez de dire, à l'instant ! Vous considérez que cette filière s'adresse à des élèves en situation d'échec, mais en réalité, elle s'adresse à des élèves qui ont fait un autre choix que celui du cadre général. Ce choix, on peut le faire très tôt : certains jeunes ont déjà, dès quatorze ans, l'envie de s'engager dans une voie professionnelle. Ils y trouveront les moyens de leur épanouissement, qu'ils n'aperçoivent pas dans le système scolaire traditionnel.
De la même façon, M. le rapporteur a dit qu'orienter des élèves vers l'apprentissage à quatorze ou quinze ans, c'est les empêcher de bénéficier du socle commun.
Mais c'est complètement faux ! Il est bien évidemment possible de poursuivre l'acquisition du socle commun en même temps que l'apprentissage. À l'inverse, si vous obligez un élève qui a besoin de contact avec l'entreprise à rester contre son gré dans la filière traditionnelle alors qu'il ne s'y épanouit pas, il n'acquerra pas non plus le socle commun. Il s'agit vraiment là de faux arguments : la logique de l'apprentissage et de l'alternance en général ne rentre pas dans votre conception des choses. Vous êtes complètement bloqués sur le collège unique : vous ne voyez pas d'autre voie que celle-ci.
Plusieurs députés du groupe UMP. Oui ! C'est exactement cela !
Mais il existe d'autres voies ! Les passerelles existent ! Imaginons un système où l'on pourrait passer d'un CAP à un bac professionnel, d'un bac professionnel à un BTS, d'un BTS à une école d'ingénieur… C'est comme cela qu'il faut concevoir la formation des jeunes : avec le maximum d'ouvertures et d'opportunités. Or vous vous focalisez sur un système complètement sclérosé. Regardez les résultats : le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans atteint 25 %.
Il faut quand même s'interroger sur notre système de formation ! C'est la raison pour laquelle il faut essayer toutes les voies, notamment celle de l'apprentissage qui peut permettre à des jeunes de s'épanouir. Vous leur fermez cette porte, en refusant de maintenir le dispositif d'initiation aux métiers en alternance, le DIMA. De mon point de vue, il faudrait pourtant aller encore plus loin et autoriser l'apprentissage dès quatorze ans.
Mais encore une fois, vous êtes bloqués : seul le collège unique compte à vos yeux.
C'est ce système que vous cherchez en permanence à promouvoir. Essayez d'autres formules ! Comparez, par exemple, les taux de placement d'un jeune formé par apprentissage et d'un jeune formé dans le système général, à niveau de diplôme équivalent.
Ce n'est pas la question !
Le taux de placement des jeunes ayant bénéficié d'une formation en alternance ou en apprentissage est bien meilleur ! Ayez donc le courage de soutenir ces formations, et ne vous enfermez pas dans le dogmatisme.
Monsieur le ministre, quand vous cherchez à faire diversion en évoquant le coût du travail, vous nous faites sourire ! Je ne m'attarderai pas sur ce point, car ce n'est pas directement le sujet dont nous nous occupons ce soir, mais enfin…
Vous avez augmenté le coût du travail. À vrai dire, vous n'avez eu de cesse, depuis que vous êtes arrivés au pouvoir, que d'augmenter les charges pesant sur les entreprises, de pénaliser le coût du travail, et d'attaquer le pouvoir d'achat des salariés en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires !
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
L'augmentation du coût du travail a été votre seule ligne d'action ! Évitez donc de dévier sur ce terrain, restez sur celui de l'apprentissage, allez au fond des choses, et apportez-nous des réponses plus pertinentes que celles que vous avez proposées jusqu'à maintenant !
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La vraie question, comme vous l'avez dit, est de savoir comment développer l'apprentissage dans notre pays. De 2002 à 2012, vous aviez fixé un objectif très ambitieux : passer de 400 000 à 800 000 apprentis. Or la hausse n'a été que de 10 000 jeunes en apprentissage supplémentaires ! Je me souviens de débats avec Xavier Bertrand, qui, à la fin de la législature précédente, voulait relancer l'apprentissage : il n'y arrivait pas.
Je suis pour ma part d'accord avec cet objectif. Je me demande comment développer l'apprentissage, mais je pense – c'est le sens de toute notre réflexion sur l'école – que le premier travail à mener, pour sortir de ces blocages, c'est d'analyser les obstacles aux réformes françaises. Ces obstacles ont entravé l'action de tous les gouvernements : en matière d'école, nous savons tous de quoi il est question ! C'est pour cela – je vous l'ai dit à plusieurs reprises – que notre réforme est efficace, en ce qu'elle propose des objectifs simples mais qui n'ont pas encore été essayés, comme de donner la priorité au primaire.
Pour ce qui est de l'apprentissage, pourquoi une simple augmentation de 10 000 contrats malgré un discours très volontariste ? Votre discours était très volontariste quant aux objectifs, mais je crois également – je l'ai déjà dit – qu'il était sincère quant au modèle qu'il entendait promouvoir. La raison de cet échec est, elle aussi, simple : la tradition française, y compris dans les entreprises, n'est pas favorable à cette formule. On le voit avec les jeunes de quatorze ans, ou même ceux de quinze ans : la formule de l'apprentissage n'a pas le succès qu'elle mérite dans le monde professionnel. Cela fonctionne dans certaines branches, mais pas dans beaucoup d'autres branches.
Pour notre part, nous voulons créer 20 000 places d'apprentissage sous statut scolaire pour cette année. Voilà quelle est la bonne démarche ! Vous nous dites que nous avons des préjugés contre les formations en alternance, mais c'est faux. C'est précisément le fait que l'apprentissage est réalisé sous statut scolaire qui nous permet d'agencer l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences avec le stage en entreprise.
Deuxièmement, vous devez garder en tête la question du décrochage. Vous nous dites que des jeunes sont malheureux dans le système scolaire. L'Institut de la jeunesse et de l'éducation populaire vient de communiquer des chiffres alarmants : c'est une véritable catastrophe nationale ! 1,9 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Parmi eux, 900 000 – on le voit en zone urbaine, en zone périurbaine – ne se raccrochent à aucun dispositif, ne cherchent même plus !
Ce sont 150 000 « décrocheurs » qui sortent chaque année du système éducatif sans qualification. Nous venons d'en « raccrocher » 20 000 grâce au système que nous avons mis en place, sur la base des plateformes de lutte contre le décrochage scolaire qui ont été construites auparavant. Il est donc possible d'agir, à condition de mettre en place de bons dispositifs, qui peuvent remettre ces jeunes en mouvement par une formation, ou par un stage.
Je ne vous fais pas de procès d'intention, mais vraiment, je ne pense pas que nous ayons des blocages idéologiques ! Je pense au contraire qu'il s'agit d'un objectif très important pour la France.
Il faut aussi analyser les raisons de ces échecs, et essayer d'y remédier. Permettez-moi de vous dire en toute sincérité, sans posture, que si j'avais cru une seule seconde que le dispositif permettant l'accès à l'apprentissage dès quatorze ans était valable, je n'aurais pas cherché à le supprimer. Je ne l'aurai pas plus supprimé que les plateformes de soutien aux décrocheurs, que j'ai au contraire saluées ! Il en va de même avec l'article 7 de ce projet de loi, qui porte sur le dispositif Robien. Hier, vous vouliez l'annuler. Ce cas de figure n'est pas très éloigné de celui dont nous discutons, car ce dispositif n'a pas donné de résultats.
J'ai salué la constitution de 350 plateformes de soutien aux décrocheurs en reconnaissant que sur ce point l'action de la précédente majorité a été positive. Quant au dispositif concernant les jeunes de quatorze ans dont nous discutons, il ne me paraît pas bon. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas le remplacer par un autre dispositif !
Dernier point, à propos du parcours d'orientation. Vous savez, la grande affaire de l'enseignement professionnel, c'est de permettre aux jeunes gens et aux jeunes filles de construire leur orientation positivement. C'est ce que je disais tout à l'heure : cela suppose un véritable travail d'accompagnement.
Vous évoquiez tout à l'heure l'Allemagne. Dans la formation des enseignants en Allemagne, la question de l'orientation – c'est-à-dire de l'accompagnement positif des élèves dans tout leur parcours – est posée d'emblée. En France, pour des raisons historiques, l'orientation a été totalement évacuée hors du métier d'enseignant, hors de la pédagogie. Il faut l'y réintégrer ! C'est l'idée du parcours de formation et d'orientation, avec les entreprises. Cela concerne les métiers manuels comme les métiers intellectuels, et ceux qui combinent les deux dimensions. Rousseau disait que « nos premiers maîtres de philosophie sont nos pieds et nos mains ». Le respect du travail manuel est une vieille tradition française : mais pourquoi l'isoler du reste ? Nous allons redonner à tout cela une unité grâce aux parcours d'orientation et de formation.
Je n'ai pas de difficulté à reconnaître nos désaccords. Vous pouvez donc défendre la loi Cherpion ! Mais notre orientation de fond est le développement de l'apprentissage. C'est ce que nous ferons. Ce débat ne doit pas être artificiellement dégradé en polémique. Il y a d'autres sujets de désaccord : nous les avons vus tout à l'heure. Nous sommes pour l'apprentissage, et nous nous en donnons les moyens.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Je soutiendrai exceptionnellement l'amendement présenté par ma collègue Véronique Besse. Mon collègue Hugues Fourage soutiendra aussi cet amendement : il y a peut-être là un tropisme vendéen !
Sourires.
Je crois en effet que nous devons considérer l'article 38 de ce projet de loi de manière souple. Les exemples de jeunes qui vont bientôt terminer leur scolarité en classe de troisième mais n'auront pas quinze ans au moment de la rentrée, au mois de septembre, sont malheureusement nombreux, notamment dans mon département.
J'ai rencontré il y a quelques jours un restaurateur qui voulait prendre un jeune en apprentissage à la rentrée. Mais puisque ce jeune n'aura quinze ans que le 28 novembre, il ne pourra pas le prendre ! C'est pour cela qu'à mon avis, nous devrions envisager cette question avec souplesse. On nous laisse entendre qu'il y aurait, peut-être, des possibilités de dérogation. C'est en tout cas ce qu'a évoqué Mme Pau-Langevin au Sénat.
Cependant, si l'on met en place un système de dérogations, cela ajoutera des tracasseries administratives aux formalités que doivent déjà accomplir les familles et les maîtres d'apprentissage. Nous avons tous envie que le choc de simplification des normes soit une réalité : à cet égard, il suffirait simplement d'inscrire dans le code de l'éducation que sont concernés les jeunes ayant atteint l'âge de quinze ans ou qui l'atteindront au cours de l'année civile. Cette solution rendrait les choses plus faciles.
De plus, je crois que les centres de formation en alternance et les maisons familiales rurales, tous ceux qui forment les jeunes à l'apprentissage, accomplissent un travail extraordinaire. Il serait dommage que des jeunes de moins de quinze ans ayant fini leur classe de troisième ne puissent pas rejoindre l'établissement ou le maître d'apprentissage qu'ils ont mis des semaines ou des mois à trouver, et pour la recherche duquel leurs familles ont réalisé beaucoup d'efforts.
Je voterai donc, exceptionnellement, pour l'amendement de ma collègue Véronique Besse.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Il me semble important de préciser deux points. Monsieur le ministre a essayé, tout à l'heure, de caricaturer notre position. Quand Gérard Cherpion a défendu le projet de loi auquel il a laissé son nom, il a précisément insisté sur la nécessité de développer des approches inductives : je voudrais insister sur ce fait. En l'occurrence, le DIMA est une autre manière d'acquérir un certain nombre de connaissances. Vous avez dit qu'en mettant en place ce dispositif, nous écartions les élèves du socle commun de connaissances et de compétences : non, c'est tout le contraire ! Affirmer cela, c'est commettre une véritable erreur !
Tout à l'heure, nous avons cité Mme Ségolène Royal, qui s'est affirmée favorable au dispositif du DIMA. Vous avez répondu qu'elle avait mal compris cette question. Cela me surprend un peu : voulez-vous dire par là que Mme Royal, qui est présidente du Conseil régional de Poitou-Charentes et a en charge l'apprentissage dans cette région, ne saurait pas de quoi elle parle ?
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Je suis vraiment surpris ! Je pense qu'il est désobligeant pour elle de considérer qu'elle ne sait pas de quoi elle parle, surtout de votre part, vous qui avez été son porte-parole. C'est bien ce que vous avez dit : « finalement, elle a cru que c'était au-delà de quinze ans… »
Protestations sur les bancs du groupe SRC.
En réalité, cela montre bien que ce sujet vous gêne, monsieur le ministre ! Franchement, je trouve que c'est extrêmement gênant ! Vous devriez aborder ce sujet différemment.
Sur l'amendement n° 326 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Nous sommes en effet favorables à l'assouplissement proposé par cet amendement. Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure que les meilleurs résultats sont obtenus quand le moment de l'orientation vers les filières professionnelles ou générales est le plus tardif. Évidemment, nous ne sommes pas d'accord, puisque l'orientation précoce donne de très bons résultats à l'étranger. L'orientation est même parfois très précoce en Allemagne, nous le savons tous, mais également en Finlande, qui est régulièrement classée en tête des classements des enquêtes internationales en la matière. Pour nous, l'alternance est une voie de l'excellence.
Monsieur le ministre a évoqué tout à l'heure le problème des « décrocheurs ». Des enquêtes montrent en effet que 71 % des jeunes décrocheurs ont le sentiment de n'avoir pas pu choisir leur orientation à la fin de la classe de troisième. Ce que vous avez dit tout à l'heure, à propos de la promotion de l'orientation choisie contre l'orientation subie, est donc évidemment très important. Aujourd'hui, des familles et des élèves souhaitent opter pour cette orientation. Nous pourrions ainsi, grâce à cela, contribuer à valoriser les filières professionnelles et technologiques.
Je poserai une question toute simple et de bon sens à M. le ministre. Que proposera-t-on à un jeune qui n'a pas eu la chance d'avoir quinze ans avant la rentrée de septembre ? Devra-t-il attendre, donc galérer, pendant au moins un an ? On parle de décrochage, c'est ce qui arrivera certainement. Que suggérerez-vous à ces jeunes nés en octobre, novembre, voire décembre, monsieur le ministre ?
Nous avons mélangé deux choses dans ce débat. Dans son intervention, M. Jacob, qui a généralisé le débat et tout « enfumé », n'a pas contribué à apporter de précision.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Je me permets de dire cela parce que la première partie de nos échanges a permis d'évacuer la question de savoir qui était favorable à l'apprentissage et qui y était opposé
Exclamations sur les bancs du groupe UMP
Tel n'était pas le débat.
Les explications apportées par le rapporteur et surtout par le ministre ont été claires : ce texte ne supprime pas le DIMA. Reste à savoir à partir de quel âge on peut intégrer un DIMA. La loi Cherpion a avancé l'âge de quinze à quatorze ans. Le DIMA, je le rappelle, n'est pas un contrat d'apprentissage, mais une forme de pédagogie par alternance soit dans des établissements scolaires, soit dans des CFA. Mais cela permet à tout moment de passer du statut scolaire à celui de l'apprentissage. La loi Cherpion a permis à un jeune d'entrer en apprentissage dès quatorze ans. C'est donc vous qui avez eu une démarche idéologique.
Il ne doit pas y avoir de faux débats entre nous. Il est, ici, possible d'opter pour une pédagogie par alternance à quinze ou seize ans.
Le problème posé par la directive européenne est de savoir à partir de quel moment on est lié par un contrat d'apprentissage qui est, je le rappelle, un contrat de travail.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Je pensais que l'école était obligatoire jusqu'à seize ans dans notre pays et qu'il n'était possible de travailler qu'à partir de cet âge. Nous sommes toutefois, je le crois, tous d'accord pour reconnaître l'intérêt des formations faisant appel à une pédagogie de l'alternance. Il convient juste de savoir à partir de quel âge cela peut être envisageable. Le texte de loi précise quinze ans. Cet amendement tend à redonner la possibilité de souscrire un contrat d'apprentissage aux jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle, donc à la sortie de troisième. Je suis, pour ma part, favorable à ce que le contrat d'apprentissage, qui est un contrat de travail, ne puisse être signé qu'à partir de seize ans ; mais, sur la pédagogie par alternance, je crois que nous sommes d'accord.
Vous semblez affirmer, monsieur le ministre, et cela m'interpelle, que, seuls les décrocheurs sont intéressés par l'apprentissage.
Plusieurs députés du groupe SRC. Mais non !
Or, que je sache, un bon élève à la fin de la troisième peut avoir acquis le socle de connaissances entre quatorze et quinze ans et opter pour l'apprentissage. Vous le privez de cette possibilité.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 124
Nombre de suffrages exprimés 121
Majorité absolue 61
Pour l'adoption 41
contre 80
L'amendement n° 326 n'est pas adopté.
Mes chers collègues, pendant que vous regagnez vos places, je tiens à vous préciser que, depuis le début de la séance, nous avons examiné vingt-six amendements, soit un rythme de quinze amendements par heure. Il reste 192 amendements en discussion, ce qui reorésente une durée prévisible de discussion de douze heures quarante. La conférence des présidents avait envisagé que le débat se termine ce soir. Je vous le précise pour information et pour le bon déroulement de la séance…
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 243 et 354 .
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l'amendement n° 243 .
Il serait bien que Mme Bulteau et M. Fourage restent en séance, car je voudrais que nous puissions donner une deuxième chance à notre assemblée !
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Il y a eu des confusions. Nous avons, en effet, beaucoup débattu du DIMA et de l'amendement de Mme Besse.
Par l'amendement n° 243 , je propose simplement de supprimer le cinquième alinéa de l'alinéa 1 de l'article 38, qui supprime la mention « au cours de l'année civile », et ce afin de revenir à la stricte notion de quinze ans révolus. Ce n'est pas, loin de là, un amendement polémique !
Vous pouvez constater, lorsque vous vous rendez dans vos circonscriptions, que les familles, dont les enfants inscrits dans un centre de formation d'apprentis n'auront pas quinze ans le 1er septembre, ont, aujourd'hui, la peur au ventre. On ne peut pas laisser ces enfants et ces familles dans le doute. Nous devons prendre nos responsabilités et ne pas nous cacher derrière une directive européenne. Vous avez précisé, tout à l'heure, que les enfants ne devaient pas s'inscrire dans un cursus d'apprentissage avant d'avoir acquis le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Je partage cet avis. Toutefois, de bons élèves, qui ont suivi un cursus normal depuis la maternelle avec leurs copains et leurs copines, et qui, parvenus en fin de scolarité, optent pour l'apprentissage, trouvent un patron et une école, ne doivent pas être privés de cette possibilité.
Revenez à la raison, je vous en supplie, monsieur le ministre ! On ne peut pas laisser ces familles et ces enfants sans solution ! Tel est l'objet de mon amendement.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l'amendement n° 354 .
J'aimerais obtenir une précision. Monsieur le ministre, vous souhaitez que les enseignants aident et accompagnent les élèves dans leur orientation. Encore faudrait-il que les enseignants connaissent, eux-mêmes, tous les métiers, y compris les métiers manuels, et toutes les formations de la voie professionnelle. Quand auront-ils accès à cette information, voire à cette formation ? Est-ce que ce sera dans le cadre de leurs études à l'École supérieure du professorat et de l'éducation ou pendant leur temps de travail, lorsqu'ils auront été nommés ? Dans certaines régions, des stages sont réservés aux enseignants dans des centres d'information et d'orientation, afin qu'ils puissent découvrir le monde professionnel et être, ensuite, en mesure d'accompagner les élèves dans leur orientation. Vous invoquez beaucoup cet accompagnement à l'orientation. Quand ces enseignants recevront-ils une telle formation ? En effet, pour orienter, il convient de connaître la réalité de l'entreprise et des métiers, des métiers manuels entre autres.
Madame la députée, il s'agit de la remise en place d'une formation des enseignants, cette grande idée – formation qui a été, comme vous le savez, supprimée !
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
C'est accessible et public !
La preuve vient d'être apportée ! L'absence de formation des enseignants suscite, en effet, une très grande inquiétude ! Je rassure Mme la députée qui n'a pas suivi la totalité de nos travaux : une formation des enseignants sera mise en place.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Un cadre commun, lequel intègre un module permettant de former les enseignants à l'orientation, a été proposé à l'ensemble des universités, lesquelles ont constitué des dossiers actuellement soumis à accréditation. Le Conseil supérieur des programmes institué par ce projet de loi et qui sera mis en place à la prochaine rentrée, sera aussi saisi, c'est l'objet de la discussion parlementaire, de la constitution de ce parcours d'orientation et d'information de la sixième et de la troisième. Il se préoccupera également du parcours d'éducation artistique et de la morale laïque entre autres.
Vous avez, par conséquent, la réponse à votre question.
L'amendement n° 244 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 38 est adopté.
L'amendement n° 96 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet article prévoit que les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté pourront être communs aux collèges et aux écoles concernées. La mission de ces comités est essentielle puisqu'elle concerne l'éducation à la citoyenneté, la prévention de la violence, la lutte contre l'exclusion, l'éducation à la santé et à la sexualité et la prévention des conduites addictives. Alors que l'action de ces comités n'a pas été évaluée, on peut s'interroger sur l'opportunité de les élargir à l'école d'autant plus que l'appréhension des sujets concernés, à savoir l'éducation à la citoyenneté et l'éducation à la santé et à la sexualité, dépend de l'âge et de la maturité des enfants.
Nous demandons donc la suppression de l'alinéa 3 de cet article afin de prendre le temps d'évaluer l'action de ces comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté avant qu'ils n'interviennent dans les écoles.
J'aimerais connaître les raisons pour lesquelles vous êtes défavorables à cet amendement. J'ai posé une question simple et différente du précédent sujet. Ces comités ont une raison d'être dans les collèges, mais leur élargissement à l'école interpelle. On ne peut balayer ce débat d'un revers de main.
Nous avons également eu ce débat en première lecture. Entre un élève de CM2 et un élève de sixième, les problématiques de santé sont relativement proches. Il est donc normal que le comité d'éducation à la santé soit commun. Par ailleurs, parfois, vous réclamez l'école du socle, parfois vous vous y opposez. Soyez cohérents !
Je réitère donc mon avis défavorable.
Plusieurs députés du groupe SRC. Très bien !
Vous comparez le CM2 et de la sixième. Je pourrais faire de même avec le CP et la troisième ! Un enfant de CP est-il différent d'un enfant de troisième ? Nous ne pouvons pas nous considérer seulement les classes les plus proches de la frontière entre l'école et le collège. Nous entendons bien qu'il y a une grande continuité. Mais nous savons qu'il existe, notamment en matière d'éducation à la sexualité, des prétentions à vouloir interférer dans un domaine qui relève, d'abord, de la responsabilité des parents. On peut, par conséquent, s'inquiéter de cette volonté d'étendre l'action de ces comités à l'école.
L'amendement n° 97 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l'amendement n° 42 .
Nous en venons aux relations entre l'école et le collège et vous conviendrez, monsieur le ministre, qu'elles sont déjà nombreuses, certaines institutionnalisées, d'autres d'initiative locale. L'article 40 prévoit la création d'un conseil école-collège et j'aurais souhaité qu'il soit précisé que « chaque école est rattachée à un seul collège de secteur » puisque, si c'est assez évident dans certaines zones, dans les zones urbaines, en revanche, des écoles, pour des raisons de capacité d'accueil des collèges, peuvent être partagées entre deux collèges, ce qui compliquerait considérablement le fonctionnement de ce conseil. Une certaine unité me paraît en effet nécessaire pour que le conseil remplisse complètement les objectifs qui lui sont assignés.
L'amendement n° 42 n'est pas adopté.
L'article 40 est adopté.
Nous en venons à l'article 42. La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l'amendement n° 321 rectifié .
J'ai rédigé ce bref amendement avec notre collègue Julie Sommaruga. Il vise à la fois à apporter une précision au texte pour le rendre plus cohérent, et à réaffirmer l'importance que nous accordons à la place des collectivités, notamment dans les établissements publics locaux d'enseignement, et particulièrement en ce qui concerne les collèges. L'amendement prévoit la participation systématique de deux représentants de la collectivité de rattachement au sein de ces établissements. Le Sénat a adopté un amendement aux termes duquel l'un des deux représentants de la collectivité est un membre de l'assemblée délibérante et l'autre n'en fait pas partie. Cette disposition permettra de changer la culture de nos administrations territoriales.
L'amendement n° 321 rectifié est adopté.
L'article 42, amendé, est adopté.
Les articles 43, 44 et 44 bis sont successivement adoptés.
À l'article 45 bis, la parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l'amendement n° 23 .
L'amendement n° 23 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 45 bis est adopté.
Cet article instaure, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes qui ont mis en oeuvre la réforme des rythmes scolaires afin de les aider à développer une offre d'activité périscolaire de qualité. De nombreuses communes, monsieur le ministre, n'ont pas pu le faire. Il n'y a pas, en effet, que des communes qui n'auraient pas voulu appliquer cette réforme par idéologie,…
…mais il se trouve des communes qui, techniquement et financièrement, n'y sont pas parvenues.
Or ces dernières vont se retrouver pénalisées. Elles vont devoir mettre cette réforme en oeuvre en septembre 2014 sans être indemnisées. C'est injuste. Pourquoi indemnise-t-on les premières et non les secondes ? Est-ce à dire qu'il y a, d'un côté, les bons élèves qui ont appliqué la réforme dès la rentrée 2013 et qui se trouveront donc indemnisés et, de l'autre côté, ceux qui, à vos yeux, n'auraient pas voulu la mettre en oeuvre et s'en trouveront pénalisés ?
Ce n'est pas juste et j'aimerais bien, sur ce point, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez pourquoi les communes qui n'auront pas pu faire autrement que d'appliquer la réforme en 2014 s'en trouveront grandement pénalisées financièrement, cela au moment même où l'on annonce que les dotations aux collectivités, en 2014, vont être très sévèrement rabotées ?
J'entendais précisément évoquer la question par laquelle notre collègue Annie Genevard vient de conclure. Vous avez vous-même donné les chiffres, monsieur le ministre : grosso modo, 3 milliards d'euros pour mettre en place le dispositif en année courante, lorsqu'il sera appliqué par l'ensemble des écoles de France. En même temps, votre collègue chargé du budget se propose de nous supprimer – c'est un maire qui vous parle – quelque 3 milliards d'euros de dotation globale de fonctionnement sur deux ans. Aussi, à partir de 2015, aurons-nous 3 milliards d'euros de moins de recettes globales de fonctionnement.
Il y a manifestement un manque de concertation au sein du Gouvernement : le fait que deux mesures aussi lourdes sur le plan financier semblent s'ignorer me semble particulièrement grave. Les collectivités vont en effet rencontrer de nombreuses difficultés dans la réalisation de ce que vous souhaitez voir mis en place.
Il semble que, par des assouplissements techniques, vous pourriez sans aucun doute aider les communes à surmonter les difficultés financières, en particulier quant aux règles que vous voulez imposer en matière d'emploi du temps. Vous avez déjà indiqué, les uns et les autres, qu'il y aurait des assouplissements ; mais ils ne sont consentis que jusqu'à un certain point. On peut le regretter parce que cette souplesse dans la réglementation en matière d'emploi du temps pourrait diminuer le coût de revient de l'opération, en tout cas en améliorer la qualité à coûts constants, mais aussi faciliter le recrutement des moniteurs, des assistants dont on aura besoin.
Je vous demande de prendre en compte cet aspect de la question. Dans la Lorraine dont je suis issu, une ville phare en la matière, puisque Philippe Séguin y avait lancé ce type d'opération, a renoncé à mettre en place le dispositif en 2013 parce que la souplesse qu'elle demandait ne lui a pas été accordée.
Cet amendement est purement rédactionnel. À l'occasion des débats au Sénat il est apparu que les modalités de calcul et de versement des aides du fonds d'amorçage aux établissements publics de coopération intercommunale devaient être clarifiées car elles suscitaient des interrogations tout à fait légitimes de la part des élus. Les sénateurs ont donc adopté en commission un amendement indiquant que le décret d'application de l'article 47 préciserait les modalités de calcul des aides aux EPCI auxquels ont été transférées les dépenses de fonctionnement.
À la suite des échanges en commission, afin d'apporter les précisions demandées, le Gouvernement a proposé au Sénat un amendement qui détaille le circuit de versement de ces aides du fonds aux établissements, prévoyant que les aides destinées à ces établissements transitent par les communes membres.
Dans la rédaction sénatoriale, la mention de ces établissements aux alinéas 2, 3 et 9 risque d'entraîner des confusions. C'est pourquoi nous proposons, à l'alinéa 2, de supprimer les mots : « ou les communes membres de l'établissement de coopération intercommunale », de même, à l'alinéa 3, de supprimer les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale », et de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Est-ce le moment, madame la présidente, d'apporter quelques réponses aux interventions précédentes ?
Vous savez, monsieur le ministre, que le Gouvernement intervient quand il le souhaite.
Vous êtes bien aimable, madame la présidente.
Les députés qui viennent de s'exprimer ont de nombreux soucis et je les partage. On évoque « ma » réforme, mais j'ai fait beaucoup plus simple : je me suis calé sur le résultat d'une consultation menée par mon prédécesseur, Luc Chatel, qui avait associé absolument tout le monde, y compris les commissions compétentes du Parlement, et qui était convenue que si nos résultats se dégradaient à tel point dans toutes les enquêtes internationales, que si notre jeunesse était tellement en difficulté, il y avait de nombreuses raisons et en particulier cette peau de chagrin du temps scolaire, cette semaine des quatre jours qui nous mettait dans une situation unique parmi tous les pays développés avec seulement 144 jours de classe par an.
Voilà vingt ans que c'est ainsi en Bretagne et les résultats sont excellents !
Par conséquent, les préconisations du ministre Luc Chatel et de la consultation nationale étaient assez simples : quatre jours et demi par semaine, cinq heures par jour et deux semaines à regagner sur les vacances. C'est ce que nous avons commencé à faire à l'issue d'une consultation – avec notamment les associations d'élus – convoquée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Nous avons essayé de mettre en oeuvre ce qui était souhaité par les uns et par les autres.
Je remarque, vous les avez évoquées, un certain nombre de difficultés dans l'application de ces préconisations. Je ne m'en étonne pas tant que cela. J'ai mesuré d'ailleurs à quel point les demandes qui se sont exprimées au cours de la consultation étaient contradictoires entre les uns et les autres – conseils généraux, mairies, professions enseignantes, associations de parents. La demande de liberté que vous êtes en train de relayer, essentiellement exprimée par les collectivités locales, a laissé les autres membres de la consultation étrangement désemparés ; le projet éducatif de territoire est pour notre système un bouleversement.
Il y faudra donc du temps.
Vous évoquez la question des moyens. Vous avez sans doute raison. J'ai tout de même constaté, comme vous, que les villes les plus pauvres de France, Mende, Denain… se sont réjouies des moyens accordés pour mettre en place la réforme des rythmes scolaires.
D'autres villes – et je ne me préoccupe pas d'étiquettes politiques, comme vous voyez –, beaucoup plus riches, n'appliquent pas la réforme. On nous avait assuré que ce serait bien plus facile en ville qu'en territoire rural ; or j'observe que des territoires ruraux appliquent massivement la réforme alors que ce n'est pas le cas de grandes villes.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
C'est très sympathique, ce côté café du commerce.
Protestations sur les bancs du groupe UMP.
Nous ne sommes précisément pas au café du commerce, monsieur le ministre !
Pourtant, les discussions que nous sommes en train d'avoir y ressemblent un peu.
Je poursuis : ainsi, pas moins de 98 % des communes de l'Ariège l'appliquent, 95 % de celles du Gers. Ces chiffres sont publics ; préparons donc nos débats.
Nous parvenons à une conclusion simple. Le passage aux quatre jours et demi ne relève pas uniquement de la richesse des communes, de leur potentiel fiscal ; il ne relève pas non plus d'une partition ville-campagne, mais d'autre chose – chacun aura le loisir de répondre à cette question.
Le Président de la République, pour encourager les communes souhaitant passer plus vite aux quatre jours et demi a évoqué un fonds d'amorçage : les termes sont clairs. Nous verrons comment la situation évolue l'année prochaine.
Reste que je souhaiterais que les mêmes qui, à un moment donné, ont mis en avant l'intérêt des élèves, conservent cette attitude et n'aient pas une approche purement comptable. Je suis d'ailleurs étonné de les voir inquiets des dépenses des collectivités locales. Quand l'État – et ce n'était pas le cas avec la précédente majorité – fait de l'école sa priorité, vous le lui reprochez aussi en lui reprochant d'être dispendieux. Il y a des choix à faire ; la politique, c'est choisir.
Au-delà de l'intérêt des élèves, auquel contribuent les collectivités locales – qui représentent 25 % de la dépense d'éducation –, il y a l'intérêt national. Je suis ministre de l'éducation nationale, pas des collectivités locales, pas du périscolaire ni non plus du budget.
J'ai comme vous une responsabilité dans ce débat : parvenir à lutter contre la baisse de la performance scolaire de nos élèves ; c'est ce qui nous réunit. Pour cela, il faut prendre ses responsabilités.
Vous êtes revenus à plusieurs reprises sur la priorité à donner à la lecture, à l'écriture. Je vous ai donné raison et cette priorité figure dans les textes.
Je vous rappelle une chose simple que personne n'a jamais contestée : si vous voulez du bon temps scolaire pour les élèves, il vaut mieux, pour ce qui est par exemple des quinze heures d'apprentissages fondamentaux en cours préparatoire, les mettre le matin, à raison de cinq fois trois heures, plutôt que selon les temps scolaires en vigueur jusque-là. C'est un des éléments qui vont contribuer au redressement éducatif.
Cela suppose des efforts ? Très bien, vous êtes pour. Il faudra être récompensé ? Vive le mérite. Cela suppose de dépasser les intérêts particuliers au nom de l'intérêt général ? Je le concède. C'est compliqué à organiser ? Certes. Mais c'est l'intérêt des élèves et c'est l'intérêt du pays. Je vous invite donc à mesurer à quel point la France peut mener de vraies réformes de structure qui impliquent tout le monde et qui obligent même à se parler – c'est une nouveauté – et à sortir des camps retranchés. Oui, les professeurs doivent parler avec les élus locaux qui ont leur mot à dire ; les professeurs doivent parler avec les animateurs. Tout ce monde doit s'unir pour construire ces projets.
C'est vraiment un facteur de progrès et, inlassablement, je continuerai, comme sur d'autres sujets, à vous encourager – je constate d'ailleurs qu'un certain nombre d'élus locaux de l'opposition ont fait ce travail, parce qu'ils ont ces convictions – à réussir cette réforme que vous appeliez de vos voeux et dont vous pouvez être les acteurs.
Je voudrais revenir sur deux points.
Monsieur le ministre, vous venez de nous dire à l'instant, en répondant à Mme Genevard, que nous avions une discussion de café du Commerce, mais en réalité notre collègue a soulevé un point important. Dans ma circonscription, par exemple, les cent soixante-cinq communes, et donc les cent soixante-cinq maires, sont confrontés à une véritable difficulté financière, quant à la mise en oeuvre de la réforme que vous préconisez. Ce n'est pas le café du Commerce, c'est la réalité !
Deuxièmement, je vous ai bien écouté, monsieur le ministre : vous nous parlez de concertation, vous dites que tout cela se fait dans la durée. Mais enfin ! Vous vous moquez du monde !
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Un peu de respect pour le ministre ! Donnez donc l'exemple aux enfants !
Vingt-quatre heures après votre nomination, vous avez fait des déclarations tonitruantes, en disant que vous alliez mettre en place la semaine de quatre jours et demi. Il n'y avait là aucune concertation : c'est vous qui l'avez imposée, et vous avez d'ailleurs été recadré ipso facto par le Premier ministre.
Enfin ! Quand même ! Vous avez la mémoire courte ! Nous, en tout cas, nous nous en souvenons, et c'est justement parce que vous avez refusé la concertation dès le départ que le problème s'est posé. Il fallait le faire dès le départ, mais vous avez voulu imposer par le haut, par la rue de Grenelle, une réforme au forceps.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
En écoutant avec beaucoup d'attention l'intervention du ministre, j'ai songé à une réforme qui va être examinée prochainement par notre assemblée : le non-cumul des mandats entre une fonction parlementaire et une fonction exécutive locale.
Jusqu'alors, je considérais qu'il s'agissait d'une bonne réforme, mais après les explications du ministre, je me dis qu'avoir un peu d'expérience à la tête d'un exécutif local n'est pas si inutile que cela.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Il est certain, et je suis sûr que mes collègues de gauche ne peuvent qu'en convenir, que si M. le ministre de l'éducation nationale avait été, à un moment ou à un autre de son existence, en situation de responsabilité, même dans une toute petite commune…
…– pas la peine d'aller chercher Paris, Lyon ou Marseille – jamais cette réforme n'aurait été engagée comme elle l'a été.
On l'a bien vu : elle devait être lancée dans l'année, elle le sera finalement sur deux ans ; elle ne devait pas être indemnisée, finalement elle le sera, et on aidera davantage la première année, que la deuxième.
On a bien vu qu'au fur et à mesure, les modalités d'application ont évolué, pour s'adapter à un terrain qui, visiblement, avait été mal apprécié.
Oui, l'intérêt de l'élève réclame effectivement un réaménagement du temps scolaire, mais non, les modalités à la hussarde qui ont été employées n'ont servi ni les élèves, ni les parents, ni les collectivités, ni l'État.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
L'amendement n° 360 est adopté.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement n° 147 .
Cet amendement vise à confirmer et à réaffirmer la volonté du Gouvernement de mener à bien cette réforme des rythmes scolaires. Pour aller plus loin, nous proposons de procéder à une évaluation de la mise en oeuvre des activités scolaires, qui pourrait donner lieu, par la suite, à des évolutions. Ce qui importe, c'est que l'on puisse compter sur la compétence des enseignants, qui est reconnue, et que ceux-ci puissent intervenir, à la fois dans la conception, l'encadrement et la mise en oeuvre de ces activités périscolaires.
Je comprends bien la préoccupation de Mme Karamanli, mais on ne peut pas demander aux enseignants d'intégrer dans leurs obligations de service le travail qu'ils effectuent dans le temps périscolaire, puisqu'il s'agit précisément d'un temps périscolaire, qui n'est pas sous la responsabilité de l'éducation nationale. Il y a donc une contradiction dans votre amendement, et je vous demanderai de le retirer.
Un comité de suivi de la réforme a été nommé, dans lequel sont représentés les élus des collectivités locales. Ils sont toujours préoccupés de la manière dont cette réforme sera mise en oeuvre – je vous ai bien entendu, monsieur Gomes – et ils ont raison. Le comité de suivi fonctionne et il examine les pratiques qui se mettent en place, entre le scolaire, le périscolaire et l'extrascolaire.
Éclairée par les précisions de M. le ministre, je retire cet amendement et j'attendrai les conclusions de ce premier comité de suivi.
Avant même d'être retiré, l'amendement est repris.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je reprends cet amendement au nom du groupe GDR, car je le trouve tout à fait pertinent. Aujourd'hui, l'évaluation des rythmes scolaires est un vrai problème. Comme l'a dit notre collègue de l'UDI, je suis aussi maire et, comme Sophie Dessus, je fais malheureusement partie des nombreux cumulards de cette assemblée
Sourires
, Il faut que les activités périscolaires soient utiles à l'enfant et à l'élève.
Dans mon département, où M. le ministre est venu, je vois de nombreuses communes où il ne s'agit en réalité que de garderies, et ce n'est pas acceptable. Il n'est pas acceptable que la réforme des rythmes scolaires se réduise à l'ajout d'heures de garderies supplémentaires.
Je souhaite donc que cette évaluation soit faite, car je pense sincèrement que l'élève peut trouver un plus dans cette réforme. Il reste à trouver la bonne manière de faire, et c'est en tout cas une très bonne idée qu'a eue Mme Karamanli.
Pour ma part, je voulais soutenir au moins une partie de l'amendement de Mme Karamanli, celle qui touche à la nécessité d'évaluer, comme vient de le dire à l'instant notre collègue, les activités périscolaires et leur qualité.
Monsieur le ministre, je profite de cette intervention pour regretter que l'article 46 ait été voté conforme : cela m'interdit de revenir sur le projet éducatif territorial, ou PEDT, qui est à l'initiative des collectivités territoriales. Je persiste à dire que l'article 46, qui a été voté conforme, est assez mal rédigé de ce point de vue, puisqu'il ne reconnaît pas suffisamment le rôle des collectivités territoriales.
S'agissant maintenant de l'article 47, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quand sera publié le décret en Conseil d'État qui fixe les modalités d'application de l'article, et notamment les modalités d'attribution du fonds d'aide aux communes ?
Je vais mettre en place les nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée prochaine – vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous êtes venu à Gonesse – et je peux vous dire que ce n'est pas simple. Mais nous le faisons, et je crois que nous avons pu présenter un projet qualitatif en matière d'activités périscolaires. Nous avons même réussi à intéresser les enseignants, puisque sur les cent cinquante enseignants du premier degré de ma commune, une trentaine a répondu à mon appel de participer aux activités périscolaires, moyennant évidemment une rémunération à la vacation, que je leur ai proposée.
En même temps, j'ai pu constater dans ma circonscription les difficultés objectives de mise en oeuvre, et notamment la question de l'aide aux communes : j'avais présenté un amendement en première lecture, qui n'a pas été voté, proposant de pérenniser le fonds de 250 millions d'euros au-delà des deux premières années et, même s'il s'agit d'un fonds d'amorçage, d'amorcer un peu plus longtemps au cours du quinquennat.
Il faut en tout cas, monsieur le ministre, que les communes qui lancent les nouveaux rythmes scolaires connaissent rapidement les modalités d'application. Je vous demande donc à quel moment ce décret essentiel sera publié.
Je reviens à l'amendement de Mme Karamanli, repris par M. Sansu. Je le relis très précisément, pour que chacun sache de quoi il s'agit : « Cette participation au périscolaire », qui n'est pas de la responsabilité de l'éducation nationale, « donne lieu à une reconnaissance dans leur service ».
Mes chers collègues, je vous invite à la prudence.
Monsieur le ministre, vous vous êtes étonné que nous parlions d'argent. Cet article parle d'un fonds destiné à financer les activités périscolaires : il est donc normal que nous parlions d'argent. Mais nous ne parlons pas que d'argent.
Je trouve par ailleurs que l'expression « café du Commerce » est particulièrement malheureuse…
…quand on sait les efforts que consentent les élus pour mettre en place des activités. C'est le cas dans la ville dont je suis le maire : depuis presque vingt ans, j'ai mis en place un partenariat culturel et sportif avec les écoles, auquel je consacre beaucoup de moyens. Je trouve donc qu'il est particulièrement désobligeant de se faire maltraiter ainsi.
Monsieur le ministre, cet amendement est très intéressant, et nous allons le soutenir, parce qu'il propose une ouverture tout à fait inédite. M. le rapporteur nous invite à la prudence, mais qu'y a-t-il d'imprudent à permettre qu'un enseignant en formation participe à des activités périscolaires ? C'est une idée extrêmement intéressante !
En quoi est-elle dangereuse ? Pourquoi nous incitez-vous à la prudence ?
Sourires
Cet amendement est formulé de façon très prudente. Il prévoit la possibilité, à l'issue d'une évaluation, d'une participation des enseignants en formation aux activités périscolaires. Je crois qu'il n'y a rien à craindre là-dedans.
L'amendement n° 147 n'est pas adopté.
Article 47
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le mercredi 5 juin 2013 à zéro heure cinq.
Après le rejet de l'amendement précédent, nous demandons à notre tour un bilan, pour les communes ayant choisi d'appliquer le décret du 24 janvier 2013, des conséquences de cette décision sur leur budget de fonctionnement.
La genèse de ce décret a été chaotique. Il a d'abord subi les fureurs du Conseil supérieur de l'éducation. Puis la Commission consultative d'évaluation des normes s'est abstenue, dans un premier temps, de donner un avis – elle en a donné un par la suite. Cela faisait suite à des travaux préparatoires, dont un rapport parlementaire, qui allaient tous dans le même sens sur la question des temps scolaires.
Merci de le rappeler !
Vous avez tout à l'heure parlé de « peau de chagrin » !
Lorsqu'il y a une telle unanimité, on peut tout de même s'étonner de rencontrer des difficultés au stade de l'application. Comme l'a dit Mme Genevard, les élus locaux font preuve de loyauté et souhaitent réellement s'investir sur ce sujet, mais ils voudraient aller bien au-delà d'activités de type centre aéré.
Un certain nombre de communes ont mis en oeuvre cette nouvelle réforme du temps scolaire, mais rappelons que moins de 25 % des élèves seront concernés à la rentrée prochaine. Cela veut dire qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de dresser un bilan et de le remettre au Parlement afin de tirer toutes les conséquences de la réforme, notamment pour ceux qui vont la mettre en oeuvre à la rentrée 2014.
La parole est à M. André Schneider, pour défendre l'amendement n° 368 .
Monsieur le ministre, vous parlez souvent de sincérité. Je crois que dans le domaine scolaire, l'opposition que nous représentons ici est au moins aussi sincère que la majorité. Nous avons envie que notre école fonctionne et qu'elle dispose de tous les moyens pour être performante.
Ce n'est pas la peine de nous jeter à la figure ce qui s'est passé au cours des dix dernières années. Il faudrait plutôt retenir les trente dernières années, et nous nous accorderions alors pour dire que nous sommes tous coresponsables.
Monsieur le ministre, ne vous offusquez pas : il a déjà été dit que vous aviez pris une décision rapide, je dirais même brutale, sans concertation initiale. Les élus locaux sont des gens honnêtes, qu'ils soient élus de petites ou de grandes communes. Tous, de quelque côté qu'ils soient, ont été très surpris par ces mesures qui leur sont tombées dessus en très peu de temps. Quatre jours et demi par semaine, cela implique beaucoup de changements. Sans se prononcer sur le fond, la réforme impose de nombreux ajustements techniques. Pour une petite commune, même si elle a des sous, trouver un animateur ou un encadrant pour une heure et demie par jour trois ou quatre fois par semaine, c'est très compliqué.
Enfin, vous avez mis une escarcelle sur la table, mais le compte n'est pas bon. Comme vient de le dire excellemment Frédéric Reiss, nous attendons donc ce rapport avec beaucoup d'intérêt. Ainsi nous pourrons ensemble apprécier, au sens étymologique du terme, la réforme, en toute transparence. À l'instant, un collègue nous parlait d'éducation nationale. Nous souhaitons tous la soutenir et j'espère que nous pourrons apporter les correctifs qui s'imposent.
J'ajoute simplement que ce rapport sera également utile pour montrer comment une inégalité est en train de se créer entre les écoles. Certaines communes ont les moyens de mettre des systèmes en place, grâce à leur expérience ou à leurs moyens financiers, tandis que d'autres ne le peuvent pas, notamment en milieu rural.
Cela soulève une vraie interrogation. Aujourd'hui, la réforme telle qu'elle est abordée crée cette inégalité. Cela suscite beaucoup d'inquiétude en milieu rural.
L'article 47, amendé, est adopté.
Suppression maintenue.
Cet article porte sur les missions des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Le Sénat y a introduit des modifications intéressantes, sur des points que j'avais d'ailleurs évoqués dans la motion de renvoi en commission. Ces deux points figurent à l'alinéa 6.
Ces modifications ont notamment trait aux formations à la prévention et à la résolution non-violente des conflits. C'est un élément nouveau que le Sénat a introduit, et qui me semble intéressant. On s'étonnera au passage de la préconisation, à mon sens inutile, concernant la non-violence. On peut tout de même imaginer que la résolution des conflits par les enseignants soit de facto et par nature non-violente.
Quant à la deuxième précision introduite par le Sénat, elle éclaire de façon intéressante le débat que nous venons d'avoir sur la réforme du dispositif d'initiation aux métiers en alternance. Vous nous avez reproché de réserver la voie du préapprentissage aux élèves en difficulté, ou du moins d'en avoir l'intention. Mais en réalité, c'est vous qui faites ce lien, puisque l'article 51 prévoit que les ESPE « préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire ». C'est donc vous qui vous trouvez en contradiction !
Cet article traite de la formation des enseignants au travers des missions et de l'organisation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Comme je le disais au début de nos débats, en particulier sur l'article 3 ter, le texte dont nous débattons depuis quelques heures s'est considérablement enrichi. C'est particulièrement vrai pour ce qui est des questions relatives à la scolarisation des enfants et des jeunes en situation de handicap, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Nous évoquions le sujet tout à l'heure, en rappelant l'importance de répondre aux besoins des élèves, de tous les élèves. Comme l'ont rappelé les sénatrices Isabelle Debré et Claire-Lise Campion, l'un des principaux enjeux pour la scolarisation des enfants en situation de handicap est celui de la formation des enseignants et des personnels de l'éducation. Elles ont d'ailleurs déposé un amendement au Sénat qui a permis d'améliorer encore le texte.
Je voudrais poursuivre en ce sens et vous dire, monsieur le ministre, qu'il faut continuer dans cette voie et favoriser la promotion des méthodes pédagogiques innovantes et adaptées à l'enseignement des élèves qui nécessitent, du fait de leurs besoins, une attention particulière.
Je souhaite également attirer votre attention sur un point : les programmes sont en train de se préparer. Il faut poursuivre dans l'esprit du texte dont nous débattons depuis plusieurs semaines en y inscrivant dès maintenant cette mission, avec les précautions nécessaires pour faire progresser encore les réponses en direction des jeunes en situation de handicap.
Ces deux amendements s'inscrivent dans la même logique : ils visent à prendre en compte les aptitudes plus ou moins fortes des enfants. L'amendement n° 24 traite des enfants en situation de difficulté scolaire durable, ce qui ramène à l'intervention d'Annie Genevard. L'amendement n° 25 s'intéresse aux enfants intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières.
L'article 51, qui traite des missions et de l'organisation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, comporte une description relativement précise des actions et de la manière dont elles fonctionneront. Il promeut certaines méthodes : la recherche disciplinaire, la recherche pédagogique, la sensibilisation à l'égalité homme-femme, la lutte contre les discriminations. Puisque ces éléments sont énumérés et décrits de façon précise, il est important que cette liste évoque également l'approche devant être adoptée auprès des enfants ayant un besoin éducatif particulier. Ce serait un message fort à destination des parents, des familles et de ces enfants.
Ces amendements permettraient d'inscrire clairement dans la loi cet engagement qui doit être pris. Cet élément doit faire partie de la formation des enseignants. C'est important, parce qu'il n'est pas facile pour les enseignants de gérer des situations de cette nature dans les classes. Il peut y avoir dans la même classe un enfant en situation intellectuellement précoce et un enfant atteint d'un handicap, et tout cela est très difficile à gérer pour les enseignants. Ces situations méritent la promotion d'une approche particulière et il me paraît important d'inscrire dans l'article 51 ces besoins de formation.
Des stages obligatoires à la fin du collège et à la fin du lycée permettent déjà aux élèves de se familiariser avec le monde de l'entreprise. Cependant, les futurs enseignants ne sont pas en contact avec la vie économique lors de leur formation initiale ou continue. L'objet de l'amendement n° 26 est d'instaurer, dans la formation initiale des étudiants se destinant aux métiers de l'éducation et dans la formation continue des personnels enseignants, un stage de deux mois en entreprise.
L'amendement n° 28 est défendu.
Ces dispositions figurent dans le référentiel métiers : les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.
Certes, mais notre objectif est de les faire figurer dans la loi. Nous considérons que le référentiel métiers n'est pas le bon niveau normatif. Il serait préférable de pouvoir inscrire ces dispositions dans la loi. Nous exerçons là nos prérogatives de législateur.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 29 .
L'amendement n° 29 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir en recevoir l'enseignement. Celui-ci est désormais proposé à l'école primaire depuis la rentrée 2008, et au collège et au lycée depuis 2009. En outre, depuis 2008, une épreuve facultative de langue des signes française est proposée au baccalauréat à tous les élèves, qu'ils soient sourds ou entendants. En 2010, le CAPES de langue des signes française a été créé.
Il convient donc d'élargir ce dispositif en instaurant une sensibilisation et une formation à la langue des signes au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation qui remplacent les IUFM.
L'amendement n° 191 est défendu.
Monsieur le rapporteur, je me permets d'insister. Vous le savez, le rapport annexé n'a pas valeur de loi. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces dispositions figurent dans le texte de loi et non dans le rapport annexé.
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l'amendement n° 323 .
L'amendement n° 323 est retiré.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 218 .
L'amendement n° 218 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je voudrais revenir sur ce qui fait l'objet de l'amendement n° 218 de Mme Genevard. Il nous semble important que le président d'université soit consulté au sujet des écoles de préparation au métier d'enseignant. Nous avons eu l'occasion de le dire en première lecture : nous sommes extrêmement inquiets de voir ces écoles dans une situation d'isolement à intérieur même du système universitaire. C'est absolument inacceptable pour le système universitaire. En tout cas, c'est une rupture totale avec les traditions universitaires. Dans le cadre d'un tel dispositif, il est important, pour créer une continuité, que l'avis du président d'université soit pris en compte.
L'article 51 est adopté.
L'article 52 bis est adopté.
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l'amendement n° 31 .
L'amendement n° 31 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 52 ter est adopté.
L'article 54 bis A est adopté.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 369 tendant à supprimer l'article 55.
J'allais vous le proposer, madame la présidente. Et j'ai une bonne nouvelle pour mes collègues : il n'est pas trois heures trente, mais minuit vingt. Tout va bien !
Pour la sixième fois en trois mois, je reviens sur la notion d'exception pédagogique. Vous penserez peut-être que je m'entête, mais il s'agit d'une question primordiale du point de vue du travail quotidien des enseignants, que ce soit en primaire, au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.
Pourquoi souhaitons-nous une modification du texte sur ce point ? Lorsque j'avais défendu les mêmes amendements au mois de mars, vous nous aviez expliqué, monsieur le ministre, qu'il fallait attendre les conclusions du rapport Lescure. Ce rapport a été publié. Nous l'avons tous étudié : il contient des préconisations allant dans le sens des amendements que je défends aujourd'hui. Je ne souhaite pas attendre l'élaboration d'une loi spécifique pour reprendre les préconisations du rapport Lescure, car je pense qu'il est temps de prendre certaines décisions attendues par le monde enseignant.
J'ai déjà expliqué en quoi consiste cette exception pédagogique : j'essaierai donc d'être brève. L'exception pédagogique empêche les enseignants d'utiliser certains documents, certaines oeuvres cinématographiques ou musicales, à des fins pédagogiques – ce qui paraît complètement incohérent s'agissant d'éducation. La reprise de simples extraits ne menace en rien le marché de l'édition scolaire. Je sais les pressions que vous devez subir de la part de ce secteur, mais nous devons aussi réfléchir ensemble au travail quotidien des enseignants à qui nous confions nos enfants. Nous tenons vraiment à ce que le code de la propriété intellectuelle soit modifié maintenant. Comme je viens de le rappeler, face à une règle inepte qui bride les possibilités de nos enseignants, il est de notre devoir de leur fournir un code adapté aux pratiques actuelles.
J'en viens au contenu des amendements – j'irai très vite.
Il est actuellement impossible d'utiliser des partitions de musique en classe, sauf à acheter la même partition pour chacun des élèves. Nous pouvons en discuter, mais quelle ineptie !
Les innovations pédagogiques et les expérimentations, par ailleurs, sont des pratiques très modernes. Ces notions reviennent de manière très fréquente, que ce soit dans la loi pour la refondation de l'école de la République ou dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Or, il arrive que ces activités ludiques ne puissent être pratiquées actuellement à cause de la notion très contraignante d'exception pédagogique.
Vous le savez, l'imagination des enseignants est sans limite lorsqu'il s'agit de faire assimiler des notions, qu'elles soient plus ou moins complexes. En voilà un premier exemple : une professeure des écoles, au Havre, a découpé un livre imagé en vingt-six morceaux de puzzle. Elle a donné un morceau à chaque enfant et le puzzle a été reconstitué chronologiquement en commun. Cette professeure était dans l'illégalité, car l'exception pédagogique exclut les activités ludiques.
Autre exemple : un professeur de musique ne peut pas faire apprendre à ses élèves des morceaux de musique classique à l'aide d'un quiz musical. Vous me répondrez que ce sont pourtant des extraits – et cela me permet de démontrer la complexité de la situation dans laquelle se trouvent les enseignants, qui, à chaque fois qu'ils osent organiser quelque chose d'un peu différent, doivent se demander s'ils sont ou non dans la légalité. Dans le cas de ce quiz de musique classique donc, le professeur serait effectivement dans la légalité s'il utilisait ces extraits d'oeuvres de façon classique, mais comme il le fait dans le cadre d'une activité ludique, il n'y a pas droit.
Ainsi, monsieur le ministre, vous voulez développer l'expérimentation pédagogique dans les écoles, mais vous conservez dans ce texte une législation qui bride totalement les enseignants. Pour eux et pour les enfants, j'espère que vous ferez en sorte de rendre l'innovation pédagogique réellement possible.
S'agissant de la diffusion d'oeuvres intégrales dans le cadre de la scolarité, quels que soient les niveaux, je ne vous ferai pas lever la main comme la dernière fois – certains seront peut-être déçus ! – mais je pense que nous avons tous vu La Guerre du feu en entier. En tout cas ceux qui n'en ont vu qu'une moitié ont raté quelque chose ! Mais les enseignants qui ont diffusé cette oeuvre magistrale, grâce à laquelle nous avons tous compris comment les hommes vivaient au temps de la Préhistoire, étaient là encore dans l'illégalité. C'est dommage. Je ne vois pas comment ils peuvent travailler si cette réglementation n'est pas modifiée aujourd'hui.
Dernier exemple : un professeur d'anglais qui souhaiterait faire assimiler par ses élèves la règle du prétérit en utilisant une chanson des Beatles ou d'Abba ne peut absolument pas le faire, puisqu'il lui est impossible de diffuser dans sa classe une chanson en entier.
Face à ces inepties, face à ces réglementations totalement absurdes qui brident l'innovation pédagogique à laquelle nous encourageons tous nos équipes pédagogiques, je vous demande donc, pour la dernière fois cette année, s'il est possible de modifier le code de la propriété intellectuelle pour que nos enseignants puissent enfin travailler normalement, en liberté, et surtout dans la légalité.
Madame Attard, nous avons bien écouté vos arguments, qui sont très exactement les mêmes qu'en première lecture – mais je vous en félicite : c'est la preuve de la constance de vos convictions.
En première lecture, nous avions répondu que nous attendions les conclusions du rapport Lescure.
Ce rapport a été rendu. Le 12 juin prochain, M. Lescure sera auditionné par la commission. Vous pourrez débattre de cette question avec lui et nous verrons alors où mène la discussion.
Je donne donc, exactement comme en première lecture, un avis défavorable à ces amendements, non sur le fond du débat mais sur l'opportunité d'insérer ces dispositions dans la loi aujourd'hui.
En mars, on nous a dit d'attendre le rapport Lescure. Le rapport Lescure est sorti et maintenant on nous dit d'attendre l'audition du 12 juin. Ensuite, on nous renverra à l'examen d'un projet de loi prévu en… octobre, novembre, décembre ? Je n'en sais rien, personne ici n'en sait rien. Ce qui est certain, c'est que nous aurons encore perdu une année pour débloquer le travail des enseignants.
Je voudrais revenir sur les partitions de musique. Le rapporteur a rappelé que le rapport Lescure donnerait lieu à un débat spécifique et je respecte cet argument.
Vouloir inscrire les partitions de musique dans le périmètre de l'exception pédagogique est très dangereux. Les éditeurs de musique doivent pouvoir équilibrer leur activité. En incluant les partitions dans l'exception pédagogique, que se passerait-il pour l'ensemble des écoles de musique ? Un tel amendement serait de nature à assécher l'éducation musicale et aboutirait à l'effet inverse de celui qui est recherché, à savoir assurer le développement de la pratique musicale. Il contribuerait, au contraire, à l'annihiler.
Il est donc sage de s'opposer à ces amendements.
L'article 55 est adopté.
Les articles 55 bis A, 55 bis B, 58 bis, 59 bis et 61 sont successivement adoptés.
L'article 1er renvoie au rapport annexé qui comporte des dispositions dont certaines ont valeur législative, ce qui crée de la confusion. Or la loi doit être intelligible. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article. Et si nous adoptions cet amendement, cela présenterait en outre l'avantage de nous faire gagner du temps, madame la présidente ! (Sourires.)
Nous avons déjà entendu ces mêmes arguments en première lecture. J'émettrai donc le même avis défavorable.
J'apprécierais que, dans un sursaut de lucidité, l'Assemblée décide de soutenir ces amendements. Le rapport annexé reprend en les formulant autrement les dispositions de la loi, et souvent moins bien. Les parties déclaratives sont nombreuses et l'on y trouve du normatif qui ne figure pas dans la loi. Pour prendre l'exemple des cycles, l'école maternelle constituera un cycle à elle seule et, pour assurer la continuité entre l'école et le collège, un cycle CM2-sixième sera créé. Cela figure dans le rapport, mais pas dans la loi. Mais on nous explique que, le cas échéant, les cycles seront modifiés par décret. Si j'ai bien compris donc, le décret pourra aller à l'encontre de ce qui figure dans le rapport annexé. Bref, tout cela s'apparente à une grosse tambouille juridique.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Oui, une grosse tambouille, chers collègues, et je pense que le Conseil constitutionnel y mettra bon ordre. Cela sera peut-être difficile à vivre pour vous, mais ce sera une bonne chose. Une loi, un rapport, un exposé des motifs ont un sens. Il est nécessaire de respecter ce que, au fil du temps, le législateur a créé.
Je suis saisie de deux amendements, nos 54 et 397 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l'amendement n° 54 .
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 397 rectifié .
J'ai dû l'amputer quelque peu pour qu'il passe le filtre de l'article 88…
La question de l'évaluation dans notre système éducatif n'a pas ou peu été abordée au cours du débat. On l'a évoquée pour ce qui est des organismes, mais pas pour ce qui concerne le fonctionnement courant du ministère.
Pour le premier degré, on compte un inspecteur de l'éducation nationale pour trois cents professeurs des écoles.
Aussi, dans le meilleur des cas, une évaluation a-t-elle lieu tous les trois ou quatre ans. Dans le secondaire, on dénombre un inspecteur pour six cents enseignants, avec une évaluation tous les cinq ou six ans. Si l'on veut mieux accompagner les enseignants, le renforcement des effectifs, à ce niveau-là, peut se révéler tout à fait pertinent.
Quant à l'évaluation proprement dite, elle s'apparente encore trop à une évaluation-sanction alors qu'elle devrait être une pratique pédagogique à part entière.
Il faudrait petit à petit se diriger dans la voie d'une évaluation-conseil, d'une approche plus préventive quant aux remédiations à mettre en oeuvre. Au-delà des organismes, desquels nous avons beaucoup débattu, il aurait été pertinent, dans le cadre d'une réforme de l'école de la République, de mettre en oeuvre d'autres dispositifs d'évaluation. Mais c'est un point parmi des dizaines d'autres !
L'amendement n° 54 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 397 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 100 et 253 rectifié .
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 100 .
C'est un amendement de cohérence. Il n'y a pas lieu de parler de refondation, laquelle n'existe que dans l'intitulé du projet. Il n'y a de refondation que le mot.
Il s'agit donc de mettre en conformité l'intitulé du projet de loi avec la réalité.
Oui, madame la présidente. Il s'agit de préciser que l'objectif est d'ériger l'école en priorité pour la nation. Dans un tel texte, une telle précision prend tout son sens.
Les amendements identiques nos 100 et 253 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 101 et 254 rectifié .
L'amendement n° 101 est-il défendu, monsieur Breton ?
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 254 rectifié .
Le débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises, mais nous persistons. Pour nous, ce projet de loi n'a rien d'une refondation de l'école de la République. C'est la raison pour laquelle nous pensons que l'intitulé de l'alinéa 3 devrait être : L'école, priorité de la nation. Une telle rédaction est de nature à faire consensus, alors que le mot « refondation » est clivant.
Les amendements identiques nos 101 et 254 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 377 .
L'amendement n° 377 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement devrait nous réconcilier sur la base de données objectives. La rédaction actuelle du rapport annexé laisse croire que l'augmentation du nombre d'élèves en difficulté ne date que d'une dizaine d'années. En précisant, dans le début de la première phrase de l'alinéa 7 « Comme le montrent les résultats des enquêtes et évaluations » nous pourrions éviter une lecture partiale, voire partisane de la situation.
Il est pour le moins contradictoire de prétendre vouloir rassembler le pays et de diviser dès la première étape, celle du diagnostic sur notre système éducatif.
L'amendement n° 106 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La dégradation des résultats de notre système éducatif date de plusieurs décennies et non des dix dernières années. Si nous ne pouvons nous accorder sur ce constat, cela signifierait que vous faites une lecture partiale et partisane de la situation.
L'amendement n° 105 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 398 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 102 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'insertion professionnelle est absente de la partie législative, soit le coeur même du texte. Il convient de remédier à cette lacune en complétant l'alinéa 10 du rapport annexé par la phrase suivante : « Notre système éducatif doit se préoccuper de l'insertion professionnelle de nos jeunes. » Cette question mérite une attention particulière.
Le continuum information-orientation-insertion doit trouver toute sa place. À plusieurs reprises dans ce texte, il est question d'information et d'orientation sans que l'accent soit mis sur l'insertion professionnelle.
L'insertion professionnelle, enjeu d'importance pour les jeunes, leurs familles et le pays, doit pleinement avoir sa place, y compris dans le rapport annexé.
À l'alinéa 19, je souhaite ajouter « ou sans diplôme » car on confond souvent la qualification et le diplôme.
L'amendement n° 65 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 219 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je souhaite faire la lecture de l'alinéa 21, qui se trouve dans le chapitre consacré aux objectifs fixés par la nation à son école : « Ces objectifs s'inscrivent dans le cadre de nos engagements européens et justifient la priorité accordée à l'école primaire pour réduire la difficulté scolaire et pour élever le niveau global de qualification de tous les élèves au terme de leur formation initiale ».
Nous partageons ces objectifs. Mais une fois que l'on a évoqué la qualification des élèves, il ne faut pas oublier l'insertion professionnelle. C'est pourquoi nous proposons de compléter ainsi l'alinéa 21 : « La question de l'insertion professionnelle des élèves doit prendre toute sa place dans les orientations de notre système éducatif. »
À l'évidence, il y a une volonté de mettre l'accent sur une catégorie professionnelle – celle de conseiller d'orientation-psychologue – qui ne nous paraît pas opportune. Nous aimerions en connaître la raison.
L'amendement n° 312 est adopté.
Je pensais me contenter de dire qu'il était défendu, mais compte tenu de l'absence de réponse à la question concrète de notre collègue, je vais développer mon argumentation.
Cet amendement consiste, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 22, à substituer aux mots « de refondation de l'école » les mots « d'orientation de la présente de loi ». Car, nous l'avons vu, ce texte, loin de procéder à une refondation de l'école, n'est au mieux qu'un ripolinage.
Nous demandons simplement une réponse à nos questions. À partir du moment où nous n'en obtenons pas, nous nous voyons obligés de défendre systématiquement nos amendements. L'absence manifeste de volonté de dialogue nous conduit à adopter cette méthode. C'est assez dommage.
Le présent amendement vise à remplacer les termes « de refondation de l'école », qui ne nous paraissent pas adéquats, par les mots « d'orientation de la présente loi ».
Le groupe UDI soutient ces amendements. Nous avons eu l'occasion d'indiquer à plusieurs reprises nos réserves. Peut-on considérer que cette loi est équivalente à la réforme de Guizot ou à celle mise en place par Ferry ? Sûrement pas. Parler de « refondation de l'école de la République » ne nous paraît pas du tout adapté. Le terme de « loi d'orientation » est plus approprié, il correspond mieux à la teneur du texte qui nous est présenté.
Je constate que lorsqu'un amendement est proposé par l'opposition, il reçoit un avis défavorable alors que lorsqu'il est présenté par un membre de la majorité, il recueille un avis favorable, sans même qu'il y ait débat. Cela montre bien le niveau de notre discussion. Et, croyez-le, monsieur Braillard, cela n'a rien d'amusant.
Nous considérons qu'il s'agit là d'une manière de ne pas respecter l'opposition. Vous prétendez que le débat est ouvert. En réalité, il ne l'est pas. Nous maintenons donc nos amendements. Il s'agit ici de remplacer le mot de « refondation », qui n'est pas adapté du tout, par les termes de « présente loi ».
Monsieur Hetzel, monsieur Breton, nous avons eu sur ce mot de « refondation », en commission et en séance publique en première lecture, puis à nouveau en commission pour cette deuxième lecture, un débat de qualité. Je ne veux pas vous rappeler le nombre d'heures que nous y avons consacré en première lecture.
Vous employez exactement les mêmes arguments. Je pense qu'il n'est pas utile que je fasse de même et que j'inflige à l'ensemble de notre assemblée une répétition fastidieuse. Voilà pourquoi je me permets de m'en tenir à un simple avis défavorable.
S'agissant des conseillers d'orientation-psychologues, je pensais que vous aviez compris par vous-mêmes que nous avions souhaité les réintroduire dans l'énumération de l'alinéa 22 parce qu'ils avaient été oubliés. Il n'y a aucune malice dans l'amendement proposé par notre collègue.
Vous avez maintenant la réponse que vous attendiez.
Lors de la lecture au Sénat, les conseillers d'orientation-psychologues ont été retirés de l'énumération au profit des psychologues scolaires, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Nous avons voulu les réintégrer, et vous prétendez que c'est pour attirer l'attention sur cette catégorie en particulier. Vous nous faites là un mauvais procès car c'est l'inverse : tous les autres métiers de la communauté éducative étaient mentionnés sauf celui-ci.
Je vous invite donc à faire preuve d'un peu de bonne foi dans les arguments que vous employez. Pour le reste, continuez à présenter vos amendements !
Monsieur le ministre, vous mettez en cause notre bonne foi. Cela augure mal de la suite de nos échanges.
S'agissant des conseillers d'orientation-psychologues, nous n'avons pas eu de réponse et nous avons été obligés d'insister pour en obtenir une. Que les choses soient claires : nous ne souhaitons pas qu'ils figurent spécifiquement dans le texte.
Soyez un peu cohérents. Lorsque cela vous arrange, vous affirmez qu'il faut en rester au texte du Sénat parce qu'il constitue une amélioration. Et lorsque le Sénat fait une modification qui ne vous arrange pas, votre position change. Quand ce sont les arguments du Gouvernement qui sont à géométrie variable, c'est une bonne chose ; quand c'est le cas pour l'opposition, c'est une mauvaise chose.
La mauvaise foi, elle est de votre côté. Ce procès que vous nous faites, à près d'une heure du matin, montre bien le peu de cas que vous faites de l'opposition depuis le début de nos débats.
Cet amendement nous permettra sans doute de nous retrouver.
Hier, nous avons eu un débat sur le goût de l'effort. C'est une notion importante, que nous aimerions voir figurer dans l'alinéa 23 aux côtés d'autres notions que nous estimons également importantes, et qui figurent au début de cet alinéa : « La refondation a pour objet de faire de l'école un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous ; un lieu d'éveil à l'envie et au plaisir d'apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l'ouverture d'esprit, à l'éducation au sensible ».
Nous savons que vous refusez d'une certaine manière la part de l'effort dans l'apprentissage, qu'il s'agisse de la suppression des devoirs à la maison, des notations ou des redoublements. Avec cet amendement, nous vous proposons une sorte de session de rattrapage. Vous y montrer défavorable serait donner un très mauvais signal.
Puis-je me permettre de vous rappeler, monsieur Breton, que nous avons discuté de cette notion hier, dans le cadre de l'article 3 A ? J'ai exactement le même avis à opposer à vos mêmes arguments : défavorable.
Cet amendement est une utile session de rattrapage. Nous avons essayé d'introduire parmi les missions de l'éducation le goût de l'effort et le respect de l'autorité, deux notions qui nous paraissent essentielles pour l'école de la République, y compris si elle a vocation à être refondée. Notre assemblée n'a pas retenu les amendements allant dans ce sens.
Il semblerait que le rapport annexé soit dépourvu de valeur législative. Pourquoi ne pas intégrer cette notion de goût de l'effort dans ce qui est donc un simple document d'information ? Je crois qu'elle n'aurait rien de déplacé aux côtés de notions comme l'envie et le plaisir d'apprendre, la curiosité intellectuelle, l'ouverture d'esprit ou l'éducation au sensible.
Le rapporteur fait la même réponse qu'à l'article 3 A. Or, s'agissant du goût de l'effort, il avait alors affirmé qu'il avait un tel caractère d'évidence qu'il était inutile de l'intégrer dans le texte. Le même raisonnement pourrait valoir pour la curiosité intellectuelle : il paraît évident qu'elle fait partie de l'apprentissage, et pourtant elle figure dans cet alinéa !
Il serait bon de mentionner le goût de l'effort au moins dans le rapport annexé.
L'amendement n° 114 n'est pas adopté.
Faut-il que vous soyez prisonniers de votre idéologie pour refuser d'intégrer la notion de goût de l'effort dans cet alinéa 23 !
Par le présent amendement, nous proposons de rappeler que l'école doit être un « lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, encourageant la liberté pédagogique des enseignants ». Il nous semblait important que ce principe fondateur soit évoqué au moins une fois dans le texte.
Il est assez surprenant de constater qu'à aucun moment, ce texte n'aborde la mission des enseignants, et en particulier le fait qu'il y ait une liberté pédagogique. Cette liberté est à mettre en perspective : elle s'inscrit parmi les responsabilités qui incombent à l'enseignant – je vous renvoie au triptyque que nous avons évoqué dans la discussion générale : liberté, responsabilité, évaluation.
Ces principes ne sont pas présents dans le texte. Nous ne pouvons que le déplorer, d'où cet amendement qui vise à mettre l'accent sur cet aspect important de la mission des enseignants.
L'amendement n° 62 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à intégrer les recommandations du rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé Gérer les enseignants autrement. Il précise qu'outre la gestion quantitative des moyens humains, il importe de mettre en oeuvre une gestion qualitative.
« L'éducation nationale ne souffre pas d'un manque de moyens ou d'un nombre trop faible d'enseignants, mais d'une utilisation défaillante des moyens existants », indique la Cour des comptes. Cette recommandation justifie à elle seule que l'on mette l'accent sur l'aspect qualitatif dans la gestion des ressources humaines au sein du ministère de l'éducation nationale plutôt que sur l'aspect quantitatif.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 221 .
Cet amendement a pour objectif la prise en compte de certaines préconisations de la Cour des comptes. Nous voyons bien que le Gouvernement est gêné par le rapport qu'elle a publié, qui montre clairement qu'il fait fausse route. Sur ses dix-neuf recommandations, il n'en a retenu qu'une seule.
Le Gouvernement aurait pu mettre à profit la deuxième lecture pour mieux les intégrer, mais il a préféré se concentrer sur des amendements purement formels sans faire le travail de fond qui pourtant s'impose. C'est faire bien peu de cas de ce rapport de la Cour des comptes dont le premier président, Didier Migaud, a tenu à ce qu'il soit publié le plus rapidement possible.
Je l'ai déjà souligné dans la motion de procédure que j'ai défendue : la majorité parle d'une refondation, alors que nous estimons que certaines questions de fond n'ont pas été posées. Je pense notamment au statut des enseignants, au nombre d'heures de cours, au travail d'accompagnement des élèves – particulièrement important, à la formation mais également à la revalorisation du métier d'enseignant. Le récent rapport de la Cour des comptes révèle l'absence de ces réflexions de fond.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Murmures sur les bancs du groupe SRC.
Je sens monter une désapprobation sourde !
Je regrette très sincèrement que dans ce rapport annexé, qui comporte tout de même une vingtaine de pages et prétend élargir le champ de la refondation en l'explorant dans tous ses aspects, il n'y ait pas un seul mot sur la question de savoir comment « gérer les enseignants autrement », pas un seul mot sur la volonté et la capacité de l'éducation nationale, du ministère, du Gouvernement de prendre en compte les préconisations de la Cour des comptes, pas un seul mot sur la façon d'éviter d'affecter les deux tiers des enseignants tout juste sortis de leur formation dans les zones sensibles, pas un seul mot sur la manière de revaloriser la profession pour lui redonner la place qu'elle mérite dans notre société – et j'en passe.
Je crois que ce manque est majeur. Lorsque nous ferons le bilan de l'application de cette loi, nous nous rendrons compte que le principal aspect n'a pas été traité, ainsi que la Cour des comptes l'a souligné.
L'amendement n° 116 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 220 .
L'amendement n° 220 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 241 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il concerne l'enseignement par le numérique. Il s'agit d'intégrer au texte la notion de liberté pédagogique des enseignants.
Ce principe est édicté à l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation. Il est cependant important, compte tenu du développement annoncé du numérique – en raison notamment de la création d'un service public du numérique éducatif, même si les contours en sont flous – d'indiquer ce qu'est la liberté pédagogique des enseignants, à laquelle nous tenons beaucoup sur ces bancs et qui doit être respectée.
C'est un amendement de précision : peut-être qu'il nous permettra de nous retrouver et qu'un amendement de l'opposition pourra enfin être adopté !
L'alinéa 30 indique qu'il faut « rénover le système d'orientation et d'insertion professionnelle et développer l'évaluation ». Mais vous parlez de rénovation sans en fixer les objectifs : rénover pour rénover, ce n'est pas un programme en soi !
Nous proposons donc d'insérer, après le mot « professionnelle », les mots « afin qu'il prenne mieux en compte les réalités de l'emploi », car il nous semble important qu'un objectif soit clairement assigné à la rénovation annoncée.
Ce texte fait peu de cas de certaines questions spécifiques liées à la dimension économique, à l'insertion professionnelle et à la situation de l'emploi.
Ces sujets sont aujourd'hui majeurs, car nous avons dépassé les trois millions de chômeurs. Nous ne pouvons donc pas évacuer cette question. Ces aspects doivent trouver pleinement leur place alors que nous traitons de notre système éducatif – raison pour laquelle cet amendement prend tout son sens.
L'amendement n° 119 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement n'a l'air de rien, mais je vais le défendre puisque celui de M. Breton n'a pas trouvé grâce aux yeux du Gouvernement et du rapporteur.
L'alinéa 30 vise à « rénover le système d'orientation et d'insertion professionnelle » – cela, on le comprend – « et développer l'évaluation » – de qui, de quoi ? On ne sait pas.
« Rénover le système d'orientation et d'insertion professionnelle et développer son évaluation », voilà qui a du sens. Je pense qu'il faut adopter cette modification.
Surtout pas, et M. Reiss non plus : il n'en revient pas !
Sourires.
L'amendement n° 66 est adopté.
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l'amendement n° 186 .
Il s'agit de sensibiliser à la langue des signes comme langue à part entière tous les élèves scolarisés dans l'école de la République, de la maternelle et du primaire, puis au collège et au lycée.
Sourires.
Je vous remercie de me le rappeler si opportunément, madame la présidente !
Cet amendement est satisfait par l'alinéa 245. Avis défavorable.
L'amendement n° 186 n'est pas adopté.
Nous avons à plusieurs reprises indiqué que ce terme de refondation était totalement usurpé. Nous souhaitons pour cette raison supprimer à l'alinéa 32 le verbe « refonder », pour mieux correspondre à la réalité de ce texte.
Je serai très brève, monsieur le rapporteur, ne craignez rien !
S'agissant de l'amendement que M. Breton n'a pas présenté, je souhaiterais simplement faire une petite page de publicité, si vous me le permettez : cela permettra d'aérer un peu le débat.
À la rentrée va sortir un ouvrage très intéressant dont je vous recommande vivement la lecture : La traversée des réformes sous la Ve République, écrit par Jean-Claude Duverger, excellent ancien proviseur.
Je tenais à vous le préciser car l'amendement de M. Breton préconise de ne pas renouveler trop souvent les réformes en matière d'éducation.
L'amendement n° 61 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 60 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Oui, je ne voudrais pas commettre un oubli que Mme Genevard pourrait me reprocher !
Sourires.
Cet amendement a pour objet de substituer aux alinéas qui concernent la gestion des ressources humaines au sein du ministère de l'éducation l'alinéa suivant : « Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d'une politique ambitieuse pour l'école, tout en considérant que la réussite d'une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts. » En effet, nous ne souhaitons pas retenir une approche quantitative.
L'approche qualitative est détaillée dans l'alinéa suivant : « Une réflexion est menée sur la manière dont on peut redéployer les moyens engagés » – cela constitue pour nous une priorité – « notamment en faveur de l'enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté » – nous souhaitons porter une attention particulière sur ce point – « ainsi que la revalorisation du métier des enseignants ». Il s'agit là de poursuivre l'oeuvre engagée sous le mandat précédent.
Nous sommes là au coeur d'un sujet qui nous préoccupe. Nous sommes extrêmement surpris de la légèreté avec laquelle on nous parle de ces 60 000 postes.
La Cour des comptes a montré très clairement qu'il fallait établir une corrélation, travailler sur l'adéquation entre les moyens et l'efficacité de notre système scolaire.
Aujourd'hui, se lancer dans une politique qui recrée 60 000 postes alors même que l'éducation nationale est d'ores et déjà le budget le plus important de la nation est extrêmement dangereux, pour ne pas dire irresponsable, et je pèse mes mots.
Avec ces amendements, nous souhaitons faire en sorte que cette question des moyens ne soit pas simplement évacuée. Elle doit être remise en perspective, parce que nous pensons que nous sommes en train de faire fausse route.
La publication de ce rapport de la Cour des comptes, présenté par le président Didier Migaud voici une dizaine de jours, a apporté de l'eau à notre moulin et confirme les thèses que nous défendons depuis la première lecture.
Je partage tous ces arguments. J'ajouterai simplement que le niveau de salaire des enseignants en France est nettement inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE, notamment en milieu et en début de carrière. Nous trouvons donc important de mener une réflexion sur les moyens et en particulier sur les recrutements engagés par le Gouvernement.
Ces amendements visent à revenir sur la création de 60 000 postes, parmi lesquels 27 000 consacrés à la formation. Cela revient donc à supprimer la formation des enseignants : vous comprendrez que j'émette un avis défavorable.
L'amendement n° 68 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 224 .
L'amendement n° 224 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 225 .
Il a pour objet de spécifier, à l'alinéa 36, que la création des 54 000 emplois au ministère de l'éducation nationale doit se faire « dans le respect de la parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé ».
Avis défavorable, car c'est déjà inscrit dans la loi : cela tombe sous le sens.
L'amendement n° 225 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il pose la question des RASED. L'on a entendu, aujourd'hui encore, que les RASED seraient supprimés. Ce n'est pas le cas ! Ils ont été réformés, certains ont été réduits, mais les assertions de certains de nos collègues sont des contrevérités.
Voilà qui pose le problème de l'évaluation des RASED. La dernière qui a été réalisée date de 1996-1997. Aujourd'hui, avant de vouloir les renforcer, il conviendrait de mesurer leur utilité ! Les RASED sont utiles dans certains secteurs, mais pas dans d'autres. Pour vous, certes, ils sont utiles partout, mais c'est parce que vous n'avez pas une appréciation suffisamment fine pour tenir compte de la réalité concrète ! Lorsqu'on est sur le terrain, on se rend compte que le RASED est utile à certaines personnes et pas à d'autres.
Cette question mérite une évaluation. Sous la précédente législature, nous avions, avec notre ancien collègue Gérard Gaudron, proposé dans un rapport pour avis sur un projet de loi de finances d'ouvrir un débat suivi d'une large concertation afin de repenser l'organisation des RASED.
Nous vous proposons donc de réaliser une évaluation avant de renforcer ce dispositif, dont je rappelle que nous ne connaissons pas exactement l'intérêt ni les limites.
Je cite l'alinéa 129 : « Les spécificités des missions et du fonctionnement des RASED seront réexaminées et s'intégreront dans une logique de complémentarité avec l'ensemble des dispositifs d'aide. » Votre amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
Ce sujet préoccupe beaucoup nos concitoyens. Sur les 15 000 postes de RASED existant en 2007, 5 000 ont été supprimés.
Une réflexion a été engagée et, dès la rentrée, des postes ont été recréés. Cette réflexion donnera lieu à un rapport de l'inspection générale qui me sera remis dans les jours qui viennent, ainsi que je vous l'ai annoncé.
Nous avons constitué auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire un groupe de travail qui fera des propositions sur la façon non pas de supprimer des postes, puisque nous en créerons autant que nécessaire, mais de faire évoluer les réseaux d'aide. Ayant noté beaucoup d'incompréhension sur cette question, je saisis cette occasion pour préciser que cela n'a rien à voir avec le « plus de maîtres que de classes » : il n'y a pas d'effet de substitution.
J'ai constaté des inquiétudes sur le terrain. Nous serons prêts à la rentrée 2014 pour la nouvelle cartographie. Comme vous le savez, il existe des disparités considérables des réseaux d'aide selon les circonscriptions d'enseignement : le nombre de postes de RASED va de deux à quinze postes, soit une différence de un à huit.
Je remercie le ministre et le rapporteur pour leurs informations, et je retire cet amendement.
Je souhaite que notre commission puisse être éclairée sur les études réalisées et sur les propositions qui en seront tirées.
L'amendement n° 127 est retiré.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 227 .
L'amendement n° 227 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 59 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 228 .
L'amendement n° 228 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 267 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 69 rectifié .
Il vise à ce que le Gouvernement précise annuellement les objectifs à atteindre, les territoires et les disciplines concernés ainsi que le taux de réussite aux concours des étudiants ayant bénéficié du dispositif des emplois d'avenir professeur.
L'adoption de cet amendement serait le signe d'une bonne politique, dans le respect de nos préoccupations budgétaires.
L'amendement n° 69 rectifié n'est pas adopté.
L'alinéa 62 indique que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation seront ouvertes sur les autres composantes de l'université, qu'elles développeront une démarche partenariale interuniversitaire et qu'elles seront ouvertes également sur le milieu scolaire. Je propose que les ESPE soient également ouvertes sur le monde de l'entreprise et du travail, afin qu'elles prennent suffisamment en compte la dimension économique.
C'est la fonction même de ces écoles. Nous l'avons déjà expliqué à plusieurs reprises. Avis défavorable.
L'amendement n° 128 n'est pas adopté.
Je note que vous prenez la peine d'indiquer expressément que les ESPE seront ouvertes sur l'université et le milieu scolaire, ce qui va de soi, mais que vous ne le faites pas pour le milieu économique.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 229 .
J'avais déjà défendu en première lecture cet amendement qui avait suscité dans vos rangs un émoi certain.
Il prévoit que l'on peut mettre en adéquation les capacités et les qualités professionnelles avec les aptitudes personnelles. J'observe que le rapport de la Cour des comptes ne dit pas autre chose en préconisant de gérer les enseignants autrement.
L'amendement n° 229 n'est pas adopté.
Tous les amendements que nous avons défendus et qui visaient à donner une vraie indépendance au Conseil supérieur des programmes ont été repoussés. C'est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 69 à 74 du rapport annexé.
En l'état actuel du projet de loi, l'indépendance du Conseil supérieur des programmes n'est pas du tout garantie. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire à l'occasion des articles, lorsque le Gouvernement s'est senti obligé, parce que son texte était extrêmement faible, de préciser « en toute indépendance ».
On voit bien qu'il y a un véritable problème. En tout état de cause, le Conseil figure dans le corps de la loi. Dans la droite ligne des arguments qui nous ont été opposés à de très nombreuses reprises donc, nous considérons que ces précisions dans le rapport annexé sont superfétatoires. Voilà pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 69 à 74.
L'alinéa 76 du rapport annexé précise que la scolarité obligatoire doit garantir les moyens nécessaires à l'acquisition du socle constituant la culture commune de tous les jeunes et favorisant la poursuite d'études secondaires, quelles qu'elles soient. Je propose d'ajouter, après le mot « favorisant », les mots « leur insertion professionnelle », car j'estime que c'est aussi une des finalités de l'école. C'est un point de divergence entre nous.
Là encore, l'on voit bien le peu de cas que vous faites de l'insertion professionnelle. Comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, je crois que les familles apprécieraient que cette question soit davantage prise en considération. La manière dont le Gouvernement balaie ce problème en se contentant de donner un avis défavorable montre bien qu'il fait peu de cas de cette dimension, ce que nous déplorons vivement.
Je souhaite préciser que le socle commun de connaissances et de compétences est une réelle ambition pour tous les élèves.
L'amendement n° 71 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 230 .
Désormais, la devise de la République et le drapeau tricolore figureront sur la façade de tous nos établissements scolaires, de même que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Mais une autre valeur de la République me semble être battue en brèche. Une disposition du texte sera en effet, si elle est adoptée, préjudiciable à l'un des fondements de notre République qui est dite une et indivisible.
L'adoption, à l'article 27, de la reconnaissance des langues parlées au sein des familles, qui peuvent être utilisées à des fins pédagogiques, me paraît être de nature à rompre précisément le caractère indivisible de la République, dont le meilleur symbole est la langue que nous devons partager.
J'ai eu l'occasion, hier, de m'en entretenir avec plusieurs de mes collègues. Certains, de la majorité, partagent cet avis mais évidemment, et on peut le comprendre à défaut de l'admettre, ont voté cet article par discipline de groupe alors qu'ils n'en partagent pas la philosophie sur le fond.
L'amendement n° 230 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'alinéa 84 du rapport annexé traite de la morale laïque. Si l'introduction de la morale laïque a pour but, comme l'a dit le ministre dans une interview, « d'arracher l'élève à tous les déterminismes : familial, ethnique, social et intellectuel », cela nous pose problème. Nous ne considérons pas que l'on doive arracher les enfants à ces déterminismes, ces enracinements. Ils peuvent être pour eux un facteur de chance, d'épanouissement – peut-être parfois une contrainte, mais ce n'est pas en tout cas l'objectif de la morale laïque d'arracher l'élève à tous ces déterminismes, et notamment au déterminisme familial.
J'en profite pour vous demander à nouveau si, en tant que ministre de l'éducation nationale, vous estimez que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Je considère qu'ils le sont, et je pense que ce point de vue est partagé sur les bancs de l'opposition, mais j'ai l'impression que tel n'est pas le cas sur ceux de la majorité. C'est un clivage entre nous.
Nous attendons toujours la réponse à la question de M. Breton. Votre mutisme nous interpelle.
On a pu voir un glissement au fil du temps, la communication ministérielle ayant fait évoluer la notion de morale laïque vers une terminologie un peu différente, celle de l'enseignement de la morale au sein de l'école laïque.
La terminologie de départ, qui est encore présente – à mon avis, c'est le reliquat d'une première version – devrait être amendée puisque votre dossier de presse faisait état de l'enseignement de la morale au sein de l'école laïque. Ce n'est pas la même chose que de parler de morale laïque. D'ailleurs, nous sommes assez surpris de cette volonté de limiter la morale à la laïcité, car la morale emporte une vision bien plus extensive. C'est pourquoi nous proposons purement et simplement de supprimer l'alinéa 84 du rapport annexé, qui crée plus de confusion qu'il ne résout de réelles difficultés. D'autant qu'il est lui aussi superfétatoire puisque l'on retrouve ces précisions dans le corps du texte de loi.
L'alinéa 84 du rapport annexé précise que l'enseignement de la morale laïque, tout comme l'instruction et l'éducation civiques « contribuent à former des esprits libres et responsables, aptes à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et emprunt de tolérance ». Je pense que cette précision a toute sa place dans le rapport annexé. Je suis donc défavorable à sa suppression.
La finalité de l'école, je crois que nous partageons cette idée, est d'éduquer à la liberté. Ce principe figure d'ailleurs dans nombre de nos textes officiels. L'idée même de renoncer à la liberté de l'individu ne fait pas partie du projet républicain.
La liberté, c'est le contraire du déterminisme, d'où qu'il vienne. C'est donc donner à chacun la possibilité de construire son autonomie. Cela ne veut pas dire qu'il faut s'arracher à la famille, mais à tous les déterminismes, quels qu'ils soient. C'est le projet évident de l'école républicaine, et je croyais que vous étiez attachés à cette liberté. Donc, il n'y a aucune ambiguïté sur cette question.
Il n'y en a pas davantage sur la question que vous semblez trouver subtile – je me demande toujours pourquoi – de savoir si la famille est le « premier » éducateur. Le terme peut trouver deux acceptions. D'abord il peut d'entendre au sens de la genèse, du temps. De ce point de vue, les parents sont bien entendu les premiers éducateurs. Ensuite, du point de vue de la responsabilité, les parents ne le sont pas d'abord, mais ils le sont tout le temps, jusqu'à l'âge de la citoyenneté de l'élève. Personne ne conteste cela.
Il y a des moments où l'enfant relève de l'éducation de la famille, ce que personne ne conteste et que nous devons favoriser et encourager dans les temps difficiles que nous connaissons, et d'autres où il relève de l'école. En la matière, il faut non pas chercher encore à diviser, à polémiquer ou à vouloir créer des subtilités douteuses, mais au contraire réunir les professeurs et les familles de telle sorte que les familles puissent aider les professeurs à accomplir leur tâche – c'est un vrai sujet pour l'école d'aujourd'hui – et inversement que l'éducation nationale puisse aider un certain nombre de familles. Voilà quelle est notre idée de la coéducation.
Personne ne conteste la primauté temporelle, la responsabilité, l'éducation due à la famille, mais nous souhaitons associer plus étroitement les familles à la coéducation que nous essayons de promouvoir.
Tant en matière de déterminisme que de famille, il se peut que vous cherchiez sans cesse des polémiques et des divisions, mais cela s'oppose à l'idée de la famille telle qu'elle est présente dans la République depuis deux siècles. On doit donner à chacun dans la famille ce dont il a besoin. Cette idée devrait vous inspirer. C'est un grand principe de justice, qui avait été évoqué autrefois : à chacun selon ses besoins – c'est une métaphore de la famille dans le champ politique.
Tout à l'heure, on a évoqué la question de la théorie du genre, et maintenant c'est celle de la famille et du déterminisme qui est abordée. Alors, ne voulez-vous donc pas lutter contre les discriminations ? J'espère que si. Êtes-vous pour les déterminismes ? Je vous réponds qu'il faut s'arracher à ces déterminismes et j'espère que vous êtes, comme moi, pour la liberté. Êtes-vous contre la coéducation ? Je pense que non. Évitons donc les débats qui ne vont pas dans le sens des progrès que nous devons accomplir.
J'avais demandé la parole avant d'entendre M. le ministre, dont j'ai bu les paroles. Je m'enorgueillis d'être à l'origine de cet amendement en première lecture. Hier, j'entendais mes collègues dire que nous partagions les valeurs de la République. La morale laïque, c'est simplement la morale d'une neutralité des institutions publiques. Je crois que nous partageons tous ce point de vue et toute polémique à cette heure tardive m'apparaît vaine.
Sur de tels sujets, il n'y a pas d'heure, mon cher collègue.
J'entends bien votre réponse, monsieur le ministre, et je vous remercie pour son exhaustivité. Deux remarques. D'abord, on ne peut pas réduire la famille à un déterminisme, on ne peut la voir exclusivement comme une contrainte – à laquelle il faut « arracher » l'élève. Pour nous, la famille est avant tout un facteur d'épanouissement.
Ensuite, vous évoquez la conception de la famille dans la République. Selon nous, la famille est plus vieille que l'État, elle est plus vieille que la République.
Elle a beaucoup évolué.
Sa conception est préalable et antérieure à la République. Nous respectons la famille telle qu'elle est et les institutions doivent la respecter. Ce ne sont pas les institutions qui doivent définir ce qu'est la famille.
L'amendement n° 311 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ce sont des amendements importants. Il s'agit de se demander pourquoi nous ne retiendrions, parmi les valeurs fondamentales de la République à enseigner, que la laïcité. Vous me répondrez que c'est parce que la morale est laïque, j'entends bien. J'ai défendu un amendement de suppression du mot « laïque » à l'instant ! Mais pourquoi l'éducation ne porterait-elle pas sur d'autres valeurs de notre République, qui sont bien sûr la liberté, l'égalité et la fraternité ? Pourquoi cette obsession de la laïcité ? Et, encore une fois, nous pouvons nous demander si nous partageons la même conception de la laïcité.
Nous avons eu ce débat lors de la discussion des articles. Avis défavorable.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l'amendement n° 315 .
Il vise à rétablir la concordance entre le texte de loi et le rapport annexé. L'article 3 ter ajouté par les sénateurs précise que le drapeau européen devait être au fronton des écoles. Il faut écrire la même chose dans le rapport.
L'amendement n° 315 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
En première lecture, nous avons ajouté, dans les grands axes d'enseignement, l'éducation à l'environnement. Il s'agit ici d'ajouter également l'éducation à l'économie, parce qu'il est impératif, devant les défis économiques de notre siècle, de sensibiliser les élèves aux réalités du marché du travail et du fonctionnement des entreprises.
L'enseignement de l'économie doit être un impératif, c'est le Président de la République qui l'a indiqué. On ne comprendrait pas pourquoi l'éducation à l'économie ne serait pas spécifiée alors que l'éducation à l'environnement le serait. Il ne s'agit pas d'ôter cette dernière des programmes, mais d'ajouter l'éducation à l'économie. Ou alors, on verrait une nouvelle fois les difficultés que vous avez à articuler le monde de l'école et celui de l'économie.
Nous n'avons aucune difficulté. L'enseignement de l'économie existe déjà. L'amendement est satisfait, avis défavorable.
L'amendement n° 131 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l'amendement n° 313 .
L'amendement n° 313 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 132 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 193 .
L'amendement n° 193 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 133 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 362 est retiré.
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l'amendement n° 331 .
L'amendement n° 331 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Nous souhaitons supprimer l'alinéa 115. Nous avons eu ce débat assez longuement en commission. Il est important que la grande section de maternelle et le cours préparatoire puissent être envisagés comme un continuum. Or, en réalité, avec l'alinéa 115, nous risquons d'avoir d'un côté une école maternelle sanctuarisée mais isolée, et de l'autre l'école primaire. Il nous semble pertinent d'éviter cela en supprimant cet alinéa.
J'ai noté avec un grand intérêt ce qu'a dit M. le ministre hier au sujet de l'accueil des moins de trois ans. Il a rappelé la réalité : l'objectif est aujourd'hui fixé à 20 % d'une cohorte et il a indiqué que cet accueil n'avait pas vocation à être généralisé.
On voit qu'il est nécessaire de se préoccuper des structures qui prennent en charge des enfants âgés de deux à trois ans. Dans un certain nombre de cas, nous pensons que la structure scolaire n'est pas forcément la mieux adaptée. C'est pourquoi nous disons qu'il faut mettre l'accent sur d'autres structures, comme les crèches. Pour éviter toute ambiguïté, nous proposons la suppression des alinéas 118 à 123 du rapport annexé.
L'amendement n° 272 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à supprimer l'alinéa sur la scolarisation des moins de trois ans. Cela nous renvoie au débat que nous avons eu sur la généralisation de cette mesure. Dans le texte, il est indiqué que « la scolarisation précoce d'un enfant de moins de trois ans est une chance pour lui et pour sa famille ». Il n'est pas dit qu'elle « peut être une chance », mais qu'elle est une chance, pour tous les enfants !
Nous pensons que cela peut être une chance pour certains enfants et pas pour d'autres. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.
L'amendement n° 135 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de garantir l'information des collectivités locales sur les projets d'ouverture et de fermeture de classes du premier degré. Nous avons apporté une amélioration en première lecture en décidant que les exécutifs locaux fourniraient en temps utile aux autorités académiques les données relatives aux effectifs des écoles, mais il faut qu'il y ait une réciprocité permettant aux exécutifs locaux de prévoir les projets d'ouverture et de fermeture, en s'appuyant notamment sur la charte sur l'organisation de l'offre des services publics en milieu rural, qui prévoyait que les collectivités locales seraient informées deux ans avant des projets d'ouverture et de fermeture des classes de premier degré.
C'est un point important. Ce délai de deux ans est une contrainte un peu forte, mais il serait important que le ministre s'engage à informer les collectivités.
L'amendement n° 136 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 137 est retiré.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour défendre l'amendement n° 274 .
Il s'agit de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Je voudrais redire les difficultés rencontrées par les collectivités locales, pas seulement des difficultés financières mais aussi des difficultés matérielles d'organisation, parfois aussi de coordination avec l'ensemble des activités associatives.
Le secteur associatif, qu'il soit culturel et sportif, continue à s'interroger. S'il y a des endroits où une forte proportion d'élèves vont connaître la réforme dès la rentrée, il y en a d'autres où elle reste faible. Dans le Rhône, très peu d'élèves passeront à ces nouveaux rythmes à la rentrée 2013.
Les amendements nos 139 , 140 et 247 visent à reprendre les préconisations du rapport que nous avions commis avec le rapporteur Yves Durand, qui indiquait qu'il fallait interdire la semaine des quatre jours, mais avec des conditions. Ces conditions figuraient noir sur blanc dans le rapport qui a été adopté à l'unanimité par notre commission.
Nous indiquions ainsi qu'il fallait une évaluation des implications de la réforme pour les collectivités territoriales, ce qui n'a pas été le cas, qu'il fallait absolument tenir compte des délais indispensables à l'organisation des services concernés, et l'on voit bien que cela n'a pas été fait, et enfin qu'il fallait une concertation préalable, qui n'a pas eu lieu.
Ces trois conditions indispensables n'ont pas été suivies, ce qui explique l'échec de cette réforme.
Il concerne la réforme des rythmes scolaires. Le décret, à sa publication, considérait qu'il y avait un droit général, qui devait s'appliquer à la rentrée 2013, et des dérogations qui permettraient de ne le mettre en oeuvre qu'en 2014.
Cette réforme est d'ores et déjà un échec puisque 20 % des élèves du territoire national seront concernés, très loin des objectifs qu'avait fixés le ministre. Il serait plus que jamais sage de ne plus y faire référence, car l'écart est en train de se creuser avec ce qu'il est possible de faire. Pour nous, en tout cas, c'est clairement un échec.
C'est un amendement important, puisqu'il s'agit des devoirs à la maison.
Selon l'alinéa 137, la réforme des rythmes va permettre de rendre effective l'interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré. Une « interdiction formelle » ! On ne saurait être plus catégorique.
Pourtant, les devoirs à la maison peuvent être une chance. Enseignante chercheuse en sciences de l'éducation, Séverine Kakpo a fait une enquête en région parisienne, dans un département où vivent des foyers défavorisés, sur la mobilisation des familles populaires dans les devoirs à la maison. Pour elle, contrairement à ce que l'on croit, la proportion des parents qui aident leurs enfants ne varie pas suivant le milieu social. Ce sont même les mères les moins diplômées qui consacrent le plus de temps aux devoirs. En primaire, ce temps varie, suivant la classe, de douze à presque seize heures par mois.
L'interdiction formelle, sans autre forme de procès, des devoirs écrits à la maison aura deux inconvénients : d'une part un nouveau lien entre l'école et les parents sera rompu, et d'autre part le temps consacré par les parents aux devoirs ne sera pas compensé par une aide équivalente au sein de l'école, ce qui représentera donc un handicap supplémentaire pour les milieux sociaux défavorisés.
Cette interdiction était déjà prévue dans une circulaire de 1956. On ferait mieux de se demander pourquoi elle n'est toujours pas appliquée plutôt que de réaffirmer une « interdiction formelle » !
L'amendement n° 141 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit toujours de la question des devoirs, mais avec un point de vue assez différent.
Je vous invite volontiers, monsieur Breton, à venir voir comment les choses se passent dans un certain nombre de quartiers populaires. Vous verriez des familles qui peuvent aider, mais aussi des familles qui voudraient le faire mais qui malheureusement n'en ont pas les moyens. C'est vrai pour les familles monoparentales où la maman, bien souvent, rentre tard de son travail et n'a pas toujours les compétences nécessaires pour parler d'un COD ou aider à poser une division. Toutes les familles ne sont pas à égalité face au travail au domicile.
L'enjeu est certainement d'accompagner au mieux les enfants, mais aussi les parents, parce que la coéducation concerne aussi le travail personnel. Alors qu'il y a souvent une relation conflictuelle, difficile entre le parent et l'enseignement, le parent ayant du mal à comprendre ce qui se fait en classe, il faut plutôt renforcer la confiance de l'élève dans sa capacité à réussir et l'encourager.
Comme je l'avais souligné dans la discussion générale en première lecture, les devoirs sont malheureusement bien souvent un moment de tension, d'échec, alors que l'on devrait renforcer la relation entre enseignant et parents, l'ensemble de la communauté éducative se réunissant pour la réussite des enfants.
L'enjeu ne porte donc pas seulement la question des devoirs – et, puisque vous avez évoqué la circulaire de 1956, bien des familles ont les mêmes difficultés s'agissant des leçons.
L'objet de cet amendement est que le travail personnel – qui doit être distingué du travail au domicile – soit encadré durant le temps scolaire ou périscolaire. Les projets éducatifs territoriaux nous y invitent d'ailleurs largement.
Même si je partage en partie la philosophie de cet amendement, sa rédaction pose deux difficultés. D'abord, il évoque le temps périscolaire. Or, les devoirs se font dans le temps scolaire. Et puis le travail personnel ne comporte pas que des devoirs écrits mais également les leçons, et on ne peut interdire par exemple aux parents de contrôler que l'enfant connaît sa récitation. Ce serait excessif, et même contre-productif.
Je vous demande donc, monsieur Belot, de retirer cet amendement. Sinon, j'y serai défavorable.
C'est un sujet très important et il ne faut pas faire de caricature, dans un sens ou dans l'autre.
L'une des grandes difficultés que nous avons à résoudre – c'est l'objet de la reconquête du temps scolaire – est que nous avons trop privatisé le temps d'apprentissage. Nous l'avons donc trop livré aux inégalités sociales et culturelles qui existent dans la société. Cela explique, et nous le verrons dans les résultats des tests, qu'outre notre problème de niveau global, il y en a un autre qui est très préoccupant : l'accroissement des inégalités dans notre système éducatif. Ce doit être pour nous un signal d'alarme permanent, et c'est au coeur du travail que nous essayons de faire dans cette loi de refondation.
Si l'on se penche sur cette question – fort ancienne en pédagogie – de l'accroissement des inégalités, l'on se rend compte que, parmi différents facteurs, la privatisation du temps des apprentissages, qui entraîne donc des inégalités sociales et culturelles très fortes, fait que notre système est l'un de ceux qui garantissent le mieux la reproduction, évidemment, des milieux les plus favorisés, mais aussi la reproduction des milieux d'enseignants.
On se dit que c'est une fatalité, mais il n'en a pas toujours été ainsi chez nous, et cela ne se passe pas comme cela chez d'autres ! Nous devons donc veiller à ce que le temps non seulement de la leçon magistrale, mais aussi de l'apprentissage, c'est-à-dire de l'exercice, de l'appropriation par l'élève, soit comme autrefois inclus dans le temps scolaire.
Chacun fera ce qu'il veut chez lui, et tant mieux. Ce n'est pas mon souci. On n'interdira jamais à personne de lire une récitation ou de regarder un cahier ! Le problème, c'est de donner à nos enseignants des directives claires pour atteindre nos objectifs – lire, écrire, compter. Cela s'apprend par l'exercice, dans le temps scolaire.
Vous avez posé une question juste : si rien n'a changé depuis 1956, c'est parce que l'on n'a pas donné de consignes assez claires. Je le ferai, dans la perspective de cette réforme qui concerne le temps scolaire et le temps éducatif, sans parler de tout le reste.
Le service des enseignants, bien entendu, mais aussi la façon dont nous allons concevoir la répartition, comme nous l'avons fait pour le primaire, ou encore les programmes, les méthodes pédagogiques… D'une certaine façon, même l'utilisation du numérique nous servira à remettre l'exercice dans l'école.
Tout cela est déterminant et je donnerai des instructions, monsieur Belot, pour que l'on aille dans le sens que vous souhaitez car, dans le fond, vous avez raison : ces inégalités, cet échec du système scolaire viennent de l'abandon à la part privée, et donc inégalitaire, de ce qui est notre responsabilité collective.
Il n'y aura pas d'interdiction – on n'interdit à personne de travailler chez soi – mais des consignes très claires seront données aux enseignants et il y aura, comme vous le souhaitez, une réorganisation de l'école et des temps scolaires.
Monsieur le ministre, un certain nombre de députés au sein de la commission sont prêts à travailler sur la relation entre les parents et l'école, sur les devoirs, la famille et la manière dont on peut accroître la place des parents dans la réussite scolaire et éducative de leurs enfants. Nous sommes à votre disposition pour cela.
Je retire mon amendement.
La parole est à M. Philippe Gomes.M. Philippe Gomes. Je le reprends. Je suis totalement favorable à cet amendement.
La Cour des comptes a rappelé que, dans notre pays, l'impact de l'origine sociale sur les résultats des élèves est deux fois plus élevé que dans les meilleurs systèmes européens et je partage évidemment tout ce qui a été dit par le ministre ainsi que par M. Belot.
Dans ma région, 10 000 personnes vivent dans des squats, qui n'ont souvent ni électricité ni eau. Je ne vois pas comment on peut y faire des devoirs. Sans compter les 20 %, voire 25 % de logements sociaux qui accueillent deux ou trois familles à la fois, tous les enfants étant alors dans la rue.
Les devoirs et les leçons doivent absolument être faits pendant le temps scolaire. C'est l'une des conditions du rétablissement de l'égalité des chances, c'est l'une des conditions pour que l'école ne continue pas à conforter les inégalités de naissance, et cet amendement a donc toute sa pertinence.
Si le règlement me le permet, et afin de prendre en compte une observation du rapporteur, je propose de supprimer le membre de phare qui pourrait poser problème : « ne doit pas être effectué au domicile de l'enfant, mais ».
Vous avez repris cet amendement, monsieur Gomes, vous ne pouvez pas le sous-amender…
Cet amendement est l'occasion de revenir sur deux points.
Vous avez raison, monsieur le ministre, la reconquête du temps scolaire est effectivement un point essentiel et Xavier Darcos avait travaillé dans cette direction.
Le développement des apprentissages durant le temps scolaire est également un sujet essentiel, évidemment, mais l'on peut alors s'interroger sur deux éléments qui sont absents dans votre texte, ce qui est regrettable.
Tout d'abord, on voit bien que vous avez décidé de supprimer l'aide personnalisée. Nous sommes en total désaccord sur ce point, parce que c'était aussi l'occasion de donner plus à ceux qui ont besoin de plus.
Par ailleurs, votre texte reste muet sur les missions des enseignants, point qui est abordé dans le rapport de la Cour des comptes. Vous avez expliqué que cela devait se traiter par des négociations, mais le texte ne peut passer ce sujet sous silence. On voit bien, en effet, que l'on ne peut traiter de ces questions sans redéfinir les missions des enseignants.
L'amendement n° 392 n'est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l'amendement n° 361 .
L'amendement n° 361 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 194 .
Sourires.
Il concerne les projets éducatifs territoriaux, sujet qui me tient énormément à coeur. Ces projets sont essentiels pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes, et plus largement parce qu'ils sont un point central de la refondation de l'école en elle-même, puisque c'est à travers eux que l'on réunira les acteurs pour repenser l'école, dans le scolaire et le périscolaire. L'objet de l'amendement est de préciser le rôle de ces projets dans le cadre de la loi, en inscrivant noir sur blanc quelques principes.
Nous en avions discuté en première lecture, et M. le ministre avait répondu qu'il ne pouvait accepter un tel amendement dans le corps de la loi, parce qu'il ne voulait pas qu'une obligation soit imposée aux collectivités. Je l'ai entendu. Cet amendement peut donc trouver sa place en annexe : cela n'impose rien mais donne une direction, apporte des précisions qui me paraissent essentielles. Au moment où les projets éducatifs territoriaux sont en train de se mettre en place, il n'est pas du tout inutile de rappeler leur rôle et leur nécessité.
On ne peut pas y mettre n'importe quoi. Cet amendement touche, je vous l'ai dit plusieurs fois, à un principe constitutionnel essentiel, qui est la libre administration des collectivités territoriales. Vous ne pouvez pas, dans une loi, imposer sa politique à une commune. Si c'était le cas, je suis sûr que M. le ministre en serait ravi
Sourires
mais je vous assure que ce n'est pas possible ! Je vous invite donc à retirer cet amendement.
L'amendement n° 194 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de supprimer l'alinéa 139 qui évoque la réforme des rythmes scolaires au niveau annuel. C'est l'occasion de souligner que cette réforme a été mal préparée et qu'elle est incomplète, puisqu'elle ne traite que de l'aspect hebdomadaire. C'est un point évoqué dans le rapport que j'avais rédigé avec notre rapporteur : il faut appréhender la réforme des rythmes dans son ensemble, au niveau hebdomadaire mais aussi au niveau annuel, de manière concomitante. C'est entre autres ce défaut qui entraîne aujourd'hui des résistances dans la mise en oeuvre de la réforme.
L'amendement n° 57 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 195 .
L'amendement n° 195 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 309 est retiré.
Il s'agit toujours d'améliorer les liens entre notre système éducatif et le monde économique. La création de campus des métiers est une très belle idée, mais il faut indiquer que ces campus « devront se mettre en place en étroite collaboration avec l'ensemble des organisations professionnelles du champ professionnel spécifique concerné ». Il est utile de le préciser, pour une bonne articulation entre l'école et l'entreprise.
C'est un sujet qui nous tient à coeur, celui du continuum information-orientation-insertion. Cet alinéa fait référence aux campus des métiers ; nous pensons que c'est une orientation positive, mais pour que celle-ci aille au bout de sa logique, il nous semble important que cela se fasse en étroite relation avec les organisations professionnelles. En guise de clin d'oeil, cela rejoint l'argument employé hier par M. le ministre, qui considère que la référence aux branches professionnelles, même au nombre de 750, ne pose pas de problème ! Cet amendement permet de compléter judicieusement l'alinéa 158 de l'annexe.
L'amendement n° 143 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 197 .
Sourires.
L'amendement n° 197 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il nous semble important de compléter l'alinéa 172 par les mots « dans la mesure où il n'existe pas d'offre similaire sur le marché », car c'est une situation qui peut se produire. C'est une précision importante.
L'amendement n° 278 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est surprenant que, dans un projet de refondation de l'école, on ne parle quasiment pas du directeur, dont le rôle est prédominant dans le bon fonctionnement de l'établissement. La fonction de directeur d'école, aujourd'hui, n'est pas suffisamment attrayante – c'est un point sur lequel plusieurs rapports ont mis l'accent. C'est souvent le dernier arrivé qui accepte la fonction, sur proposition de l'inspecteur de l'éducation nationale.
Une école sans directeur ne peut pas fonctionner convenablement. C'est pourquoi nous souhaitons insérer après l'alinéa 212 la formulation suivante : « Le directeur d'école joue un rôle majeur pour la réussite des élèves de son école et pour coordonner l'action des enseignants de son école. Il doit être un réel "leader" pédagogique qui détermine le contenu du projet d'école. Compte tenu de ses responsabilités, le directeur doit bénéficier d'un réel statut. » Le projet de loi évacue cette question. C'est surprenant, car nous savons que l'effet du directeur d'école peut être important, ainsi que les études internationales le montrent.
Nous avons eu ce débat la nuit dernière et le ministre a apporté des réponses sur cette question des directeurs. Probablement M. Hetzel était-il distrait.
C'était une provocation inutile.
Revenons au fond. Si j'insiste sur cet amendement, c'est justement parce que les informations qui nous ont été communiquées hier ne nous paraissent pas suffisantes. On ne fait pas assez de cas du rôle du directeur. C'est pourquoi nous portons cet amendement avec force et vigueur.
Je souhaite soutenir cet amendement, comme je l'ai fait en première lecture. Je crois véritablement au rôle central, essentiel, décisif, d'animation de l'équipe pédagogique, du directeur d'école, qui remplit hélas tellement de tâches qu'il a peu le temps de s'en occuper. Il faut le reconnaître, lui conférer un statut. Faire en sorte qu'il puisse exercer au mieux sa mission me semble une initiative tout à fait pertinente.
L'amendement n° 273 n'est pas adopté.
L'amendement n° 12 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l'amendement n° 363 .
L'amendement n° 363 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de supprimer l'alinéa 252 ajouté par les sénateurs et qui indique que « l'éducation à la sexualité fait l'objet d'au moins trois séances annuelles d'information dans les écoles, les collèges et les lycées ». La rédaction de cet alinéa ne comporte en effet aucune garantie sur les modalités de l'enseignement qui sera dispensé.
L'éducation sexuelle relève de la responsabilité première des parents, et il est important qu'un cadre garantisse les modalités de cet enseignement. On ne peut réduire l'éducation sexuelle à une simple information sur la sexualité – il est d'ailleurs bien question d'« éducation à la sexualité » – car la sexualité ne se limite pas à un processus physiologique. Pour que l'exercice de la sexualité soit libre, il faut un ensemble d'attitudes, de valeurs qui dépassent le simple niveau de l'information. Cet ensemble d'attitudes et de valeurs doit être inculqué au premier chef par les parents, ou bien ce sera une nouvelle fois la preuve que les parents ne sont, dans le concept de coéducation que vous développez, que des adjoints, des assistants à l'éducation. Pour nous, les parents sont, encore une fois, les premiers éducateurs ; c'est à eux qu'incombe le devoir inaliénable d'éduquer les enfants à la sexualité.
Défavorable. Il s'agit de trois séances d'information. Il arrive que des familles n'assurent pas cette information à la sexualité, et il revient donc à l'école de le faire. Cela fait aussi partie de ce que doit apporter l'école pour que chacun puisse exercer sa liberté une fois adulte.
Il arrive effectivement que des familles n'assurent pas ce rôle, mais on est alors dans le cadre de la subsidiarité : l'État supplée les défaillances des familles. Mais là, vous mettez en place un système général. C'est une logique tout autre, qui impose une éducation sexuelle par l'école. Assumez-le, sans vous réfugier derrière les cas de certaines familles ! Parce que là, vous jetez votre mépris à la figure de toutes les familles.
L'amendement n° 391 n'est pas adopté.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement de repli n° 435.
Je prendrai en exemple des documents qui circulent largement aujourd'hui, notamment sur les réseaux sociaux. En particulier, le syndicat SNUipp-FSU indique dans une brochure comment il voit l'éducation sexuelle à l'école primaire. Une chercheuse du CNRS y déclare ainsi qu'il « s'agit donc de déconstruire la complémentarité des sexes pour transformer en profondeur la société ». L'objectif est avoué. Par ailleurs, un psychanalyste indique : « Ce sont autour de l'enfant de plus en plus de constellations d'adultes, de réseaux de parents, qui établissent avec lui le rapport des générations. » On n'est donc plus du tout dans le schéma père-mère : on en est au réseau, à la constellation !
Par ailleurs, l'individu est aujourd'hui au centre de nos sociétés démocratiques. De plus en plus, les projets d'enfants sont des projets d'individus. On est en plein individualisme. C'est une philosophie que nous combattons.
Le syndicat que j'ai évoqué, et qui est d'une certaine importance, vous en conviendrez monsieur le ministre, indique à propos de l'éducation affective et sexuelle à l'école primaire qu'il s'agit d'explorer différentes composantes de la sexualité, le genre – on y revient ! – les valeurs éthiques et morales, le respect mutuel, les sentiments, les stéréotypes, l'orientation sexuelle, la loi, le rôle des médias, le développement psychosexuel, le lien avec les religions. Il ajoute que l'idéal serait de travailler à l'intérieur d'un projet entre écoles et établissements du second degré afin de penser cet apprentissage dans le cadre d'un parcours scolaire, avec l'appui de personnels formés. Tout est écrit dans cette brochure et, avec l'alinéa adopté par le Sénat, c'est ce que vous allez tenter de mettre en oeuvre. Mais vous pouvez compter sur nous pour être vigilants.
Sourires sur les bancs du groupe SRC.
L'amendement n° 435 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à supprimer la mention d'intervenants extérieurs. Certes, ceux-ci peuvent être intéressants, mais un problème apparaît par exemple quand on lit Michel Teychenné, chargé par vous, monsieur le ministre, d'un rapport sur l'homophobie en milieu scolaire. Il dit notamment que dans le cadre de l'élaboration de son rapport, il a réfléchi à un certain nombre d'actions, comme par exemple le renforcement des partenariats avec les associations LGBT intervenant en milieu scolaire. Or on sait qu'un tribunal a déjà retiré son agrément à l'une d'entre elles pour cause de militantisme excessif. On voit bien que vous allez pourtant intégrer les associations LGBT au sein du système scolaire. Ici aussi vous pourrez compter sur notre vigilance.
L'amendement n° 433 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l'amendement n° 316 .
Puisque trois séances d'éducation à la sexualité seront obligatoires, nous proposons d'en réserver une à la contraception et à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Introduire cette précision est important puisque cela donnera à cet enseignement une vraie dimension en termes de santé publique et montrera l'importance que nous donnons non seulement à la formation des esprits des écoliers, mais aussi à leur compréhension de leur corps. Une journée d'information sur la contraception serait importante à l'âge où ils apprennent les comportements responsables, découvrent leur sexualité et prennent parfois des risques. Il est important que les jeunes femmes et les jeunes hommes soient informés des différents moyens de contraception afin de prévenir les grossesses non désirées et les IVG chez les mineurs – qui ne diminuent pas – et que l'information porte également sur les maladies sexuellement transmissibles, qui ne régressent pas non plus.
L'amendement de Mme Guittet est satisfait par celui que nous venons de voter. Les précisions proposées me paraissent inutiles. Je demande son retrait.
Je veux bien retirer cet amendement, mais je signale tout de même que le texte est beaucoup plus précis sur la santé que sur l'information sexuelle : il est bien question, dans le code de l'éducation, du développement du foetus ou du système nerveux central par exemple. Je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas de précisions concernant le contenu de l'information sexuelle.
L'amendement n° 316 est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 314 rectifié , 47 , 440 , 48 rectifié et 441 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune, les amendements nos 47 et 440 étant identiques.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l'amendement n° 314 rectifié .
Les amendements nos 47 et 48 rectifié de Mme Buffet ont été acceptés par la commission au titre de l'article 88.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 314 rectifié , 440 et 441 ?
Défavorable à l'amendement n° 314 rectifié et favorable à l'amendement n° 440 . La commission demande le retrait de l'amendement n° 441 .
Les amendements nos 314 rectifié et 441 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 47 , 440 et 48 rectifié ?
les amendements n°s 47 , 440 et 48 rectifié , successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement n° 249 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Un bref rappel au règlement sur la base de l'article 58, alinéa 1. Le déroulement de la séance est devenu si rapide que je n'ai pas compris pourquoi l'amendement n° 48 rectifié, que son seul signataire, Mme Buffet, n'a pas défendu, a été mis aux voix.
C'est parce qu'il avait été adopté par la commission, mon cher collègue.
Sourires.
suite
Par cet amendement, je propose la suppression des alinéas 283 et 284 qui traitent de la co-éducation. On a en effet pu constater que cette notion serait source de confusion, tout d'abord pour les parents, qui sont, je le rappelle, les premiers éducateurs de leurs enfants, mais aussi pour les enseignants, dont la mission va être diluée dans ce concept flou. Il est bien que chacun ait des responsabilités aux différences affirmées : la tâche des familles est première, celle des enseignants est spécifique. Il s'agit de voir quels peuvent être les liens de réciprocité, mais pas d'englober familles et enseignants dans un même concept qui diluerait la responsabilité de chacun.
L'amendement n° 146 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 200 .
Madame la présidente, je vais le retirer. Il portait sur le statut de parent-délégué. Nous en avons déjà discuté en première lecture, mais je voulais rappeler au président de la commission ses engagements d'alors et lui dire que le groupe écologiste sera très attentif à la mise en place d'une mission d'information sur la création d'un statut pour les parents d'élèves.
L'amendement n° 200 est retiré.
Sourires.
L'article 1er et le rapport annexé, amendés, sont adoptés.
Au cours de la première lecture, nous n'avions déjà pas été convaincus par le titre – et, d'une certaine manière, heureusement qu'il ne s'agit pas d'une véritable refondation de l'école de la République ! Cela étant, de toute évidence, il faudrait éviter de tromper les Français, de leur parler de refondation alors qu'il n'en est nullement question.
Voilà pourquoi nous proposons de modifier le titre en supprimant les mots : « pour la refondation ». On a beau chercher, rien ne permet de justifier une telle terminologie, qui de surcroît insulte le passé et va à l'encontre de l'esprit qui aurait dû régner dans un tel débat. Alors qu'il devait susciter concorde et harmonie, il a en réalité été extrêmement clivant, ce qui montre bien que l'orientation prise mène à cliver les Français là ou au contraire, plus que jamais, il faut les rassembler.
C'est un amendement de cohérence, dans la droite ligne de toutes nos discussions. En effet, il ne s'agit pas d'un texte qui rassemble sur des objectifs ambitieux, mais qui divise sur des actions à la fois ponctuelles et modestes. C'est pourquoi il est judicieux d'ôter du titre le mot « refondation », qui est de trop.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet auront lieu tout à l'heure, mercredi 5 juin, après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Je voulais, au nom de tous nos collègues ici présents, vous remercier tout particulièrement, madame la présidente, pour la manière dont vous avez conduit ces débats en deuxième lecture sur le projet de loi de refondation de l'école de la République.
Applaudissements sur tous les bancs.
Merci, monsieur le président, à travers ces remerciements je vois ceux que vous adressez à l'ensemble du plateau.
Je me joins aux remerciements du président de la commission, et je les étends à tous les fonctionnaires de l'Assemblée qui ont encore une fois veillé très tard et permis la bonne organisation de ces débats. Je remercie aussi l'ensemble des députés présents pour leur patience et pour l'intérêt de leurs différentes observations.
Je regrette plus que quiconque que le rassemblement n'ait pas été possible autour de ce texte et je constate, désolé, que des choses aussi simples que fixer la priorité au primaire, donner les moyens à l'école publique de fonctionner après des années de difficultés, rétablir une formation des enseignants, créer le service public du numérique sont des objectifs portés uniquement par les forces de progrès.
Une nouvelle fois, la droite n'est pas au rendez-vous de l'école de la République. Je le regrette profondément. Cela ne nous empêchera pas d'avancer et je remercie tous les députés des forces de gauche qui se sont associés pour enrichir ce texte que nous allons faire vivre aussitôt après la dernière lecture au Sénat.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Prochaine séance aujourd'hui mercredi 5 juin à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Proposition de résolution relative au processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles ;
Deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
La séance est levée.
La séance est levée à deux heures trente.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
