Ce rapport a été rendu. Le 12 juin prochain, M. Lescure sera auditionné par la commission. Vous pourrez débattre de cette question avec lui et nous verrons alors où mène la discussion.
Je donne donc, exactement comme en première lecture, un avis défavorable à ces amendements, non sur le fond du débat mais sur l'opportunité d'insérer ces dispositions dans la loi aujourd'hui.