Je suis saisie de cinq amendements, nos 314 rectifié , 47 , 440 , 48 rectifié et 441 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune, les amendements nos 47 et 440 étant identiques.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l'amendement n° 314 rectifié .