Intervention de Chantal Guittet

Face au risque de voir disparaître en 2014 les fonds destinés aux plus démunis, un compromis a heureusement été trouvé avec la création du Fonds européen d'aide aux plus démunis, que la Commission européenne propose de doter de 2,5 milliards d'euros. La Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a élaboré un rapport d'information, communiqué à nos parlementaires européens, qui indique la position des parlementaires français sur cette question.

En effet, si la création du FEAD est un réel soulagement en ce qu'elle évite la disparition des fonds destinés aux personnes les plus démunies, ce dispositif est cependant moins-disant par rapport à celui qui existait précédemment, du fait tant de la nature des prestations – avec un montant en baisse – que de l'élargissement de son champ d'intervention et du montant et du fonctionnement de l'aide. De fait, le Fonds concerne non plus exclusivement l'aide alimentaire, mais également d'autres biens, comme les vêtements et les biens de première nécessité. Il s'agit donc désormais d'un instrument englobant l'ensemble des aspects de la précarité – alimentation, logement, besoins matériels et exclusion sociale.

La France souhaite que ce Fonds soit en priorité mobilisé pour l'aide alimentaire de base, et cela d'autant plus que le montant qui lui est alloué accuse une baisse d'un tiers par rapport à celui du Plan européen d'aide aux plus démunis.

Nous devrons en outre veiller à éviter le risque d'une fusion entre le FEAD, dont les missions sont déjà plus larges que celles du PEAD, et le volet « intégration » du Fonds social européen, qui doit représenter au moins 20 % des interventions de ce dernier. Ce risque est en effet celui d'une dilution du FEAD dans le FSE, au détriment de l'aide alimentaire.

Nous ne souhaitons pas non plus que l'accès à l'aide alimentaire soit, comme le prévoit la Commission européenne, limité à certaines catégories telles que les sans-abri et les enfants les plus pauvres, car cette aide concerne des publics très divers. Nous devons veiller à éviter le risque que certaines dépenses parfaitement justifiées ne deviennent inéligibles. D'une manière générale, la France est donc opposée à toute disposition visant à allouer des objectifs supplémentaires à ce Fonds en matière de lutte contre la pauvreté.

Certaines associations caritatives se sont par ailleurs inquiétées de la mise en place de politiques d'activation d'aide à l'insertion, qui devraient selon nous revenir à des collectivités.

Pour ce qui est des montants engagés, il est encourageant que la Commission des affaires sociales du Parlement européen ait demandé le maintien du chiffre de 3,5 milliards d'euros, mais ce montant n'est pas encore voté et devra être discuté. Cette enveloppe concerne en outre vingt-sept pays et il faut savoir ce qu'il adviendra de l'argent qui ne sera pas utilisé. Nous ne voulons pas qu'il revienne dans le pot commun du Fonds social européen, et souhaitons qu'il soit destiné à l'aide aux plus démunis, sous peine de voir cette aide subir une diminution encore plus drastique.

Le cofinancement soulève également des inquiétudes, car les pays les plus pauvres pourraient, faute d'être capables de verser la participation minimale requise de 15 %, renoncer à recourir à l'aide du FEAD. Nous souhaitons que ce dernier couvre un maximum de 85 % non pas des dépenses, mais des dépenses publiques. Nous sommes favorables à la suppression de l'obligation de cofinancement et, à défaut, demandons qu'elle soit limitée à 5 % afin que les plus démunis puissent bénéficier de l'aide.

Toutes ces mesures font l'objet des conclusions qui peuvent être consultées sur notre site Internet. Si des avancées très importantes ont été proposées par la Commission des affaires sociales du Parlement européen, la bataille n'est pas encore gagnée et il nous faut unir toutes nos forces pour que le Fonds puisse remplir pleinement son rôle et venir en aide aux millions d'Européens qui connaissent des difficultés.