Intervention de François-Michel Lambert

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Un débat silencieux, mais fondamental pour nos services publics, se déroule, en ce moment, au sein de l'Union européenne. La directive « concessions » présentée en décembre 2011 par la Commission européenne continue son cheminement procédural. Elle sera présentée à la commission des affaires économiques du Parlement européen le 10 juin prochain. Tous les services publics sont concernés : déchets, nettoyage urbain, transports, santé, services sociaux, énergie et, surtout eau. Ces services risquent de se retrouver dans des situations de privatisation inacceptables. L'initiative citoyenne européenne Right2Water « L'eau est un droit humain » compte, aujourd'hui, plus d'un million et demi de signatures partout en Europe. Cette initiative demande une remunicipalisation de la gestion publique de l'eau, auparavant confiée à des entreprises privée, pour avoir une meilleure gestion patrimoniale économe de l'eau, moins chère et de bonne qualité. L'eau et l'assainissement sont des enjeux d'urgence, comme le précise, d'ailleurs, l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse qui a tout simplement intitulé son plan d'investissements et de mobilisation « Sauvons l'eau ».

L'ensemble du groupe écologiste soutient cette toute première initiative. Au-delà d'une déclaration de principe, l'objectif est aussi de faire obstacle au processus engagé à Bruxelles. Il s'agit bien du droit d'une collectivité locale à décider d'exercer ses compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement sous la forme d'un service public. Le parlement allemand, par un vote de blocage, a réduit toute marge de manoeuvre de son gouvernement jusqu'aux élections de septembre. Quelle position va adopter la France en la matière ? Le millier de communes dont les contrats de délégation de service public arrivent à leur terme chaque année, bénéficieront-elles d'un service d'accompagnement adapté ? À ce titre, la mission sur l'eau présidée par mon collègue Michel Lesage doit être poursuivie sous forme de programme quant à la politique française de l'eau.

Que pensez-vous de la mise en place d'une commission de régulation de l'eau sur le modèle de la commission de régulation de l'énergie ?