Intervention de Philippe Armand Martin

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

Si internet est un formidable vecteur de communication, un outil indispensable au commerce mondial qui contribue au développement et à la promotion des entreprises françaises, il n'en demeure pas moins que cet outil peut aussi constituer, en certaines circonstances, une entrave aux intérêts économiques des entreprises.

En effet, l'ICANN, dont la mission est de gérer le système des noms de domaine, entend élargir le nombre de noms de domaine de premier niveau – il en existe une vingtaine aujourd'hui, tels que .com, .fr ou .eu – afin de permettre à une communauté, à une marque ou à un territoire d'enregistrer une adresse internet spécifique.

Ainsi, de nouvelles extensions faisant référence à des espaces géographiques ou culturels pourraient être créées. En l'absence de toute protection des indications géographiques protégées, de nouveaux noms de domaine utilisant nos appellations géographiques pourraient faire l'objet d'une utilisation sans aucun rapport avec l'appellation concernée, sauf à en détourner la notoriété.

Il ne s'agit pas là d'une menace virtuelle : cette dernière est d'autant plus réelle que plusieurs sociétés ont d'ores et déjà déposé des demandes tendant à la création et à l'utilisation des noms de domaine .vin et .wine.

En l'espèce, vous l'aurez compris, madame la ministre, deux philosophies s'affrontent : celle des Européens et de certains pays d'Amérique latine, soucieux d'une certaine régulation tendant à la préservation de la notoriété d'espaces et des appellations géographiques, et celle des Américains, soucieux d'une ouverture plus grande de l'économie internet.

Considérant les enjeux importants liés à cette évolution des noms de domaine, et notamment la protection des appellations d'origine, pouvez-vous nous indiquer la position que défendra la France lors de la prochaine session de l'ICANN, en juillet, à Durban ?