Intervention de Marc Goua

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au Budget,

Monsieur le ministre, notre assemblée examinera prochainement un projet de loi relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière. Ce texte majeur permettra à l'administration et à la justice de disposer de nouveaux moyens pour débusquer les fraudeurs et d'être mieux armés pour lutter contre un fléau qui coûte chaque année plusieurs dizaines de milliards d'euros à nos finances publiques.

La lutte contre la fraude est donc un enjeu financier évident. Mais c'est aussi un enjeu de justice car la fraude crée un déséquilibre et une injustice entre ceux qui assument leur devoir de contribuable et ceux qui, par tous moyens, tentent de s'en extraire.

Les États, notamment dans le cadre du G20, tentent de riposter à ces comportements en coordonnant mieux leurs efforts, en coopérant et en imaginant de nouveaux outils.

La France sur ce combat, comme sur tous les grands combats pour une meilleure régulation, est à la pointe. Le durcissement des sanctions et le renforcement des dispositifs opérationnels vont permettre à notre pays de mieux lutter contre la fraude et la corruption : ainsi l'extension de la compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance financière, qui devient ainsi une véritable police fiscale

Le volontarisme de la majorité de gauche contraste de toute évidence avec la curieuse initiative du groupe UMP à l'Assemblée, qui présentera demain une proposition de loi pudiquement intitulée « Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales »…