Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député, vous m'interrogez sur l'intensification de la lutte contre la fraude fiscale. Et vous avez raison de le faire : nous sommes dans une période de redressement de nos comptes publics qui met les administrations de l'État, les fonds publics et tous les Français à contribution. Dans un tel contexte, nous ne pouvons accepter que des Français paient leurs impôts pour permettre le fonctionnement des services publics et que, dans le même temps, la fraude fiscale reste impunie alors qu'elle est évaluée à 1 000 milliards d'euros au sein de l'Union européenne et à 70 milliards d'euros en France, à croire les organisations syndicales.

C'est pourquoi notre pays a multiplié les initiatives au sein de l'Union européenne, et il présentera devant l'Assemblée un projet de loi pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, a engagé une action au niveau de l'Union pour que soit établie une liste des États et territoires non coopératifs, pour que des conventions d'automaticité des échanges d'informations soient mises en place afin de rendre plus efficiente la lutte contre les fraudeurs, pour que des conventions de type FATCA puissent être négociées avec les pays tiers de l'Union européenne afin d'aller au bout de l'échange d'informations.

Parallèlement, nous voulons améliorer les moyens de notre police judiciaire en matière d'enquête fiscale : lorsqu'il y a des sociétés écrans, des comptes à l'étranger, il faut pouvoir durcir les sanctions. Nous appelons l'ensemble des fraudeurs, qui n'auront désormais d'autre perspective que de voir les sanctions pénales à leur encontre renforcées, à se mettre en conformité avec le droit en allant devant l'administration fiscale – dans les conditions de droit commun s'entend : car la cellule que nous leur promettons s'ils ne le font pas ne sera pas une cellule de régularisation. Aux termes de la loi qui sera présentée devant le Parlement, nous serons intraitables avec les fraudeurs, car la fraude ne peut justifier d'aucun encouragement, d'aucun bonus, d'aucune complaisance.