Intervention de Karine Berger

Cinquième tournant de cette loi : vous nous l'avez annoncé, monsieur le ministre, vous nous proposez de légiférer sur les rémunérations de la finance, les rémunérations des dirigeants de banques et traders.

Je l'ai dit en introduction, la régulation par la loi est incontournable lorsque les intérêts individuels ne s'apaisent pas. Nous sommes clairement dans ce cas, et vous démontrez par cet amendement, monsieur le ministre, que votre détermination et votre volonté politiques sont intactes. Vous démontrez aussi que, chaque fois que nécessaire, la loi peut intervenir pour obtenir ce que l'on n'obtient pas par la concertation. La même banque dont je parlais à l'instant, qui facture des frais de 1 400 euros par mois à une personne fragile, rémunère certains de ses collaborateurs avec des bonus annuels atteignant des millions d'euros. C'est pourquoi je crois que la France se place, par la régulation des bonus, à l'avant-garde de la lutte contre la finance immorale. Oui, je parle ici de moralité, car, pour citer André Malraux, « on ne fait pas de politique avec de la morale, mais on n'en fait pas davantage sans ».

Enfin, sixième et dernier grand tournant, vous venez de nous l'expliquer : l'application dans la loi française du principe FATCA. Notre pays se bat pied à pied au niveau européen pour imposer à certains de nos partenaires, qui traînent un peu sur la transparence financière et la levée du secret bancaire, une application à l'échelle européenne de ce régime. Je pense que c'est une grande avancée que nous puissions l'appliquer directement dans nos textes.

Mes chers collègues, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires est un moment important. Nous allons faire en sorte de responsabiliser le monde en faveur de l'intérêt général, face à des intérêts particuliers qui vont parfois à son encontre. Au travers de ces six tournants majeurs, nous parvenons à un équilibre entre l'utilité de la finance pour l'économie et la protection contre les risques excessifs qu'une finance folle a pu faire peser sur cette même économie.

Je conclurai, monsieur le ministre, en revenant de nouveau quatre-vingts ans en arrière, à l'apostrophe de Pierre Mendès-France à propos de la crise de 1929 : « L'heure est venue de substituer au dogme du laisser-faire le statut économique de l'avenir, celui de l'État contre l'argent fort. »