Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er, amendement 63
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est précisément la difficulté. Le choix a été fait de raisonner en filialisation, c'est-à-dire la séparation par activité et non par nature géographique du tiers. Filialiser les activités uniquement avec les États non coopératifs est techniquement très difficile et ne donnerait pas forcément les résultats escomptés.
Nous avons choisi de rester dans une logique de séparation des activités, et non pas dans une logique de prise en compte du risque du client – ou de l'autre partie à l'opération. Par ailleurs, le ministre a annoncé des avancées très fortes en matière de FATCA européen.
Gardons la logique de l'article 1er, la séparation des activités, et appuyons-nous sur le FATCA européen pour répondre très rapidement au souci qui est le vôtre, mettre fin aux activités avec les États non coopératifs.
Je vous invite à retirer votre amendement pour préserver la logique du texte. Je le répète, le FATCA européen répondra largement à votre souci.
