Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 decies, amendement 99
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement technique vise à assurer la cohérence de l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier en matière de rémunérations. Sa première partie est destinée à garantir la cohérence du périmètre d'action du comité des rémunérations avec le périmètre d'application des règles de plafonnement des rémunérations, la seconde partie à déplacer l'article introduit par le Sénat en matière de consultation de l'assemblée générale sur les rémunérations pour le placer à la suite de l'article instituant le comité des rémunérations.
Voilà qui permettrait donc de regrouper l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier en matière de rémunérations et d'assurer une certaine cohérence de leur champ d'application.
