Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 7, amendements 10 65
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
L'amendement que vous proposez étend le périmètre de la mesure dite de bail-in, qui a déjà donné lieu à une discussion lors de l'examen du projet de loi en première lecture. J'ai eu l'occasion d'expliquer à ce moment qu'il soulevait des difficultés importantes dans l'état actuel des discussions au sein de l'Union européenne.
Pour cette raison – et un ensemble d'autres – je vous propose de retirer cet amendement, à défaut de quoi je préconise son rejet.
