Intervention de Jean Launay

Au cours de la première lecture de ce projet de loi, il a été prévu que lorsqu'un administrateur provisoire est chargé d'examiner la situation d'un établissement ou d'une entreprise sous contrôle, aucun versement au dirigeant de cette entreprise ne peut être accompli pendant la mission de l'administrateur provisoire.

Je remercie les membres de la commission des finances d'avoir permis, au terme d'un travail commun, de parvenir à une rédaction consensuelle de cet amendement. De cette manière, l'ensemble des membres du groupe SRC l'ont signé. Il s'agit de préciser qu'« à l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, l'assemblée générale décide, à sa première réunion » et suivant l'issue de la mission, « la reprise des versements ». En effet, il ne paraît pas admissible que des dirigeants ayant entraîné leur entreprise dans des difficultés perçoivent des parachutes dorés et des retraites chapeau importantes.

Cet amendement vise donc à conditionner la reprise des versements à une décision de l'assemblée générale.